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23/04/2013 Vieux  
  29 ans, Hainaut
 
il ya de cela plus d'un an maintenant .. Que faire déclarer tout à l'urbanisme ?
Tout dépend comme dit 2manynotes si je suis joueur ou pas si je comprend bien
23/04/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Si tu veux tout faire dans les règles de l'art, tu dois contacter un architecte qui acceptera de reprendre le projet. Il doit redessiner les plans sur base de l'existant (c'est à dire les annexes qui tu as faites "à peu près" comme sur les plans non signés) et ajouter les nouveaux aménagements que tu veux faire.
Il faut ensuite rentrer une nouvelle demande de permis etc...qui ne sera peut-être pas acceptée... Ou du moins pas telle quelle...

Ou alors tu ne fais rien et tu te dis que tu as cette épée de Damoclès qui ne tombera peut-être jamais mais peut-être que si...
23/04/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Vous pouvez redemander un nouveau permis suivant votre projet actuel.
23/04/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Theo, je suis moi-même confronté à des soucis au niveau urbanisme. A l'époque, quand j'ai découvert qu'il pouvait y avoir un souci, j'ai contacté le notaire qui avait officé pour la vente et qui m'a dit oralement qu'il n'y a pas de souci, qu'il ne faut rien faire.
Maintenant que je suis devant des problèmes, ce même notaire dit l'inverse... En cas de problème, ce que vous a dit oralement cette dame ne vous servira absolument pas...
23/04/2013 Vieux  
  35 ans, Liège
 
Et j'ajouterai même que le nouvel architecte qui reprendra le dossier ne pourra sans doute pas récupérer le travail déjà fait puisque l'ancien architecte n'a pas été payé...
Il devra donc recommencer les relevés et dessins complets du bâtiment.
Je suppose que l'ancien architecte avait bel et bien signé les premiers plans puisqu'il y a eu un permis d'urbanisme octroyé..
Sachez également que le suivi de chantier par l'architecte est obligatoire. Sans cela, vous êtes totalement en infraction. Comme dit Benlan, je ne sais pas si l'ancien architecte a bien signalé sa fin de mission auprès de l'urbanisme ou pas, mais s'il a fait les choses dans les règles, l'urbanisme devrait vous demander des comptes à ce niveau..
24/04/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Tiens, encore une petite colle urbanistique.
Ma maman habite Woluwé St Pierre. Elle occupe le 1er d'un petit immeuble de 3 étages. Elle m'annonce que le proprio du 3eme met son appart en vente.
Hier elle me dit que ce dernier a un petit souci... pour l'urbanisme, le 3eme étage... n'existe pas.... Pourtant j'avais encore compulsé leur acte de base le WE dernier pour une question d'électricité dans les communs et on parle bien de 3 appartements.
Je lui demande de vérifier la date de l'acte de base et elle me dit: 1981. Or d'après le look de l'immeuble et les constructions de la rue, j'estime la construction aux années 60. Autre fait "étrange", le 3eme étage ne semble pas avoir été ajouté aux autres par la suite. La facade arrière ne laisse rien apparaitre en ce sens ni l'escalier intérieur. On peut donc supposer que le 3eme a bien été construit en même temps que le reste.
Alors, soit la commune ne dispose pas des derniers plans, soit le 3eme a été construit de manière "pirate". On peut supposer que l'acte de base de 1981 a été refait pour tenir compte de cet appart surnuméraire.
Question : ce genre de truc est-il régularisable?

Dernière modification par 2manynotes 24/04/2013 à 15h24.
24/04/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Sur le même sujet, quand j'avais encore des espoirs de construire (ils se sont évaporés) la dame de l'urbanisme m'avait aussi dit de faire un plan pour une maison "que je peux pas me payer" ( donc avec garage en annexe ) de faire les travaux (la maison sans garage) endeans les 2 ans, et qu'ensuite pour le reste, le permis est accordé pour la suite et que personne ne viendra jamais voir si j'ai ou pas fait mes annexes

Qu'ensuite, quand je serais plus fortuné, je pourrais faire mes annexes discretos.

Je savais deja a l'époque que c'etait un tissu de clowneries mais je vous confirme qu'on me l'a dit de visu à l'urbanisme. Elle 'ma même dit que personne ne porterai jamais plainte a l'urbanisme car je n'ai PAS construit quelque chose donc qu'officiellement ils n'entendraient jamais parler de mes manquements.
24/04/2013 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
ça a sans doute été construit en tant qu'appartement au rez et duplex au dessus. Et ensuite le duplex aurait été scindé en deux.
24/04/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Cuistax77 Voir le message
ça a sans doute été construit en tant qu'appartement au rez et duplex au dessus. Et ensuite le duplex aurait été scindé en deux.
Ca, c'est la version soft.

Il est aussi possible que le bâtiment aie été conçu pour 2 étage et que le constructeur en aie rajouté un de plus.

Quand a pouvoir dire si c'est régularisable... C'est impossible à dire.

Il y a également le scénario catastrophe:
Imaginons qu'il y a une hauteur maximum autorisée par un règlement communal et que celle-ci est dépassée. L'urbanisme peut refuser de régulariser et imposer la remise en conformité avec le permis initial.

Il y a aussi le problème des responsabilités...
Le constructeur initial (s'il vit encore), l'architecte responsable du contrôle du chantier (s'il vit encore), le vendeur précédent (qui peut alors se retourner contre le précédent...)
Il faut encore prouver que l'infraction existe depuis l'origine du bâtiment pour mettre en cause certains intervenants.

Et puis, le syndic peut également être mis en cause. En tant que gestionnaire de l'immeuble, il devrait connaitre la situation du bâtiment par rapport à l'urbanisme.
24/04/2013 Vieux  
  35 ans, Liège
 
@2manynotes :
Il faudrait voir ce qu'ils ont précisément comme information à la commune, et de quand date le bâtiment. Vous parlez de ce qui est indiqué dans l'acte, je suppose qu'il s'agit de l'acte de vente de l'appartement (occupé par d'autres propriétaires avant?)? Les informations reprises dans l'acte tiennent compte de la situation réelle du bien, pas de la situation officielle connue par l'urbanisme. Les notaires ne vérifient pas rigoureusement que les deux choses sont bien cohérentes (ils devraient visiter le bien et quasiment faire un relevé pour le vérifier). Un étage de plus ou de moins n'apparaît pas non plus sur un plan de cadastre...
Il est probable qu'un permis ait été demandé pour la construction et que lors de la construction, le propriétaire ait fait ajouter un étage supplémentaire sans le déclarer (ou bien qu'il en avait l'intention dès le début mais pensait que ça allait coincer au niveau de l'urbanisme).
Il arrive souvent qu'il n'y ait pas de permis pour des constructions datant d'avant 1977, ce qui permet de les considérer comme légales, mais visiblement ça n'est pas le cas ici puisque la commune a des plans pour le reste du bâtiment.
Donc il faut aller trouver la commune pour voir si la situation est régularisable (ça dépendra fortement des constructions environnantes notamment) et discuter des modalités de l'introduction d'un permis de régularisation...

@bzone :
c'est vrai que parfois certaines communes sont plus souples pour certaines choses (et sortent même du cadre légal) pour ne pas poser trop de contraintes aux citoyens. Maintenant il faut être méfiant par rapport à ça : le jour ou la tendance politique change, il y a aussi parfois de nouvelles orientations en matière d'urbanisme.
24/04/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Enfin dans ce cas ma maman et moi-même (en tant que copropriétaire) ne pensons pas être trop touchés par cette affaire... vu que l'appart du 1er est "régulier".
Je pense que en effet, le maître d'oeuvre qui a fait construire dans les années 60 a eu le feu vert pour deux étages, mais il en a fait 3. Ou alors il s'agit de deux étages + mansarde. Mais en 1981, lorsque cet immeuble a été divisé rien n'a été fait auprès de l'urbanisme. Le troisième a été aménagé comme appart indépendant et basta. La division a été fixée dans un acte, mais le notaire n'a bien sur pas été sur place pour constater ni vérifier la cohérence au niveau urbanisme.
Alors concernant le syndic... et bien c'est ce propriétaire qui fait office de syndic... et il est avocat...
Bon, le fait que l'immeuble a été érigé il y a plus de 40 ans peut-il jouer? Je sais qu'il n'y a pas de prescription mais bon. Le maître d'oeuvre de l'époque est mort, ma mère le connaissait.
24/04/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Le problème est aussi que la régul va devoir se faire sur base de normes RRU de 2013... pas de 1960...

Voici l'immeuble en question :
urbanisme regularisation

Dernière modification par 2manynotes 24/04/2013 à 15h07.
24/04/2013 Vieux  
  35 ans, Liège
 
Reste plus qu'à voir avec la commune ce qu'elle pense de tout ça!
A mon avis, son métier risque de lui être bien utile!
Il a vraiment mal choisi son appartement, c'est pas de bol ça!
Qu'entendez-vous par "normes RRU"? Les communes autorisent d'utiliser les normes datant de l'époque de la construction (en ce qui concerne la peb notamment), heureusement!
24/04/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Normes RRU : ce sont des normes qui fixent les minimas en termes d'habitabilité. Ca fixe par exemple les minimas en termes de surface pour le living, les chambres, la hauteur du plafond etc etc... Ca se trouve ici : http://urbanisme.irisnet.be/fr/lesre...et-language=fr

Et non, je ne suis pas sur que les normes applicables à l'époque de construction soient d'application...
25/04/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Erratum : Ce sont bien les règles en vigueur au moment de l'infraction qui sont d'application : http://www.unionetactions.be/Edition...is-des-pardons

Dernière modification par 2manynotes 25/04/2013 à 15h18.
23/05/2013 Vieux  
 
 
Bonjour à tous,

Je viens d'acheter une maison à la campagne. J'ai remarqué que la maison avait été prolongée vers l'arrière. Renseignements pris au service urbanisme de la commune, aucun permis n'a été délivré depuis 1977. Cependant, la maison date de 1965 et ils n'ont pas pu me renseigner sur la période 65 à 77.

Je me rends compte aujourd'hui que sur la plan du cadastre, le prolongement de la maison vers l'arrière ne prend qu'un tier de la largeur de la maison alors que réellement il est sur l'entièreté de la largeur.

De plus, les deux garages, non attenants à la maison et situés à l'arrière du batiment ne sont pas repris sur ce plan.

Que dois-je faire? D'un côté je souhaiterais que tout cela soit régulariser pour éviter des ennuis futurs... mais d'un autre, si cette régularisation est un ennui à elle seule, je me pose des questions...

Merci d'avance pour vos éclaircissement.

tofitof
23/05/2013 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
---> consultez déjà votre notaire. En principe, sauf si on vous l'a clairement stipulé, vous avez acheté un bien qui n'est pas en infraction urbanistique.
23/05/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Tout à fait... vous pouvez également vous retourner contre le vendeur.
23/05/2013 Vieux  
  35 ans, Namur
  mojerry est connecté maintenant
le plan de cadastre n'a pas de valeur il me semble.
23/05/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
En effet, le cadastre est juste là pour percevoir des sous pas pour attester du respect des prescriptions urbanistiques.
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