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06/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par Litha Voir le message
En plus le living ou le salon, c'est qu'un mot sur le plan, non? Ils vont venir vérifier où sont les meubles?
Ah mais non, il faudrait démolir un mur et reconstruire... Aussi, refaire tout le carrelage ou le plancher...

Voici le lien vers l'avis en question : http://www.molenbeek.be/fr/la-vie-a-molenbeek/espace-public/enquete-publique-et-commission-de-concertation/avis-commission-de-concertation/avis-mai-2013/1835750HenriHollevoet16.pdf

et voici le plan : à gauche la situation officielle (de 1963), à droite la situation telle que actuellement suite aux aménagements du précédent propriétaire.

urbanisme regularisation

Dernière modification par 2manynotes 06/06/2013 à 09h59.
06/06/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Pourquoi ne pas envoyer une lettre (recommandé avec accusé de reception) au bourgmestre ou au collège pour demander quel est le texte de loi qui donne autant de pouvoir à cette bonne femme de l'urbanisme, qui normalement ne se préoccupe pas de l'aménagement intérieur, et aussi signaler un abus de pouvoir
06/06/2013 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
"Considérant que l'appartement ne bénéficie pas d'un bon fonctionnement"

Elle est belle celle là. vous avez dormis où pendant toutes ces années si cet appartement était impraticable?

Vu qu'il y a plusieurs chambres, si vous prenez une chambre et que vous l'intitulez "living", ça leur suffit pas? Visiblement leur seul reproche c'est la tailel de la cuisine (je savais pas qu'il y avait une taille minimale) et le fait qu'il faut passer par la cuisine pour aller dans une chambre.

Renommez cette chambre en "cagibit", "salle à manger" ou "arrière cuisine". Certes, une chambre de moins sur le plan mais franchement... L'acheteur met ce qu'il veux dans le "living" :D

J'ai acheté une maison "deux chambres". En pratique c'était trois chambre mais comme il fallait traverser une pour atteindre l'autre....

Dernière modification par tchize_ 06/06/2013 à 14h51.
06/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par tchize_ Voir le message
"Considérant que l'appartement ne bénéficie pas d'un bon fonctionnement"

Elle est belle celle là. vous avez dormis où pendant toutes ces années si cet appartement était impraticable?
En fait cette dame ne fait pas parte de l'urbanisme de Molenbeek. Je ne sais pas très bien qui c'est. IBGE ou représentante du fonctionnaire délégué de la région ou autre... Il y avait 8 personnes présentes. Les architectes de la commune ont parlé des jardinières, mais ça elles en avaient déjà parlé quand j'avais été sur place en janvier. je l'avais signalé à mon architecte, qui n'a pas tenu compte de ça... A partir du moment où je fais appel à un pro je me dis "c'est lui qui sait". Aussi l'urbanisme a fait la remarque sur la façade, mon architecte a pris alors note des remarques et ça se passait sereinement.

Mais soudain cette bonnefemme a pris la parole. D'une agressivité inimaginable, un peu comme dans les films avec le gentil flic et le méchant flic. Mon acheteur, mon architecte et moi-même avons été scotchés et n'avons pas répliqué tant l'attaque a été soudaine et totalement inattendue. Elle s'est mis à tout critiquer, puis elle a saisi un crayon en fixant mon architecte et en disant d'un ton condescendant "allez je vais vous le faire" puis elle a commencé à gribouiller sur le plan.
L'acheteur était effaré, il a dit "mais madame, je ne suis pas demandeur de ça, il me plait bien comme il est" et elle a répondu "ET BIEN A MOI IL NE ME PLAIT PAS!!!!"

A un moment j'ai cru que c'était une caméra cachée...
06/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par tchize_ Voir le message
"Considérant que l'appartement ne bénéficie pas d'un bon fonctionnement"

Elle est belle celle là. vous avez dormis où pendant toutes ces années si cet appartement était impraticable?

Vu qu'il y a plusieurs chambres, si vous prenez une chambre et que vous l'intitulez "living", ça leur suffit pas? Visiblement leur seul reproche c'est la tailel de la cuisine (je savais pas qu'il y avait une taille minimale) et le fait qu'il faut passer par la cuisine pour aller dans une chambre.

Renommez cette chambre en "cagibit", "salle à manger" ou "arrière cuisine". Certes, une chambre de moins sur le plan mais franchement... L'acheteur met ce qu'il veux dans le "living" :D

J'ai acheté une maison "deux chambres". En pratique c'était trois chambre mais comme il fallait traverser une pour atteindre l'autre....
Non non il ne faut pas traverser la chambre pour aller dans la cuisine.
Il y a un mur en briques translucides entre la cuisine et la chambre et il y a le frigo dans cette "niche". L'accès à la cuisine se fait par le hall.

Alors oui il y a des normes fixées dans le RRU concernant la taille des pièces. Le living doit par exemple faire 20m² minimum et la cuisine 8m². S'il s'agit d'une cuisine américaine, la taille de l'ensemble doit faire 25m².

Vous remarquerez qu'on parle aussi de déplacer le wc attenant à la SDB, sans préciser où le mettre (parce que bon, faut quand même une colonne pour que le caca s'en aille....) et aussi que le wc n'est pas attenant à la SDB...

Le problème est aussi (confirmé par mon avocat), que le commune dispose d'un pouvoir "discretionnaire"... le genre de truc qui ouvre la porte à l'arbitraire.

Bon je ne désespère toutefois pas de trouver un accord... Par exemple je compte proposer la création d'une baie vitrée dans le living pour avoir un accès au jardin et résoudre le problème lié aux surfaces éclairantes.

Dernière modification par 2manynotes 06/06/2013 à 15h09.
06/06/2013 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
question con hein, ce serait pas plus rentable pour vous de dire "ha ben si c'est des bureaux, je vais vendre comme des bureaux" ?
06/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par tchize_ Voir le message
question con hein, ce serait pas plus rentable pour vous de dire "ha ben si c'est des bureaux, je vais vendre comme des bureaux" ?
D'après mon architecte : non. La demande de bureaux dans ce quartier est nulle. Je le vendrais moins cher certainement ou jamais...
De plus je me suis basé sur le montant de la vente de cet appart pour acheter un nouvel appart. Je suis actuellement en crédit pont...

L'empaffé qui m'a revendu ce "machin", avec l'aide de son notaire a du faire une belle plus-value puis il a disparu de la circulation (parti à l'étranger sans laisser d'adresse). Je tente de me retourner contre le notaire mais c'est tellement corporatiste que c'est David contre Goliath...

Ce permis pour moi c'est pas quelque chose que je demande parce que j'ai envie de changer des trucs dans mon appart. Auquel cas une lenteur ou un refus serait juste "contrariant". Ici je commence à tirer le diable par la queue et je vais devoir multiplier les crédits si je n'arrive pas à trouver une solution... Ou alors déjà revendre mon nouvel appart...

Dernière modification par 2manynotes 06/06/2013 à 17h44.
08/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
J'ai eu des news de mon notaire. Je lui ai fait part de l'avancement de la régul. Pour rappel, cette régul a été demandée par mon acheteur qui m'a fait signer un compromis (rédigé par lui ou son notaire) dans lequel la signature de l'acte authentique est sous clause suspensive d'obtention de la régul. Or cette régul je vais l'avoir. Même si l'agencement proposé par l'urbanisme ne lui plait pas. Donc pour mon notaire, dès que j'ai le permis la clause suspensive disparait et le compromis doit être réalisé. Il serait bel et bien coincé...
08/06/2013 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
mwais sauf que le bien avec les réguls ne correspond plus au bien en objet du compromis ...
08/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Bin le bien dans le compromis est un appart avec 2 chambres, cuisine, etc etc.. il n'est pas fait mention que le living est à gauche ou à droite... parce que en fait on chipote juste pour une question de cloisons et de murs. Sur le fond, c'est à dire que le fait que ce "bureau" peut être régularisé, la CC est d'accord.
Le gars a plusieurs possibilités : il peut ne pas faire les travaux... du tout. Il est fort à parier qu'il ne soit jamais emmerdé. Il peut faire les travaux plus tard, il peut revendre tel quel avec plan, ou faire les transformations lui même etc...
Ou même, il peut rentrer une nouvelle demande de permis en justifiant de ce qu'il veut faire.
Franchement il a fait une bonne affaire. Mais moi j'ai plus le temps de chipoter...

Dernière modification par 2manynotes 08/06/2013 à 21h10.
08/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Bon même dans le cas où la vente ne se réaliserait pas, je récupère mon appart, assorti d'un permis en bonne et due forme.
Lorsque je l'ai mis en vente, le premier couple qui l'a visité regrattait justement que la cuisine ne donne pas sur le living (aaah les femmes). Ici l'acheteur est un mec, donc il doit passer 2 minutes par jour dans la cuisine maximum... un peu comme moi.

Il s'est vendu genre après la deuxième visite et j'avais 2 autre offres que j'ai refusées pour une question de parole donnée... Je savais pas que le mec serait un gros tatillon...

Aussi pas oublier que lui même me "coince" depuis 5 mois... Parce que bon, j'aurais déjà pu trouver un acheteur pas trop regardant a qui j'aurais fait une remise de 2000 eur et qui me l'aurait pris tel quel.... Moi je suis en crédit pont... alors si j'ai une porte de sortie...

Dernière modification par 2manynotes 08/06/2013 à 21h03.
10/06/2013 Vieux  
 
  32 ans, Hainaut
 
2manyotes, sauf si il a fait des photos du bien. Si je visite un bien et qu'après la signature du compromis, on casse des murs pour changer la disposition du bien, ce n'est plus le bien que j'ai visité.

Je ne sais pas si vous voyez ce que je veux dire?
10/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Je ne pense pas que ça fonctionne comme ça : pour qu'il y ait vente il faut accord sur l'objet et sur le prix. Le prix, il est fixé. L'objet c'est un appartement 2 chambre, etc etc... Il y a une condition suspensive liée à l'affectation en logement. Cette affectation sera obtenue lors de la délivrance du permis. La clause suspensive est levée, la vente à lieu, il devient propriétaire et il a (5 je pense), ans pour se mettre en conformité avec le permis.

Alors que l'aménagement proposé par la commune ne lui plaise pas... Je peux l'imaginer, quoique franchement y a moyen de faire un truc qui apportera une réelle plus-value à l'appart...mais bon, c'est pas à son gout, donc il peut introduire une nouvelle demande qui portera non plus sur l'affectation mais uniquement sur l'aménagement intérieur.
En fait c'est pas si compliqué, un enfant pourrait le faire.

Il n'y a pas non plus de "vice caché" : le problème urbanistique était connu et faisait justement l'objet de la clause suspensive.

De toute manière il fait une bonne affaire. Ce bien en tant qu'appart il vaut bien plus que ce que je lui ai vendu, en tant que bureau par contre... Moi je l'ai acheté au prix d'un appart, mais l'enfoiré qui me l'a refilé a payé deux fois rien.

Mon problème c'est que j'aime les aménagements atypiques. Quand vous achetez un appart standard au 3eme étage d'un immeuble vous savez que celui en dessous et au dessus sont pareils. L'appart de tante Gertrude... Moi j'aime pas... mais ça peut jouer des tours...

Dernière modification par 2manynotes 10/06/2013 à 15h33.
10/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Bon les choses ont l'air d'avancer. Mon acheteur a appelé l'urbanisme et ceux-ci ont dit qu'à ce stade il était possible de soumettre des projets alternatifs de mise en conformité. Ceux ci accompagneront le dossier qui sera envoyé à la région pour avis conforme et et ensuite l'urbanisme statuera et délivrera si tout va bien, le permis et donc la régul. Tout le monde sera donc normalement content... On verra...
10/06/2013 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Content que ca s'arrange pour vous!
17/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par BenjiBxl Voir le message
Quelques infos...

Suite à une décision de la Cour d'arbitrage, la perpétuation d'une infraction urbanistique n'est pas automatiquement répréhensible.

Avant, l'infraction subsistait aussi longtemps que les travaux non autorisés demeuraient. Le délai de prescription est de cinq ans. Si dans cette période, le cours de la prescription est interrompu, par un procès-verbal par exemple, un nouveau délai de cinq ans commence à courir. Le délai maximum de prescription est donc de dix ans. La perpétuation demeure toutefois répréhensible (et il n'y a donc pas de prescription) lorsque les travaux ou constructions non autorisés se situent dans des zones sensibles (zones naturelles, zones forestières, zones agricoles à valeur ou intérêt écologique, etc.), occasionnent un désagrément urbanistique inacceptable pour les voisins ou constituent une infraction grave aux prescriptions essentielles d'affectation.

Toujours bon à savoir...
Question : il m'a semblé avoir lu plus bas que ceci concernait la Flandre. Or la Cour d'arbitrage n'est-elle pas du niveau national?
17/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par benoki Voir le message
Content que ca s'arrange pour vous!
C'est pas encore gagné... ce passage en Comité de Concertation m'a réellement traumatisé... Cette affaire m'a causé pas mal de tort au niveau de la santé. J'ai écrit à "On est pas des pigeons" et à deux journaux, dès fois que le cas les intéresserait... D'autant plus que la notaire qui a officié dans ce mic mac est quelqu'un en vue...
21/08/2013 Vieux  
  26 ans, Hainaut
 
Bonsoir à tous,
Voici mon "problème" : nous venons de visiter une maison, où une annexe sans permis ni plan à été construite. Les voisins, ont porté plainte pour cette annexes, de ce faite une amande à été fixée pour l'acheteur de cette maison.
Les questions que je me pose:
- N'y a t-il pas moyen de se retourner sur le vendeur?
- Un architecte devra venir faire des plans, mais est ce que cela sera accepté par l'urbanisme ou y a t il un risque de devoir démolir cette annexe?
Merci d'avance
21/08/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
- N'y a t-il pas moyen de se retourner sur le vendeur?

Il y a moyen mais pour ça il faut relire le compromis. Si dans le compromis le vendeur déclare qu'il n'y a pas d'infraction urbanistique c bon pour vous.

- Un architecte devra venir faire des plans,

oui

mais est ce que cela sera accepté par l'urbanisme ou y a t il un risque de devoir démolir cette annexe?

Ca dépend de la législation en cours au moment de la construction de l'annexe. C'est une matière complexe.

Mais je lis que vous venez de visiter, donc pas encore signé. Alors, oui il y a un risque. Alors est-ce que cette annexe est "vitale", c'est à vous de voir car en effet il y a un risque qu'elle soit démolie.

Dernière modification par 2manynotes 21/08/2013 à 22h55.
21/08/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Se retourner contre le vendeur pour une infraction connue avant d'avoir fait offre ?
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