urbanisme régularisation

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06/02/2016 Vieux  
  Hainaut
 
Suite à la plainte d'un voisin mauvais coucheur, j'ai reçu une lettre de l'urbanisme me demandant de régulariser le remplacement d'une toiture en ondulé par une plate forme.
Ces travaux ont été effectués par l'ancien propriétaire en 1990 !!!!
Actuellement pour ce genre de travail, il faut un permis. Quelqu'un sait il si c'était déjà le cas en 1990 dans le code Wallon d'aménagement du territoire ??
Merci de vos réactions.
06/02/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Le CWATUP date, je pense, de 1994, mais il pouvait y avoir d'autres prescriptions antérieures qui priment sur le CWATUP. Par exemple, des prescriptions de lotissement, un RCU (règlement communal d'urbanisme) PCA (plan communal d'aménagement) le RGBSR (Règlement général des bâtisses en site rural) le classement d'un site ou d'un bâtiment, etc.....
Quand avez vous acheté ??? C'est assez important pour connaître certaines obligations notariales.
Le notaire n'a peut être pas fait son travail en ne vérifiant pas si il y avait des infractions urbanistiques.
07/02/2016 Vieux  
  Hainaut
 
J'ai acheté ce bâtiment en Janvier 2005. La notaire a bien effectué les démarches officielles à la ville de Charleroi. Les modifications ayant été faites sans permis, il n'y avait rien à l'urbanisme.
07/02/2016 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par iznogoud23 Voir le message
remplacement d'une toiture en ondulé par une plate forme.
A surface égale, c'est interdit?
Ça m'étonne...
Surtout que c'est clairement plus propre que des ondulés...
07/02/2016 Vieux  
  Hainaut
 
Même à surface égale, actuellement c'est interdit, il faut une demande à l'urbanisme. Mais, la question est de savoir si cette réglementation était d'actualité en 1990.
07/02/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Avant le cwatup, il y avait une autre réglementation basée, si je me souviens bien sur les règlements nationaux !
Et il me semble bien que changer la pente et/ou le type de toiture était soumis à permis.
07/02/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Effectivement, il y a avait encore plus de règles avant le CWATUP.
07/02/2016 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
En effet, en fait c'est un autre type de couverture donc => Permis

Mais bon il n'y a pas vraiment de logique car c'est quand même beaucoup plus propre que des ondulés...

Si il veut jouer au c*n, suffit déposer des ondulés sur votre plateforme non?
07/02/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Encore faut-il que la pente de toiture n'ai pas été changée...
07/02/2016 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
Comment il peux prouver qu'elle a changée?
07/02/2016 Vieux  
 
  55 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Le CWATUP date, je pense, de 1994, mais il pouvait y avoir d'autres prescriptions antérieures qui priment sur le CWATUP. Par exemple, des prescriptions de lotissement, un RCU (règlement communal d'urbanisme) PCA (plan communal d'aménagement) le RGBSR (Règlement général des bâtisses en site rural) le classement d'un site ou d'un bâtiment, etc.....
Quand avez vous acheté ??? C'est assez important pour connaître certaines obligations notariales.
Le notaire n'a peut être pas fait son travail en ne vérifiant pas si il y avait des infractions urbanistiques.
Ca fait partie de la mission des notaires de vérifier s'il y a des infractions urbanistiques ? Si c'est le cas, comment s'y prennent-ils parce que j'ai jamais vu un notaire se rendre sur place pour vérifier si le bien à vendre ne présente aucune irrégularité ! Ils se contentent d'inscrire dans le compromis et/ou dans l'acte que le vendeur dit que tout est OK... mais est-ce pour autant que par la suite si une infraction est mise au jour, le nouveau propriétaire pourra "facilement" se retourner contre l'ancien ?
07/02/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je n'ai jamais dit que le notaire devait aller sur place, il doit, c'est devenu une obligation, même si beaucoup ne le font pas et s'en foutent, se renseigner auprès de l'urbanisme de la commune. Apparemment ici, il l'a fait, et normalement, c'est le fonctionnaire de l'urbanisme qui devrait aller constater sur place. Mais faire déplacer un fonctionnaire .......... Désolé pour les fonctionnaires consciencieux, mais ils sont assez rares ces derniers temps.

Petit détail:
une toiture ondulée est toujours en pente,
une Plate-forme est toujours plate, ou avec une pente non perceptible.
Donc, il y a forcément eu deux infracions: une i pour changement de matériaux et une changement d'angle d'inclinaison.

Dernière modification par intègre 07/02/2016 à 13h59.
07/02/2016 Vieux  
  42 ans, Liège
 
En quoi consiste la régularisation proposée par la ville ?

En général, ce n est pas exceptionnel, juste quelques documents a remplir, un plan (fait par vous meme souvent) et le tour est joué.

Ne voyez pas necessairement la ville comme un "ennemi". Votre voisin se plaint (c est son droit malheureusement) et la ville n a d autre choix que de réagir. Cependant et dans bcp de cas, les administrations sont conscientes que les acheteurs ne sont pas tjs informés des problèmes urbanistiques du batiment qu ils achetent. Et donc l administration aide cet acheteur a se regulariser.

Vous irez même peut etre plus vite en regularisant plutôt qu en vous lançant dans des recours.

Courage !
07/02/2016 Vieux  
  Hainaut
 
Je n'ai pa l'intention d'aller en recours. Le problème est que : comme il y a eu contrôle, il faut régulariser. J'essaie de démontrer qu'au moment de l'infraction, il n'y avait pas besoin de demander un permis. Maintenant, si je dois régulariser, il faut des plans signés par un architecte. ( coût = ?? ). Je devrai faire établir ces plans car comme c'est une vieille maison ouvrière, il n'y a plus aucun plan existant. C'est probablement beaucoup de frais et je m'en serais bien passé.
07/02/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Sur quelle base l'administration estime t elle que la toiture a changé s'il n'y a pas de plans ?
Le témoignage du voisin n'est pas valable s'il n'est pas soutenus par autre chose.
A défaut de plan de construction, il peut être possible d'argumenter que la construction initiale était de type plateforme !

D'accord aussi sur le conseil de ne pas prendre l'administration comme ennemi d'office. C'est de toute façon contreproductif.
A défaut de demander une régularisation, vous pouvez aussi proposer de revenir à à toiture précédente !
07/02/2016 Vieux  
  42 ans, Liège
 
Renseignez vous, il y a moyen de trouver un architecte, pour ce genre de travail, pour 500 euros.

Il y a même moyen de trouver un architecte juste pour signer. Vous pouvez aussi essayé de trouver un jeune qui finit ces études en architecture qui souhaite se faire un peu d'argent de poche pour faire le travail et faire signer ensuite les plans par un architecte.

500 euros ce n'est pas donné pour certains c'est vrai mais bon, ce n'est pas encore trop élevé.

Etes vous sûre que les plans devront être fait par un architecte ? Pour ma part j'ai été dans le même cas avec un immeuble de rapport et ma commune me demandait des plans. Je pensais aussi que je devrais faire les plans par un architecte mais finalement j'ai pu les faire moi même.
07/02/2016 Vieux  
  Hainaut
 
On peut faire les plans soi même mais de toute façon ils doivent être signés par un architecte et accompagnés de l'attestation comme quoi c'est vraiment un architecte. Cela est fait pour éviter les tas de signatures payées en black. C'est exactement ce qui m'a été répondu à l'urbanisme de Charleroi. De plus 500 Euros c'est pas donné.
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