urbanisme supprime affectation en habitation

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urbanisme supprime affectation en habitation

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10/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par john steeds Voir le message
Il vous faut donc, en priorité, la réponse légale(cadastre) de l'affectation exacte de ce bâtiment. Un RC distinct, n'est pas la preuve que c'est une habitaton.
Vous pouvez très bien avoir un RC pour votre maison et un RC pour un garage, si celui-ci est construit sur une parcelle distincte.
Le problème ne semble pas être lié au cadastre mais à l'urbanisme...
10/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
Le problème ne semble pas être lié au cadastre mais à l'urbanisme...
Pfff... 2manynotes, essaie de démêler ton souci, pour le mien, je crois que tu écris, sorry ne le prends pas mal, légèrement à côté du focus!

Dernière modification par marciaBW 10/06/2013 à 18h09.
10/06/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Ce n'est jamais un problème de cadastre.

Le cadastre ne peut pas vous empêchez de créer, diviser un logement ou changer l'affectation d'un bâtiment.

Le cadastre va "simplement" fixer le montant de l'impôt en fonction du type d'occupation d'un bâtiment.
Un rez commercial payera plus d'impôt qu'un appartement...
Pour eux, s'il un bâtiment est répertorié comme logement individuel alors qu'il a été transformé en remise... C'est pas leur problème

Par contre, si une remise a été transformée en logement sans qu'ils n'en soient avertis, ils peuvent réclamés l'impôts sur ce logement et revenir éventuellement jusqu'à 5 ans en arrière
10/06/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Mon notaire actuel est une notaire aussi, et j'en suis content.
10/06/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
C'est donc bien un problème d'urbanisme!
Avant 2002, en région wallonne, l'on pouvait créer un logement dans un bâtiment existant sans que cela ne soit soumis à une demande de permis!
Cela ne signifie pas que tout était permis pour créer un logement supplémentaire. Si la création du logement nécessitait des travaux soumis à permis (création de nouvelles baies, ajout d'un escalier, modification de la structure portante...).

En toute logique, si un logement a été créer à l'époque, que l'administration de l'époque a autorisé la domiciliation de quelqu'un sur place, qu'un compteur électrique individuel a été placé, que ce bâtiment possède un bien un système de chauffage, une cuisine, des installations sanitaires...

Alors, ce bâtiment devrait toujours être considéré comme un logement. Même si le bâtiment n'est plus en état et même si le permis de bâtir initial mentionne une autre affectation.
10/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Alors 'scuse à 2manynotes

Bon, je concatène toutes vos réponses. J'ai plein de pistes et il me semble qu'aux dernières précisions, Benlan, ma maisonnette réunit toutes les conditions : compteur séparé, chauffage, sanitaire, (j'ai viré la cuisine mais je puis remettre qq ch s'il le faut), domiciliation jusqu'en 1992, numéros de rue et de parcelle distinctes et aussi mon acte de vente.

First, attendre la réponse de la juriste du service du fonctionnaire délégué, tout en demandant à Ores des docu's prouvant l'existence d'un compteur en état de marche depuis le plus longtemps possible (avant c'était Sedilec ou qq ch du genre, ça va pas être coton).

Puis aller voir ma notaire.
Et envoyer un courrier à l'administration qu'elle me renseignera comme compétente pour débrouiller un peu cette affaire.

En tous cas, comme dit dans une des réponses, je devrais au moins avoir une réponse officielle avec un tampon, et pas un petit mail de rien du tout d'une fonctionnaire qui a rétropédalé à fond par rapport à ma visite dans son service à Wavre, sans vraiment étudier le dossier.

Merci à tous!
10/06/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
C'est donc bien un problème d'urbanisme!
Avant 2002, en région wallonne, l'on pouvait créer un logement dans un bâtiment existant sans que cela ne soit soumis à une demande de permis!
Cela ne signifie pas que tout était permis pour créer un logement supplémentaire. Si la création du logement nécessitait des travaux soumis à permis (création de nouvelles baies, ajout d'un escalier, modification de la structure portante...).

En toute logique, si un logement a été créer à l'époque, que l'administration de l'époque a autorisé la domiciliation de quelqu'un sur place, qu'un compteur électrique individuel a été placé, que ce bâtiment possède un bien un système de chauffage, une cuisine, des installations sanitaires...

Alors, ce bâtiment devrait toujours être considéré comme un logement. Même si le bâtiment n'est plus en état et même si le permis de bâtir initial mentionne une autre affectation.
C'est pas plutôt avant 1994 ?
J'ai cela en tête, moi, sous peine de refus automatique de l'urbanisme lors qu'on veut modifier "l'unifamiliale" en "divisée".
10/06/2013 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
C'est pas plutôt avant 1994 ?
J'ai cela en tête, moi, sous peine de refus automatique de l'urbanisme lors qu'on veut modifier "l'unifamiliale" en "divisée".
Il y a avant 1975 et après 1975, avant 1992 et après 1992, etc.. .
Dans tous les cas de figures, actuellement ou il y a 50 ans, un bâtiment à une destination de base inscrite.
Sans cela, personne ne saurait quelle est l'affectation d'un bâtiment ou cette affectation serait laissée au "bon vouloir" de l'un ou de l'autre.
Un bâtiment a donc, au cadastre, une destination fixée.
Si la finalité d'un bâtiment est: "logement" sur le cadastre, l'urbanisme ne peut pas décréter que ce n'est pas le cas.
Maintenant, si quelqu'un a transformé une annexe en logement, sans changement légal de la destination première, cela dépend de la période où cette transformation a été faite. (avant 1975, de 1975 à 1992, 1992 à 1993, 1993 à 2013)

Citation:
C'est donc bien un problème d'urbanisme!
Avant 2002, en région wallonne, l'on pouvait créer un logement dans un bâtiment existant sans que cela ne soit soumis à une demande de permis!
C'est beaucoup plus compliqué que cela!
On pouvait créer un logement dans un bâtiment existant...dont la destination primaire renseignée était la même(le logement)que la destination finale. Il y avait, déjà, nombre de question sur le sujet(appartements, kots, etc...), suivant les périodes concernées.
Si la destination renseignée de l'habitation était autre(étable, garage, entrepôt, etc...) il fallait un permis de construire incluant le changement de destination du bien.
Ce qu'il n'y avait pas, c'est l'équivalent actuel de la commission d'urbanisme, tant que cela n'allait pas à l'encontre des plans de secteurs.

En conclusion, si, au cadastre, le bâtiment est bien renseigné comme habitation(logement), l'urbanisme ne peut pas décréter que ce n'est plus le cas.
Si, par contre, ce bâtiment n'est pas renseigné comme logement... suivant la période ou les transformations ont étés effectuées, il y a plus ou moins de chance d'obtenir la réaffectation.
Si cela a été fait après 1993, c'est pratiquement impossible.
10/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Notaire ou juriste, John Steeds?

Merci en tous cas! J'imprime (tout comme d'autres réponses) et j'amène tout cela à ma notaire.

C'est assez pointu, cette question!
10/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Un truc qui m'étonne c'est que normalement un avis négatif doit être motivé. On t'as juste mis que c'est négatif sans autre info?

Dis-toi aussi que les constructions "en fond de parcelle" en général ça peut pas être des habitations "stand alone". C'est toujours rattaché à un bâtiment principal d'où le terme "annexe".

Je pense (a vérifier) que tu peux l'aménager pour y accueillir du "logement" (sous respect de certaines conditions). Donc tu peux y dormir/manger/pisser ;) mais pas "élire domicile".

Si ton but est d'y accueillir quelqu'un et bien cette personne n'a qu'à se domiciler chez toi ;)

Je vois pas trop ce que la présence de compteurs a avoir aussi... Il peut y avoir des compteurs dans une étable, c'est pas pour ça que c'est un logement.

Dernière modification par 2manynotes 10/06/2013 à 20h32.
10/06/2013 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par marciaBW Voir le message
Notaire ou juriste, John Steeds?
C'est plus compliqué que cela.

Avant toute chose, voyez la destination enregistrée au cadastre, pour ce bien.
Tant que vous n'avez pas cette information, il est impossible de déterminer une marche à suivre objective.
10/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Oui. Juste le mail cité plus haut.
10/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par john steeds Voir le message
C'est plus compliqué que cela.

Avant toute chose, voyez la destination enregistrée au cadastre, pour ce bien.
Tant que vous n'avez pas cette information, il est impossible de déterminer une marche à suivre objective.
Donc rien à voir avec ce qui est écrit dans mon acte de vente. Le cadastre possède d'autres infos.
Je vais passer chez eux cette semaine.
ps : "c'est plus compliqué que cela..." les femmes sont curieuses
11/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par john steeds Voir le message
C'est plus compliqué que cela.

Avant toute chose, voyez la destination enregistrée au cadastre, pour ce bien.
Tant que vous n'avez pas cette information, il est impossible de déterminer une marche à suivre objective.
Au cadastre ou à l'urbanisme?

Je relis votre premier message "autre numéro de parcelle que la maison principale- ZZ. ""

Il est donc clairement indiqué dans l'acte qu'il y a un maison principale quelque part.

Aussi le terme "réaffectation ne signifie pas qu'il y ait eu désaffectation auparavant. Ca signifie que ce bien a une affectation (comme "annexe") et qu'un changement "réaffecterait" le bien pour lui donner la fonction de logement.

Bon, je sais que vous n'aimez pas me lire pcq ce que j'écris ne va pas dans votre sens mais je crains que vous soyez mal embarquée. Vous avez lu mon histoire, ou même en partie. Moi aussi quand je me suis rendu à l'urbanisme de Molenbeek le 15 janvier de cette année j'ai pensé que ce serait réglé en 5 minutes....

Allez voir sur place, demandez à voir le permis ou les plans. Je suis certain qu'il sera indiqué sur le plan "annexe".

Dernière modification par 2manynotes 11/06/2013 à 07h47.
11/06/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Normalement, lors d'un achat, la Ville est interrogée, et le statut urbanistique est précisé.

La Ville est tenue de répondre à l'interrogation du notaire. Souvent, la ville fait uen réponse standard qui ne ressemble à rien.... mais qui l'engage très sérieusement.

(Un exemple de réponse à la noix? "Il n'y a pas eu de permis de batir ou d'urbanisme pour ce bien après 1977". Sur la parcelle, il y a un immeuble de 5 niveau datant de 1984...)

Demandez à votre notaire copie des courriers de réponse de la ville. Et bon courage, je compatis.
11/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Normalement, lors d'un achat, la Ville est interrogée, et le statut urbanistique est précisé.

La Ville est tenue de répondre à l'interrogation du notaire. Souvent, la ville fait uen réponse standard qui ne ressemble à rien.... mais qui l'engage très sérieusement.

(Un exemple de réponse à la noix? "Il n'y a pas eu de permis de batir ou d'urbanisme pour ce bien après 1977". Sur la parcelle, il y a un immeuble de 5 niveau datant de 1984...)

Demandez à votre notaire copie des courriers de réponse de la ville. Et bon courage, je compatis.
C'est surtout l'acheteur qui est sérieusement engagé.. Dans un compromis ou dans un acte tout est écrit de manière compliquée, un petit mot quelque part peut tout changer. Le notaire, sensé vous "traduire" tout ça peut sans problème vous enfumer.

Parce que ces problèmes d'affectation, qui y connait a priori quelque chose?
11/06/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Si la Ville n'y connait rien, pourquoi est-elle en charge de cela et casse-t-elle les pieds à tout le monde?
Et si elle y connait quelque chose, comment ne serait-elle pas responsable de ses écrits?

Et si vous revendiez cette habitation, puisqu'elle est reprise sur votre acte comme habitation. Demandez à un notaire de province d'interroger la Ville comme pour une vente. Vous verrez bien la réponse de la Ville... Ils sont tellement naze dans certaines administrations que vous aurez un document qui vous sera bien utile face à la justice...
11/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Bonjour à tous,

- Réaffectation ne veut pas dire que le bien a précédemment été affecté à l'habitation, mais ... par exemple l'affectation d'un garage en habitation = réaffectation.

- Etre domicilié dans un bien ne veut pas dire que ce bien est, légalement, affecté à l'habitation.
L'administration communale, pour la domiciliation, ne fait aucune recherche en ce sens, ce n'est pas son rôle.

- Un compteur placé dans un bien ne veut pas dire que ce bien est/a été, légalement, affecté à l'habitation.
Ores ne fait aucune recherche en ce sens, ce n'est pas son rôle.

Les informations de Benlan2000 et John Steeds sont également à prendre en compte.

mais pour l'instant rien n'est "gagné"....

bonne journée

Dernière modification par seccotine 11/06/2013 à 10h40.
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