urbanisme supprime affectation en habitation

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urbanisme supprime affectation en habitation

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10/06/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Je ne connais pas assez, le code bruxellois pour comparer. Mais en région wallonne, Avant 2002, UN logement supplémentaire pouvait être créé dans un bâtiment existant (pour autant, qu'il ne nécessite pas d'autres travaux soumis à permis d'urbanisme).

http://books.google.be/books?id=QOazXS7hqs0C&pg=PA161&lpg=PA161&dq=cr%C3% A9ation+d'un+logement+suppl%C3%A9mentaire+2002+cwa tup&source=bl&ots=FLDMVCGf27&sig=en4yhl3ZWJa1kdMxi tg2mWw3ftE&hl=fr&sa=X&ei=pKe1UdqUG66N0wWH24FI&ved= 0CCsQ6AEwAA#v=onepage&q=cr%C3%A9ation%20d'un%20log ement%20suppl%C3%A9mentaire%202002%20cwatup&f=fals e

voir pg 161.

Cependant, il ne suffit pas d'un acte notarial pour déclarer unilatéralement qu'un bâtiment ou une partie de bâtiment était destiné au logement avant 2002.

Il faut apporté au minimum un faisceau de présomptions concordante dans ce sens.

acte notarial + preuve de domiciliations + éventuel historique des compteurs (si compteurs individuels)...

Si le bâtiment à effectivement été utilisé comme logement, il devrait logiquement conserver cette affectation (même s'il est inoccupé pendant quelques années).

Après ça devient une bataille juridique;

Attention toutefois qu'avec une administration communale revancharde, le logement vétuste inoccupé depuis de nombreuses années pourrait éventuellement être déclaré insalubre...

Maintenant, un logement déclaré insalubre peut être rénové en vue de remédier aux critères d'insalubrités constatés.
10/06/2013 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par marciaBW Voir le message
Je ne comprends pas bien votre réponse : le petit bâtiment existe bel et bien, il porte un numéro différent et a un cadastre et un revenu cadastral distinct de la maison principale, comme dit plus haut.
Je n'y connais rien dans tout ça, mais je me demandais :

Pour avoir un numéro de maison, et un cadastre séparé, on fait comment ?
C'es possible de faire ça sans avoir les documents nécessaire de la commune ?

On parle ici d'infraction, mais comment on fait pour faire une infraction comme ça ?

Je ne veus pas le faire, je veux juste comprendre comment on peut faire, et si c'est possible.

10/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Hello Benlan,

Il y a un bon gros compteur bi-horaire dans cette maisonnette, pour lequel je paye des redevances chaque année à Ores et des (petites) factures à mon fournisseur d'électricité en contrat "maison vide".

Donc ce compteur est tout à fait distinct du compteur bi-horaire de ma maison principale.
Il y a aussi des radiateurs (rouillés, mais ça personne ne le sait), un WC (l'état! , ect... ). Il y a aussi un splendide mur au fond, recouvert à l'intérieur de fougères. Très tendance, un mur végétal, mais si je n'agis pas, je vais perdre mon bâtiment...

J'ai découvert en faisant sauter tout le plâtras en dessous du toit (lequel est intégralement à remplacer), une affichette collée au plafond parlant... de visite à Lourdes. . J'espère que je n'en arriverai pas là...

Je vais ouvrir vos liens, merci!
10/06/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
En ce qui concerne le dossier de MarciaBW, je me demande si la demande d'avis préalable à bien été intitulée transformation d'une habitation existante plutôt que réaffectation d'un logement.

Il faut bien insisté sur la fait que le bâtiment EST un logement délabré à rénover et non une ruine à réaffecter en logement!
10/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par moustic999 Voir le message
Je n'y connais rien dans tout ça, mais je me demandais :

Pour avoir un numéro de maison, et un cadastre séparé, on fait comment ?
C'es possible de faire ça sans avoir les documents nécessaire de la commune ?

On parle ici d'infraction, mais comment on fait pour faire une infraction comme ça ?

Je ne veus pas le faire, je veux juste comprendre comment on peut faire, et si c'est possible.
Personne n'a parlé d'infraction!

On parle juste d'un bâtiment qui aurait été cadastré comme maison d'habitation, mais que l'administration considère comme "non habitation".

Pour votre question, je n'y connais rien, mais j'imagine que ça doit être galère, d'obtenir deux numéros différents pour un bien vendu en un bloc.
Chez moi, les deux numéros de police (de rue) existent depuis la construction, vers les années 1955 pour la maison principale, et vers 1964 pour la maisonnette du fond.
10/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
En ce qui concerne le dossier de MarciaBW, je me demande si la demande d'avis préalable à bien été intitulée transformation d'une habitation existante plutôt que réaffectation d'un logement.

Il faut bien insisté sur la fait que le bâtiment EST un logement délabré à rénover et non une ruine à réaffecter en logement!
Exactement, Benlan, vue de l'extérieur, cette maisonnette n'a rien d'une ruine (mais pourrait le devenir si pas de rénovation dans l'année ou les 2 ans)
10/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Marcia, ce qui me rassure c'est que ce bien n'est pas votre résidence unique et principale. C'est je suppose quelque chose que vous comptiez louer.
10/06/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marciaBW Voir le message
Hello Benlan,

Il y a un bon gros compteur bi-horaire dans cette maisonnette, pour lequel je paye des redevances chaque année à Ores et des (petites) factures à mon fournisseur d'électricité en contrat "maison vide".

Donc ce compteur est tout à fait distinct du compteur bi-horaire de ma maison principale.
Il y a aussi des radiateurs (rouillés, mais ça personne ne le sait), un WC (l'état! , ect... ). Il y a aussi un splendide mur au fond, recouvert à l'intérieur de fougères. Très tendance, un mur végétal, mais si je n'agis pas, je vais perdre mon bâtiment...

J'ai découvert en faisant sauter tout le plâtras en dessous du toit (lequel est intégralement à remplacer), une affichette collée au plafond parlant... de visite à Lourdes. . J'espère que je n'en arriverai pas là...

Je vais ouvrir vos liens, merci!
En ce qui concerne le compteur, demander à Ores un historique (depuis 1990).

Juridiquement, je pense que votre interprétation est cohérente, même s'il s'agit d'une situation qu'il est probablement préférable d'éviter pour des aménagements avenir dans le cadre de nouveaux projets.
Maintenant, un cas n'est pas l'autre. Si vous essayez de justifier l'existence de plusieurs logements dans une maison de maîtres sous prétexte qu'il y a avait des chambres de domestiques dans le grenier en 1900...

Logiquement, l'administration ne peut pas revenir sur des situations existantes et sauf interprétation contraire d'un juge, l'inoccupation d'un logement pendant plusieurs années n'en modifie pas l'affectation.
10/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
Marcia, ce qui me rassure c'est que ce bien n'est pas votre résidence unique et principale. C'est je suppose quelque chose que vous comptiez louer.
Louer, louer... heu, laisser occuper plutôt...

ps : Benlan, c'est en brabant wallon que je suis. Pas à Bruxelles.
Dans un coin encore très rustique et sympa tout près de Bruxelles : ma voisine mitoyenne n'a pas de salle de bains et son WC est dehors. Je n'ai pas vu s'il y avait un coeur sur la porte.
Donc, vu les prix dans cette partie du Brabant Wallon si proche de Bruxelles, je crois que ça vaut la peine de se remuer.
Merci pour vos renseignements toujours précis.

Dernière modification par marciaBW 10/06/2013 à 14h04.
10/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par marciaBW Voir le message
Louer, louer... heu, laisser occuper plutôt...
C'est à dire??
10/06/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par moustic999 Voir le message
Je n'y connais rien dans tout ça, mais je me demandais :

Pour avoir un numéro de maison, et un cadastre séparé, on fait comment ?
C'es possible de faire ça sans avoir les documents nécessaire de la commune ?

On parle ici d'infraction, mais comment on fait pour faire une infraction comme ça ?

Je ne veus pas le faire, je veux juste comprendre comment on peut faire, et si c'est possible.
Il s'agit de problèmes provenant généralement de situations du passé.

-une maison de ville a été divisée en 2 logements.
-une ancienne rue commerçante à perdu de son attrait et le rez de chaussée est devenu un appartement.
-une ancienne usine est devenu un loft.

Aujourd'hui, il est TRES CLAIR qu'il faut un permis d'urbanisme pour ce type de changement. Mais avant 2002, ce n'était pas si clair! Et encore moins clair avant 199?, je ne retrouve plus la date exacte, mais il était alors possible de créer plusieurs logements supplémentaires sans qu'un permis soit nécessaire.
10/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Ecoutez, votre cas est bien moins grave que je le pensais. Je pensais que ce bien était votre résidence principale, que vous aviez achetée... Dans ce cas vous étiez vraiment mal embarquée.

Là je comprends que votre annexe est bien une ... annexe. Annexe à votre logement principal.

Donc, vous n'aurez aucun problème à la "laisser occuper" comme vous dites. Par contre il est bien que l'urbanisme requalifie ce bien en "annexe" (car c'est est une). De ce fait vous ne pourrez pas la vendre indépendamment de votre batiment principal. ce qui est mieux... Imaginez que quelqu'un l'achète...il serait dans la merde.
10/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
Ecoutez, votre cas est bien moins grave que je le pensais. Je pensais que ce bien était votre résidence principale, que vous aviez achetée... Dans ce cas vous étiez vraiment mal embarquée.

Là je comprends que votre annexe est bien une ... annexe. Annexe à votre logement principal.

Donc, vous n'aurez aucun problème à la "laisser occuper" comme vous dites. Par contre il est bien que l'urbanisme requalifie ce bien en "annexe" (car c'est est une). De ce fait vous ne pourrez pas la vendre indépendamment de votre batiment principal. ce qui est mieux... Imaginez que quelqu'un l'achète...il serait dans la merde.
Ce n'est pas tout à fait ça, 2manynotes : comment voulez-vous que quelqu'un l'achète si je ne la mets pas en vente??
Mais pas grave, j'ai déjà reçu de précieuses informations dans ce sujet.

Juste ceci : il est au contraire très utile à long terme de garder l'affectation en maison d'habitation et pas en annexe, (ce n'en est pas une) pour des tas de raisons. Donc je me permets de ne pas être trop d'accord avec vous.
10/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par marciaBW Voir le message
Ce n'est pas tout à fait ça, 2manynotes : comment voulez-vous que quelqu'un l'achète si je ne la mets pas en vente??
Mais pas grave, j'ai déjà reçu de précieuses informations dans ce sujet.

Juste ceci : il est au contraire très utile à long terme de garder l'affectation en maison d'habitation et pas en annexe, (ce n'en est pas une) pour des tas de raisons. Donc je me permets de ne pas être trop d'accord avec vous.
Vous ne voulez pas la vendre ...maintenant...mais qui sait un jour.... Ou peut-être vendrez vous le tout d'un bloc mais le suivant voudra vendre séparément, pour faire une plus value... C'est ce qui m'est arrivé : j'ai acheté un "truc" dans le genre...

Désolé mais cette annexe est une annexe.
Je vous le répète : allez consulter les plans et le dernier permis au service de l'urbanisme pour en avoir le cœur net.
10/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par marciaBW Voir le message
il est au contraire très utile à long terme de garder l'affectation en maison d'habitation et pas en annexe
C'est sur que pour VOUS ce serait utile a plus d'un titre... mais ça pourrait être le "pain in the ass" de quelqu'un d'autre ;)
10/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message

Désolé mais cette annexe est une annexe.
J
Hem, qu'en savez-vous? Vous n'avez pas le dossier.

Je me garderais d'être aussi catégorique pour les dossiers que je n'ai pas en mains, sorry... Merci pour votre intérêt cependant, et bonne chance pour vos régularisations.
10/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
C'est pas moi qui suis catégorique : c'est votre gars de l'urbanisme.
Attention qu'il est possible qu'une loi de telle année stipule que si le bâtiment était occupé comme logement à une époque "x", il pouvait faire l'objet d'un changement d'affectation. Mais ça c'est de nouveau une démarche que vous devrez faire : aller à l'urbanisme avec par exemple des documents communaux stipulant que Mr X ou Mme Y ont bien été domiciliés là en telle année. Le gars examinera le dossier avec les preuves, vérifiera la législation et vous remettra votre "annexe" comme logement
Bref : consultez un avocat spécialiste du droit urbanistique.... Un conseil ne coute rien.

PS : un gars a mis en vente un bel appart à Woluwe St Pierre. Valeur : 285.000 euros... Or cet appart est situé au 3eme étage... d'un immeuble à 2 étages. Pourtant il a en main un acte qui dit "appartement au 3eme" et un acte de base qui y fait mention, il paie son précompte tous les ans et des gens y logent.... mais pour l'urbanisme, cet appart n'existe tout simplement pas...

Dernière modification par 2manynotes 10/06/2013 à 15h21.
10/06/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marciaBW Voir le message
Louer, louer... heu, laisser occuper plutôt...

ps : Benlan, c'est en brabant wallon que je suis. Pas à Bruxelles.
Dans un coin encore très rustique et sympa tout près de Bruxelles : ma voisine mitoyenne n'a pas de salle de bains et son WC est dehors. Je n'ai pas vu s'il y avait un coeur sur la porte.
Donc, vu les prix dans cette partie du Brabant Wallon si proche de Bruxelles, je crois que ça vaut la peine de se remuer.
Merci pour vos renseignements toujours précis.
Je sais mais 2manynote est sur BXL. Il n'est donc pas soumis aux mêmes règlementations.
10/06/2013 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
En ce qui concerne le dossier de MarciaBW, je me demande si la demande d'avis préalable à bien été intitulée transformation d'une habitation existante plutôt que réaffectation d'un logement.

Il faut bien insisté sur la fait que le bâtiment EST un logement délabré à rénover et non une ruine à réaffecter en logement!

benlan2000 donne la réponse. Il est fort probable que votre demande de PU a été interprétée comme une demande de réaffectation d'une annexe en habitation.
Vous devez, en direct ou avec le notaire, consulter le cadastre afin de vérifier l'affectation du bâtiment. Si celui-ci est effectivement repris comme habitation, la conclusion de cette commission est fausse, puisqu'ils partent du principe que c'est une "annexe".
Il faudra donc ré-introduire une demande pour rénovation d'une habitation.

Si le bâtiment n'est pas repris comme habitation au cadastre, vous pouvez tenter le "faisceau de présomptions" en amenant la preuve que le bâtiment a été habité et dispose de ses propres compteurs.
Dans ce cas, on se trouve bien dans le cas de figure de la réaffectation d'une annexe ET de sa rénovation.
Mais, il semble logique de comprendre que, dans ce cas, il sera difficile de les faire changer d'avis.

Il vous faut donc, en priorité, la réponse légale(cadastre) de l'affectation exacte de ce bâtiment. Un RC distinct, n'est pas la preuve que c'est une habitaton.
Vous pouvez très bien avoir un RC pour votre maison et un RC pour un garage, si celui-ci est construit sur une parcelle distincte.
10/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Très intéressant aussi, John Steeds, merci. La nuance est à prendre en considération.
Je vais passer au cadastre après avoir revu ma notaire.

(pour Bzone : je suis tombée dans ma vie sur pas mal de notaires mous, inefficaces, parfois incompétents et parfois même limite marrons (ex : acte de base de copropriété drôlement bidouillés dans l'intérêt -fiscal- d'une venderesse lors d'un division de propriété etc...).
Mais quand j'en trouve "une" -vive les femmes- excellente et super sympa, rigoureuse, rapide, alors je lui tresse des lauriers et lui reste fidèle).
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