urbanisme supprime affectation en habitation

( dans

» Divers » Galères et Horreurs

)
Chercher:    

urbanisme supprime affectation en habitation

Page 1 sur 3 1 23 Page suivante


09/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Bonjour,

Comment ça se passe, la suppression par l'administration de l'affectation en maison d'habitation d'un bâtiment?

Il s'agit d'un petit bâtiment de 40 m2 au sol situé dans le fond du jardin).
Sur mon acte de vente, la mention est en toutes lettres :

"Une maison d'habitation sise à l'arrière du numéro X de la rue ... et portant le numéro Y -un autre numéro donc!- cadastrée .... pour 48 ca. -[U]autre numéro[/u] de parcelle que la maison principale- ZZ. ". Revenu cadastral -distinct- de......

L'urbanisme de ma commune, via d'abord l'architecte communal, puis l'échevin de l'urbanisme simplement par oral, et enfin le fonctionnaire délégué, m'ont fait savoir par un mail laconique d'une employée du service du fonctionnaire délégué que :
"Bonjour madame,
Le dossier a en effet été présenté à M. X le 27/02/2013 à (la commune en question).
Il a émis un AVIS DEFAVORABLE sur la réaffectation de l’annexe en fond de parcelle en logement.
Bien à vous,
VVV
"
Qui dit "réaffectation" qu'il y a eu désaffectation. C'est l'employée qui a mis les mots "avis défavorable" en majuscules.
J'avais pourtant été la voir avant et elle m'avait dit : "Je ne vois personnellement aucun inconvénient à la réalisation des plans de votre architecte, mais ne puis intervenir avant qu'un refus officiel de l'urbanisme de la commune ne vous soit notifié après la demande du permis".

Y-at-il une réglementation ou une législation pour ce genre de choses?

La dernière domiciliation dans cette petite maison du fond du jardin (donc distincte de la domiciliation ininterrompue depuis la construction dans la maison principale) remonte à février 1992.

Je n'avais heureusement pas fait les frais d'une demande de permis. C'était un avis préalable gratuit.

Ca me fait râler, j'ai perdu deux ans et des frais d'architecte pour des plans super pour cette petite maison qu'un membre de ma famille voudrait habiter (et financerait sa rénovation complète).

Un recours?
10/06/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Il n'y a pas de suppression d'affectation, c'est ce qu'on vous a vendu qui n'existait pas, donc recours vers le vendeur uniquement, a mon humble avis
10/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Je ne comprends pas bien votre réponse : le petit bâtiment existe bel et bien, il porte un numéro différent et a un cadastre et un revenu cadastral distinct de la maison principale, comme dit plus haut.

Il a été considéré (construit vers 1964 je crois) comme maison d'habitation puisque la commune m'a donné la date de la dernière domiciliation en février 1992 dans cette maisonnette.

Les vendeurs ne m'ont rien fait miroiter d'illusoire : l'acte de vente est là, tel que les deux notaires l'ont rédigé. Aucune raison de me retourner contre les vendeurs, eux ne sont pas en cause.

Ce qui est en cause, c'est l'administration. Qui (laquelle administration d'abord??) décide comme ça : "Et hop, plus de domiciliation là, fini fini, ce n'est plus une affectation comme maison d'habitation...".
Sans motiver son avis.

J'aimerais savoir ce que dit la législation. Je continue à chercher
10/06/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Je ne lis pas l'email de la déléguée comme vous

Citation:
Il a émis un AVIS DEFAVORABLE sur la réaffectation de l’annexe en fond de parcelle en logement
Moi je lis donc (a faire valider par eux par l'envoi d'un écrit avec un tampon, et par des pros plus compétents que moi)
- que ce bien du point de vue de la commune, n'est actuellement PAS habitable c'est une ANNEXE (comme un abri de jardin)
- que vous avez un acte d'achat qui dit le contraire j'en conviens
- que donc vous avez une situation qui n'existe pas ( vous en conviendrez vous aussi )
- ou alors ils ont changé l'affectation après votre achat (sans vous en informer ), ce qui me semble impensable

Pour moi le plus probable, vu la derniere occupation en 1992 (!) est que vous avez acheté un bien qui n'est PAS une habitation ( que dit la recherche notariée ? De quand sont datés les actes et les recherches urbanistiques ? )

Entourez vous de pros, et pour ce qui est des avis du vulgus pecum, vous avez le mien.
10/06/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Si vous avez la preuve d'une domiciliation en 1992 dans cette habitation, c'est un élément important pour faire reconnaitre cela à l'urbanisme.

Pour le reste : comme BZone. Cherchez un architecte spécialisé dans les divisions d'immeubles. Ils connaissent bien l'urbanisme.
10/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Je ne lis pas l'email de la déléguée comme vous .
Merci pour votre réponse, Bzone. (vous n'avez rien d'un vulgus pecum ...)

Un seul acte de vente pour les deux biens et il date de 2010. Toutes les recherches avaient été correctement effectuées.

Je dois évidemment joindre ma notaire et voir avec elle.

J'ai déjà envoyé la semaine dernière un bref résumé à une juriste du service du Fonctionnaire Délégué -avec Majuscules vu son pouvoir- pour avis et confirmation de la désaffectation unilatérale d'un bien repris en maison d'habitation dans un acte de vente de 2010.
Cette même juriste m'avait aidée en 2011 à titre personnel, lorsque l'architecte communal avait déjà commis un bel abus de pouvoir par intimidiation en exigeant, pour un bardage crépi sur isolant, un petit permis.
Forte de l'article du Cwatupe renseigné par la juriste, permettant une simple déclaration (et encore, m'avait dit la juriste, ça se discute, vous auriez pu vous en passer), je suis retournée voir l'architecte communal qui, sans s'excuser et après m'avoir laissée bosser longtemps sur la récolte des papelards pour un petit permis, m'a dit juste : "Oh, je m'étais trompé"
Pour la rénovation de cette maisonnette, après examen des photos et documents, il m'avait dit en 2010 : "Allez-y, faites faire des plans, mais je voudrais un toit à double pente".

Il m'a laissé mijoter trois ans, pour finalement faire demi tour à angle droit. Visiblement, il m'a dans le nez.

En fait, c'est lors d'une réunion informelle en février 2013, entre l'architecte communal, l'échevin de l'Urbanisme et le FFFonctionnaire Délégué que mon cas a été brièvement évoqué par oral, sans qu'ils n'aient en main aucun des documents nécessaires, dont l'acte de vente de 2010.

Le comble est que j'avais été voir cet architecte mi-avril 2013, qu'il m'avait dit : "Je vais aller me renseigner auprès du service du fonctionnaire délégué et puisque vous me dites avoir vu quelqu'un de son service qui est d'accord, je pense que cela ne posera pas de problème".

Pas de nouvelles, je lui envoie un mail bref et courtois de rappel, zéro réponse.
Je lui passe un coup de fil il y a 15 jours, et il ose me dire : "Oh, j'avais complètement oublié, lors de votre visite en avril 2013, qu'on en avait discuté en février 2013 et que le fonctionnaire délégué était tout à fait contre".

Oublié!!! Alors qu'il me salue toujours par mon nom et que je ne dois même pas lui rappeler mon adresse!

Tout cela me semble un peu ... discutable!
10/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Merci Kenshin...
Je vais me démener pour le principe. Il n'y a pas de raison que les citoyens fassent l'objet de ce qui ressemble bien à une forme d'abus de pouvoir.
10/06/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Encore une fois je ne connais pas votre dossier, mais dans mon échelle des probabilités, il me parait infiniment plus probable que cette "annexe habitée" ait été régularisée de force entre 1992 et 2010 ( 18 ans ) et que le proprio le savait parfaitement lorsqu'il vous l'a vendu en 2010, plutot que mystérieusement "réaffectée en douce à l'insu de votre plein gré" entre 2010 et 2013

AU final, tout se résume a ce qu'a transmis l'administration a votre notaire en 2010, car effectivement vous avez un splendide écrit qui parle d'une maison d'habitation (quoique encore une fois ce terme ne garanti rien je pense)

Avez vous bien lu l'acte a la recherche d'éventuelles exonérations de responsabilités qui sortiraient de l'ordinaire ?

Mais vu le phrasé de l'acte, je suis optimiste que vous ayez gain de cause, ou qu'un notaire se retrouve au tribunal . Je suis confiant pour vous.
10/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Bienvenue au club.

Il m'est arrivé la même chose : je possède un appartement qui n'en est pas un.

Au début j'étais perdu comme vous mais je commence à maîtriser le sujet ;)

Ce qui s'est passé c'est que vous avec acheté une .... annexe. Le fait qu'elle soit en fond de jardin le fait déjà penser. On peut supposer que le bâtiment principal est à front de rue.

Au niveau de l'urbanisme, il doit exister un plan et un permis où il est indiqué nommément l'affectation de ce bien. Je vous invite à vous rendre sur place pour voir ce qu'il en est.

Il se fait qu'au moment d'une des ventes dont ce bien a fait l'objet, l'affectation réelle a été modifiée. Et de annexe, nous sommes passé à appartement sur les actes. Ces actes sont ensuite bêtement recopiés par les notaires.
10/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Mais vu le phrasé de l'acte, je suis optimiste que vous ayez gain de cause, ou qu'un notaire se retrouve au tribunal . Je suis confiant pour vous.
Je ne serais pas si optimiste... je tente également de me retourner contre la notaire mais c'est très difficile et très couteux.

Aussi, vous dites que vous avez reçu un courrier qui donne un avis DEFAVORABLE (c'est toujours mis en majuscule) a une demande de régul. Qui a introduit cette demande?
10/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Ca fait toujours plaisir, de l'optimisme, mais ma notaire est une femme compétente, chaleureuse et même humaniste, je ne vais certainement pas la traîner devant les tribunaux.

Je préfère réhabiliter cette maisonnette selon ses plans actuels, en l'isolant à fond.
Sauf si la réponse de la juriste du service de F D ou d'autres pistes légales sont positives.

Mais je voulais témoigner de l'attitude assez invraisemblable de l'architecte communal, qui lui, je trouve, s'est indignement comporté face à une citoyenne qui paye ses impôts et est avant tout légaliste.

Mes voisins ont construit plein d'annexes merdiques, par exemple contre le mur mitoyen, sans aucune autorisation.
Heureusement, elles ne dépassent pas du mur. Certaines de leurs gouttières (en pvc...) sont carrément fixées sur le mur de mon côté, et font des traînées moches sur ce mur que j'ai repeint.
Bah, ça ne sert à rien de les dénoncer, c'est minable, et de plus, vive la paix entre voisins. Je crois qu'à ce sujet, Bzone, vous en connaissez en bout, vous qui avez vendu une maison pour cause de baraki cinglé et dangereux comme voisin.

Moi... vive l'harmonie d'un voisinage...

Dernière modification par marciaBW 10/06/2013 à 13h36.
10/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par marciaBW Voir le message

Mais je voulais témoigner de l'attitude assez invraisemblable de l'architecte communal, qui lui, je trouve, s'est indignement comporté face à une citoyenne qui paye ses impôts et est avant tout légaliste.
Justement.. c'est à ce moment qu'on ouvre la boite de Pandore...
10/06/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Aïe une adoratrice des Notaires, je jette l'éponge (je rigooole)

Oui Marcia, j'ai une certaine expérience de la galère immobilière mais bon ce sont des analyses de document qui doivent parler ici. Et les dates surtout.

Et ne me lancez pas sur les annexes faites à la 6-4-2 car j'en aurais de belles à raconter...
10/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
Je ne serais pas si optimiste... je tente également de me retourner contre la notaire mais c'est très difficile et très couteux.

Aussi, vous dites que vous avez reçu un courrier qui donne un avis DEFAVORABLE (c'est toujours mis en majuscule) a une demande de régul. Qui a introduit cette demande?
Il n'y a eu aucune demande de régularisation, 2manynotes, puisque l'acte de vente de 2010 indiquait en toutes lettres : maison d'habitation.

Donc, on pourrait dire qu'il y a plutôt eu une sorte de "dérégularisation" sauvage unilatérale...

J'ai juste consulté l'urbanisme de ma commune, qui "en a touché un mot au fonctionnaire délégué" avant d'engager les frais d'une demande en bonne et due forme d'un permis d'urbanisme pour une réhabilitation en profondeur.
C'est une procédure je crois classique, gratuite et habituelle, que d'aller tâter le terrain à l'urbanisme de sa commune avant d'entamer le grand tour de piste au risque de revenir à la case départ, allégé des frais d'architecte.

Jusqu'ici, j'ai seulement payé des plans à un architecte sympa à un tarif très raisonnable pour la présentation du projet. Plus tout mon boulot et les stresses... Comme tout le monde!

Je compatis à votre propre soucis : un rez de chaussée, je crois avoir vu dans un sujet précédent. Bon courage.
10/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
Bienvenue au club.

Il m'est arrivé la même chose : je possède un appartement qui n'en est pas un.

Au début j'étais perdu comme vous mais je commence à maîtriser le sujet ;)

Ce qui s'est passé c'est que vous avec acheté une .... annexe. Le fait qu'elle soit en fond de jardin le fait déjà penser. On peut supposer que le bâtiment principal est à front de rue.

Au niveau de l'urbanisme, il doit exister un plan et un permis où il est indiqué nommément l'affectation de ce bien. Je vous invite à vous rendre sur place pour voir ce qu'il en est.

Il se fait qu'au moment d'une des ventes dont ce bien a fait l'objet, l'affectation réelle a été modifiée. Et de annexe, nous sommes passé à appartement sur les actes. Ces actes sont ensuite bêtement recopiés par les notaires.

Bonjour,

Jusqu'à ta dernière phrase, tout était correct ...

"ces actes sont ensuite bêtement recopiés par les notaires" ...

- il faut savoir que le notaire a l'obligation légale de recopier texto la description d'un bien conformément au titre antérieur ...

- le notaire n'a pas visité le bien et n'en connaît pas la nature, c'est à son client de l'en informer et/ou de l'inviter a visiter le bien, l'informer de ses questionnements etc...

mon sentiment est que le vendeur, ou vendeur précédant, savait que le bien avait fait l'objet d'une irrégularité ... et n'était donc plus/pas affecté à l'habitation.


Dernière modification par seccotine 10/06/2013 à 13h34.
10/06/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
"Youpie j'ai bon"
10/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par seccotine Voir le message
Bonjour,

Jusqu'à ta dernière phrase, tout était correct ...

"ces actes sont ensuite bêtement recopiés par les notaires" ...

- il faut savoir que le notaire a l'obligation légale de recopier texto la description d'un bien conformément au titre antérieur ...

- le notaire n'a pas visité le bien et n'en connaît pas la nature, c'est à son client de l'en informer et/ou de l'inviter a visiter le bien, l'informer de ses questionnements etc...

mon sentiment est que le vendeur, ou vendeur précédant, savait que le bien avait fait l'objet d'une régularisation ... et n'était donc plus/pas affecté à l'habitation.

Hello Seccotine (où est ton scooter?),

Une question : je crois que je ne saisis pas très bien la portée du mot "régularisation".
Dans mon esprit, il s'agit d'une démarche visant à rendre "légal" un bâtiment construit ou rénové ou aggrandi sans autorisation.

Mais ici, je ne pige pas, tu écris "Le bien avait l'objet d'une régularisation et n'était donc plus/pas affecté à l'habitation".

Donc une régularisation peut aussi signifier l'inverse de ce que je pensais : la désaffectation d'une affectation en maison d'habitation, introduite je suppose par la commune??
Aucun particulier en effet, j'imagine n'irait demander à l'Urbanisme : "Voilà, j'ai 40 m2 sur 3.75 m de haut en zone constructible, cadastrée comme maison d'habitation, s'il vous plait, veuillez faire le maximum pour la déclasser, et retirez lui son affectation en maison d'habitation"

Dernière modification par marciaBW 10/06/2013 à 13h32.
10/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par marciaBW Voir le message
Il n'y a eu aucune demande de régularisation, 2manynotes, puisque l'acte de vente de 2010 indiquait en toutes lettres : maison d'habitation.

Donc, on pourrait dire qu'il y a plutôt eu une sorte de "dérégularisation" sauvage unilatérale...

J'ai juste consulté l'urbanisme de ma commune, qui "en a touché un mot au fonctionnaire délégué" avant d'engager les frais d'une demande en bonne et due forme d'un permis d'urbanisme pour une réhabilitation en profondeur.
C'est une procédure je crois classique, gratuite et habituelle, que d'aller tâter le terrain à l'urbanisme de sa commune avant d'entamer le grand tour de piste au risque de revenir à la case départ, allégé des frais d'architecte.

Jusqu'ici, j'ai seulement payé des plans à un architecte sympa à un tarif très raisonnable pour la présentation du projet. Plus tout mon boulot et les stresses... Comme tout le monde!

Je compatis à votre propre soucis : un rez de chaussée, je crois avoir vu dans un sujet précédent. Bon courage.
Oui, donc je veux dire que vous avez déclenché quelque chose en allant sur place... vous avez réveillé un fonctionnaire...

Ceci dit votre acte "maison d'habitation" ne vaut rien en termes d'urbanisme. C'est juste une "erreur d'acte".
10/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par seccotine Voir le message
mon sentiment est que le vendeur, ou vendeur précédant, savait que le bien avait fait l'objet d'une régularisation ... et n'était donc plus/pas affecté à l'habitation.

Tout à fait. C'est ça que je voulais savoir. Si ce n'était pas le vendeur qui avait demandé cette régul. Quoique la réponse vient d'arriver et le bien a été acquis en 2010... Je sais qu'ils sont lents mais bon :D
10/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par marciaBW Voir le message
Hello Seccotine (où est ton scooter?),

Une question : je crois que je ne saisis pas très bien la portée du mot "régularisation".
Dans mon esprit, il s'agit d'une démarche visant à rendre "légal" un bâtiment construit ou rénové ou aggrandi sans autorisation.

Mais ici, je ne pige pas, tu écris "Le bien avait l'objet d'une régularisation et n'était donc plus/pas affecté à l'habitation".

Donc une régularisation peut aussi signifier l'inverse de ce que je pensais : la désaffectation d'une affectation en maison d'habitation, introduite je suppose par la commune??
Aucun particulier en effet, j'imagine n'irait demander à l'Urbanisme : "Voilà, j'ai 40 m2 sur 3.75 m de haut en zone constructible, cadastrée comme maison d'habitation, s'il vous plait, veuillez faire le maximum pour la déclasser, et retirez lui son affectation en maison d'habitation"

Bonjour,

voilà je m'ai corrigée ....

c'est tjs dangeureux de faire +sieurs choses en même ... désolée
Page 1 sur 3 1 23 Page suivante


A lire également sur BricoZone...
Régularisation affectation bureaux sur Bruxelles Par 2manynotes dans Lois, Règlements, Primes, +8 26/04/2013
Changement affectation d'une pièce Par brye dans Lois, Règlements, Primes, +2 11/10/2012
Enregistrement supprimé Par ordynas dans Lois, Règlements, Primes, +0 15/06/2010


Forum Galères et Horreurs : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

Annuaire Pro

AlarmeMaison.biz

Pour nous la sécurité de votre maison n'est pas un vain mot.. Alarmes en KIT de bricolage!!


SUNNYHEAT by FOXeco

Chauffage infrarouge longues ondes. Le système le + économique, écologique & et sain au monde !


Eco Home sprl

Gestionnaire de projet de Construction de maisons individuelles


Ent Chif Eric construction

Entreprise de gros oeuvre, maçonnerie façade, annexe, aménagement extérieur, transformation, etc

Ajoutez votre société