Regularisation urbanistique

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05/09/2011 Vieux  
  Flandre
 
Bonjour,

nous avons hérité d'un bien, auquel nous avons fait de petite transformation ( division d'un appartement en deux parties) la domiciliation de notre nouveau locataire a été refusée, on nous à demandé de régulariser l'affectation du bien, aucun plan n'était disponible a la commune et a la region, donc nous avons fait appel a un architecte qui nous a établi des plans, la demande de régularisation a été refusée par la région (l'entrée de trois appartements est a plus de 12m de la facade) mais 2 des appartements sont loués et habités depuis plusieurs années.
Help! que doit on faire?
nous cherchons un avocat ou autre pro., capable de nous aider.

Avez-vous une idée a nous proposer ?

merci d'avance.
05/09/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Voici un fichier powerpoint qui devrait déjà vous éclairer un peu
05/09/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Afin de vous répondre avec le plus de précision, pourriez-vous répondre aux questions suivantes :
- Est-ce principalement la commune ou la région qui s'oppose à cette régularisation ?
- Sur quelle localité se situe votre bien ?
- Un PV d'infraction a-t-il été dressé ?
- Si oui, par qui a-t-il été dressé ? (ville ou région ?
- Si oui, a-t-il été transmis au parquet ?
- Avant votre transformation, combien y avait-il de logement disctincts ? Depuis quelle année ?
- Après votre transformation, combien y a t il eu de logements distincts ?
06/09/2011 Vieux  
  Flandre
 
Est-ce principalement la commune ou la région qui s'oppose à cette régularisation ?
la region
- Sur quelle localité se situe votre bien ?
sint pieters leeuw
- Un PV d'infraction a-t-il été dressé ?

non
- Avant votre transformation, combien y avait-il de logement disctincts ? Depuis quelle année ?


6 ans le derniers depuis environ 1995

- Après votre transformation, combien y a t il eu de logements distincts ?
7
06/09/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Aie... je ne saurais malheureusement pas vous aider... si ce n'est pas en région wallonne...
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