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23/05/2013 Vieux  
 
 
Le notaire du vendeur stipule dans le compromis de vente qu'aucun permis n'a été délivré depuis 1977. Il ajoute qu'il n'a pas connaissance d'infraction urbanistique concernant le bien vendu.

Ceci-dit, il y a un flou entre 65 et 77 d'une part et d'autre part, comment être finalement certain que tout est en ordre si on ne peut se référer au plan cadastral?
La maison a bel et bien été prolongée (sans doute entre 65 et 77) mais comment puis-être certain que ça a été fait "dans les règles de l'art?"

Merci pour vos réponses.
23/05/2013 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
c'est un argument complètement idiot..
Lorsque la personne qui vous a vendu ce bien l'a acquis en 1977, une recherche a forcément du être faite par son notaire pour s'assurer que le bien n'était déjà pas en infraction..
23/05/2013 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Le meilleur conseil viendra de votre notaire. Quoiqu'il en soit, je vous le répète:

L'argumentation du vendeur n'a aucune valeur puisque c'est lui qui a hérité de l'infraction.
Et là.. c'est vous !
23/05/2013 Vieux  
 
 
Citation:
Posté par Cuistax77 Voir le message
c'est un argument complètement idiot..
Lorsque la personne qui vous a vendu ce bien l'a acquis en 1977, une recherche a forcément du être faite par son notaire pour s'assurer que le bien n'était déjà pas en infraction..
Donc si je comprends bien, soit c'est effectivement en ordre et là pas de souci, soit ils sont au courant d'un non-respect de la législation et je pourrais me retourner contre eux c'est bien ça?
23/05/2013 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Non.

Celui qui vous a vendu ce bien ne pouvait pas ignorer l'infraction. Et de toutes façons il a acheté cette infraction en achetant cette maison. Et il vous l'a vendue avec la maison.

Donc:
L'infraction est maintenant à votre nom. Ou encore: VOUS êtes en infraction, puisque vous dîtes que vous avez acheté cette maison.
23/05/2013 Vieux  
 
 
Ok mais donc, que faire pour d'une part vérifier cette infraction et surtout d'autre part, la régulariser?
23/05/2013 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
1--->Rendez-vous au bureau d'urbanisme de votre bled et demandez toutes les informations au sujet de votre habitation.
2---> allez voir votre notaire et exposez-lui les faits. Reprenez tous vos documents stipulant qu'il n'y avait pas d'infraction.
3---> ensuite vous devrez régulariser auprès du bureau d'urbanisme de votre bled, avec les risques que cela implique: soit OK, soit OK avec paiement d'une amende, soit démolir ces extensions..

Entre le point 2 et le point 3, je mettrais: Envisager de garder le silence et de laisser les choses comme elles sont. Si vous êtes d'un petit bled, y'a peu de chances que l'urbanisme vienne vous emmerder.
23/05/2013 Vieux  
 
 
Merci beaucoup pour ces éclaircissements.
23/05/2013 Vieux  
  31 ans, Liège
 
J'étais dans le même cas que vous, nous avions signé un compromis pour une maison à Ans... et lorsque nous sommes allé à l'urbanisme pour demander un agrandissement de 2m pour la salle de bain on nous a répondu mais quelle annexe?
Notre annexe cuisine salle à manger et salle de bain n'était pas en règle... Nous avons donc voulu régularisé et là refus... On aurait pu nous demander de démolir à tout moment... Un an de poursuite contre le vendeur pour annuler la vente...
J espère que dans votre commune ils seront plus cléments.
24/05/2013 Vieux  
  35 ans, Liège
 
Ne créez quand même pas de problème là ou il n'y en n'a pas... Pour l'instant rien ne dit qu'il y a réellement une infraction. Comme le dit cuistax, demandez des informations à la commune concernant la situation "officielle" connue de l'urbanisme. Si vous voulez, vous pourrez sans doute récupérer les archives d'un éventuel ancien permis. Mais si votre situation diffère de cet ancien plan, je ne suis pas sûre que vous serez réellement considéré en infraction si ces modifications ont eu lieu avant 1977. Mais ça dépend d'une commune à l'autre...
24/05/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Le futur Codt sera tout de même plus clair.

"-3° le maintien des travaux exécutés sans permis ; les actes et travaux exécutés avant le 22 avril 1962 sont présumés exécutés sur la base d’un permis d’urbanisme et conformément à celui-ci ; "

Il y a aussi ceci:

"Le Gouvernement peut déterminer la liste des actes et travaux pour lesquels, en dehors des zones visées à l’article D.II.21.aliné 3 et D.II.25, l’infraction est considérée comme non fondamentale et prescrite 10 ans après l’achèvement des travaux."

Restera à déterminer ce qu'est une infraction non fondamentale...

24/05/2013 Vieux  
 
  36 ans, Namur
 
Citation:
Posté par tofitof Voir le message
Le notaire du vendeur stipule dans le compromis de vente qu'aucun permis n'a été délivré depuis 1977. Il ajoute qu'il n'a pas connaissance d'infraction urbanistique concernant le bien vendu.
Je trouve quand même que certains notaires ont bien facile avec cette phrase !!!

Dans mon cas :
"Cher monsieur, A ma connaissance, il n' y a pas d'infraction"... Puis je fais un tour à l'urbanisme, et dans le dossier de ma maison, il y a une veille photo du batiment, et en 2 secondes, je peux voir tout ce qui ne va pas...

Puis quand je sonne au Notaire pour lui expliquer qu'on est loin d'être en ordre, il me réponds qu'il ne savait pas, et que si qqch a été fais sans permis, il ne sait pas le savoir....
24/05/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Ce n'est pas le boulot du notaire, qui est là pour rédiger, conseiller, officialiser et enregistrer les actes.
C'est à l'acheteur de vérifier, à l'urbanisme, ou à défaut, à son notaire à lui , si il y a eu des infractions.
Mais actuellement tout le monde essaie de se décharger de ses responsabilités sur quelqu'un d'autre.
Vous êtes beaucoup plus attentif pour acheter une bagnole d'occasion, de quelques milliers d'€, que pour acheter une maison de centaines de milliers d'€.

Dernière modification par intègre 24/05/2013 à 12h51.
24/05/2013 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Argali, je connais quelqu'un qui est exactement dans le même cas que toi actuellement.
Sur une maison qui vaut environ 600.000€
Ils sont en train d'essayer de faire casser la vente.. enfin ça fait plus d'un an déjà.
24/05/2013 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Intègre, sauf erreur, je suis déjà passé par deux ventes et je puis t'affirmer que lors de la signature du compromis le notaire fait des recherches liées à une hypothèque existante sur le bien mais aussi sur le caractère urbanistique: "le bien est-il cité en infraction ?".
La plupart des notaires ne se déplacent même pas pour voir le bien qu'ils vendent.
Ils se contentent de la 'bonne foi' de leur client-vendeur, peu importe que sur les photos qu'ils mettent sur leur site on voit des extensions pousser comme des verrues.

Un notaire correct c'est celui qui demande à son client-vendeur si le bien immobilier n'est pas cité en infraction OU s'il ne risque pas de l'être après la vente. Et qui lui fait comprendre que la justice le rattrapera s'il a menti.

Si tu connais un notaire comme ça, donne-moi ses références.
24/05/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Oui, j'en connais qui appellent à la prudence.

Mais surtout pourquoi l'acheteur ne prend-il pas SON propre notaire ??
Celui-ci veillera à ses intérêts, ce qui n'est pas le cas de celui du vendeur, qui veille aux intérêts de son client à lui.
Cela ne coûte pas un balle de plus, ils se partagent les honoraires. .

Dernière modification par intègre 24/05/2013 à 12h51.
24/05/2013 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Le notaire du candidat acheteur se fie aux recherches et informations données par le notaire du vendeur.

Après, l'exemple que tu as pris pour la voiture d'occase, je ne pense pas que l'on peut comparer le travail d'un notaire avec celui d'un vendeur de voitures. Pour des raisons évidentes.
24/05/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Il est vrai que pour l'acheteur néophyte, le rôle du notaire n'est pas toujours clair.

Il doit effectivement consulter l'urbanisme pour s'assuré que le bien n'a pas fait l'objet d'un constat d'infraction, mais cela ne signifie pas qu'il n'y a pas d'infraction.

Cela signifie simplement qu'il n'y a pas de procédure en cours. Mais ne garanti pas qu'il n'y aura pas de constat dans 6 mois pour une infraction vieille de plusieurs dizaines d'années.

Je suis partisan pour la création d'un certificat de conformité urbanistique imposant une obligation de contrôle du bâtiment par l'administration.

L'administration ne pourrait par la suite plus revenir en arrière si le bâtiment était déclaré conforme lors du certificat.

En cas d'infraction, l'administration devrait indiquer le caractère régularisable ou non de la ou des infractions...

Ce serait un sérieux plus pour la sécurité juridique des acquéreurs et cela éviterai des fins tragiques devant les tribunaux.
24/05/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Oui, j'approuve tout à fait l'idée de Benlan,
mais cela fera encore plus frais supplémentaires et de fonctionnaires à payer, et il faudra s'assurer de la neutralité totale des fonctionnaires qui feront ces contrôles.
Il faudra se méfier des amis de ........, des dessous de tables, etc....
Je pense d'autre part qu'il faut surtout impliquer la responsabilité des notaires également, avec des sanctions (financières) possibles
24/05/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Oui, mais le coût global sera t'il plus ou moins élevé que le coût des procédures judiciaires d'annulation de vente.

Avec, un contrôle systématique, c'est plus de sécurité financière pour les acheteurs et moins d'impunités pour les contrevenants.

Ca en fera réfléchir quelques uns si la risque de constat augmente.

Au lieu de ça, on nous prépare un texte nettement plus laxiste dans le CodT:

"Le Gouvernement peut déterminer la liste des actes et travaux pour lesquels, en dehors des zones visées à l’article D.II.21.aliné 3 et D.II.25, l’infraction est considérée comme non fondamentale et prescrite 10 ans après l’achèvement des travaux."

Et on se demandera pourquoi certains se croit tout permis!!!
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