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18/11/2015 Vieux  
  31 ans, Liège
 
Bonjour.
Je vous explique mon problème : j'ai acheté une maison en janvier 2012 via une agence immobilière. Je souhaite aujourd'hui vendre mon bien mais je découvre qu'une partie de l'annexe arrière a été faite sans permis d'urbanisme. Je dois donc régulariser avant de vendre.
1) ai-je une quelconque chance de me retourner contre l'agence qui m'a vendu la maison? Si oui, à qui dois-je m'adresser?
2) Dois-je d'abord me rendre chez mon notaire ou à l'urbanisme pour entamer les procédures?
3) Lorsque l'urbanisme va envoyer un inspecteur, celui-ci verra que les 2 maisons voisines ne sont pas en ordre non plus. Des procédures seront-elles entamées? Des ennuis avec mes voisins seraient la cerise sur le gâteau...

Merci pour votre aide !

Dernière modification par Sandro1410 19/11/2015 à 00h00. Motif: Erreur
19/11/2015 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
Bonjour,
Récemment, nous avons acheté une maison grevée d'une infraction urbanistique que nous avons fait régulariser avant l'achat par les anciens propriétaires... Nous étions passé via agence immo qui n'avait rien vu à cette infraction (ils ne sont pas des plus compétentes non plus parfois!). Les notaires n'y avaient rien vu non plus, c'est nous, acheteurs, qui avions soulevé le problème. Ils ont donc fait appel à un architecte pour introduire la demande de régul... Ca va faire 1 an que nous avons la maison...

Pour tenter de répondre à tes questions...
1) L'agence ne sera responsable de rien... La majorité des vendeurs = vendeurs de tapis et ils n'ont aucune obligations légales "urbanistiques" envers les acheteurs. Ils fournissent les renseignements (qu'ils peuvent ou veulent bien obtenir) pour informer l'acheteur, c'est tout! maintenant, il faudrait regarder du côté du code wallon, je pense que l'ancien propriétaire reste responsable de l'infraction urbanistique, pour autant qu'il l'ait commise...
2) Le notaire pourra vous en dire plus sur la responsabilité des personnes.
3) Un inspecteur? Généralement, personne ne se déplace, mis à part votre architecte qui introduit la demande de régularisation...
19/11/2015 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par wedjis Voir le message
maintenant, il faudrait regarder du côté du code wallon, je pense que l'ancien propriétaire reste responsable de l'infraction urbanistique, pour autant qu'il l'ait commise...
Non malheureusement les infraction urbanistique sont sur le bâtiment donc change de responsable quand le bien change de propriétaire.
19/11/2015 Vieux  
 
  Hainaut
 
Citation:
Posté par jona1202 Voir le message
Non malheureusement les infraction urbanistique sont sur le bâtiment donc change de responsable quand le bien change de propriétaire.
C'est pour celà qu'un rapport d'inspection de l'urbanisme avant chaque vente aiderait les acheteurs qui ne sont pas du tout protégés dans le système actuel.

Mais évoquer cette idée suffit déjà à se prendre les foudres des propriétaires concernés et de tous les acteurs du secteur, urbanisme en tête...

On ne rattrape pas facilement des décénies de "jem'enfoutisme"
19/11/2015 Vieux  
  56 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Stef666 Voir le message
C'est pour celà qu'un rapport d'inspection de l'urbanisme avant chaque vente aiderait les acheteurs qui ne sont pas du tout protégés dans le système actuel.

Mais évoquer cette idée suffit déjà à se prendre les foudres des propriétaires concernés et de tous les acteurs du secteur, urbanisme en tête...

On ne rattrape pas facilement des décénies de "jem'enfoutisme"


C'est prévu dans la loi.
Lors d'une vente immobilière, le notaire doit faire des recherches via la commune et s'il y a une infraction urbanistique enregistrée, celle-ci est obligatoirement signalée à l'acheteur. C'est souvent un motif pour rediscuter le prix à la baisse.
Comme signalé plus haut, l'infraction suis le bien et non la personne !

Le seul problème, c'est lorsqu'il y a une infraction urbanistique non constatée par la commune et ce avant l'achat du bien.
Là, ça devient un gros problème au niveau des recours !
19/11/2015 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Sandro1410 Voir le message
Je dois donc régulariser avant de vendre.
Sans être indiscret, est-ce bien nécessaire ? Les précédents propriétaires ne l'avaient pas fait. Pourquoi devrez-vous le faire ?
19/11/2015 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par fred070 Voir le message
Sans être indiscret, est-ce bien nécessaire ? Les précédents propriétaires ne l'avaient pas fait. Pourquoi devrez-vous le faire ?

D'accord avec vous!
Perso, nous avons fait régulariser... Nous avons perdu 6 mois! C'était en 2014, lorsque bon nombre de travaux avaient encore droit à de "belles" primes qui nous sont passées sous le nez en très grosse partie!
Personne n'aurait vu l'infraction... sauf peut-être dans 10 ans, lorsqu'un contrôleur serait passé pour le RC, mais bon, on sait que depuis des années, ils sont surchargés et n'ont pas le temps de passer.
Et en plus, ce qu'on avait fait régulariser, a été abattu...
19/11/2015 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Pour info, est-ce que quelqu'un a une idée du coût et temps que cela prend pour régulariser une annexe?
J'imagine que cela dépend de la taille de celle-ci donc disons par exemple 20m² sur un seul niveau (RDC).
19/11/2015 Vieux  
 
  Hainaut
 
Citation:
Posté par wilka1 Voir le message
C'est prévu dans la loi.
Lors d'une vente immobilière, le notaire doit faire des recherches via la commune et s'il y a une infraction urbanistique enregistrée, celle-ci est obligatoirement signalée à l'acheteur. C'est souvent un motif pour rediscuter le prix à la baisse.
Comme signalé plus haut, l'infraction suis le bien et non la personne !

Le seul problème, c'est lorsqu'il y a une infraction urbanistique non constatée par la commune et ce avant l'achat du bien.
Là, ça devient un gros problème au niveau des recours !
C'est exactement pour celà que je parle d'une inspection liée à la vente et non d'une recherche auprès de la commune. La loi est trop permissive car tout le monde savait à l'époque et constate encore aujourd'hui les délais incroyables dès qu'il s'agit des services d'urbanisme. Et les coupes budgétaires, toujours en cours, sur l'administration ne vont certainement pas les aider à résorber ces retards.
19/11/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jona1202 Voir le message
Non malheureusement les infraction urbanistique sont sur le bâtiment donc change de responsable quand le bien change de propriétaire.
Le CWATUPE précise qu'il est interdit de vendre un bien sur lequel il existe une infraction urbanistique et la sanction pour le vendeur peut aller jusqu'à l'annulation de la vente avec toutes les indemnités qui peuvent en découler...

Il est de se fait tout à fait possible de ce retourner contre l'ancien propriétaire (vendeur). Et ce, même s'il n'a commis l'infraction car le CWATUPE précise également qu'il est interdit de maintenir une infraction urbanistique.

Par contre, il ne faut pas attendre trop longtemps avant d'agir, sinon un juge pourra estimer que vous avez dépassé le délais raisonnable.
19/11/2015 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
Le temps, cela dépend de la commune et de la région... Officiellement, je pense que nous avons perdu 4 mois juste pour cette régul... Mais 6 au total avec les pertes de temps (signatures des compromis - acte).

En résumé, ton archi fait des plants, envoie une demande de régul qui coûte initialement ce que coûte la demande de permis majoré des éventuelles amendes pour infraction.
Pour le délai, la demande doit rentrer à la commune, doit passer au collège qui l'enverra à la RW qui dispose de 100 jours pour y répondre, qui renverra à la commune, qui repassera au collège. C'est assez simple
19/11/2015 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Le CWATUPE précise qu'il est interdit de vendre un bien sur lequel il existe une infraction urbanistique et la sanction pour le vendeur peut aller jusqu'à l'annulation de la vente avec toutes les indemnités qui peuvent en découler...

Il est de se fait tout à fait possible de ce retourner contre l'ancien propriétaire (vendeur). Et ce, même s'il n'a commis l'infraction car le CWATUPE précise également qu'il est interdit de maintenir une infraction urbanistique.

Par contre, il ne faut pas attendre trop longtemps avant d'agir, sinon un juge pourra estimer que vous avez dépassé le délais raisonnable.

Le fait que le CWATUPE interdise la vente permet de se retourner contre le vendeur mais pour la loi le fautif reste le vendeur actuel, et c'est a lui de prendre les décision de se retourner donc ca ne change rien au problème.
Si ca passe au tribunal l'accusé sera le nouveau proprio de tout facon.
19/11/2015 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Salut,

Lors de l'achat de ma maison (décembre 2014), cette dernière avait une infraction urbanistique, la buanderie n'était sur aucun plan. Le notaire n'avait rien vu, j'ai remarqué la chose par hasard en regardant le site du cadastre. Comme je l'ai vu avant vente, j'ai demandé une régularisation au frais du vendeur. L'infraction était déjà présente lorsque les propriétaires précédents avaient acheté mais comme ils ne l'ont pas remarquée lors de leur achat (1998 et annexe visiblement début année 80), les démarches leur incombaient.

Ca s'est passé rapidement, dans les 3 mois entre le compromis et l'acte.
L'ancienne propriétaire a fait passer un architecte (recommandé par le notaire) qui a fait les démarches nécessaires. Au moment de la vente tout était en ordre et le RC a été majoré pour la superficie récupérée (16m²).

Pour les ennuis avec les voisins, l'architecte n'ira pas chez eux pour les démarches, ils ne devraient donc pas être ennuyés.

A bientôt.

Dernière modification par etpaf 19/11/2015 à 19h26.
23/11/2015 Vieux  
 
  Hainaut
 
Un peu de lecture sur le sujet...

http://gillescarnoy.be/2013/01/15/la...te-durbanisme/
23/11/2015 Vieux  
  31 ans, Liège
 
Merci à tous pour votre aide!
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