Vice caché après signature du compromis de vente.

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Vice caché après signature du compromis de vente.

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18/03/2011 Vieux  
  29 ans, Hainaut
 
Bonsoir à tous,

Je suis nouvelle sur ce site et espère, d'une part, avoir ouvert ce topic au bon endroit , et d'autre part, trouver des réponses à mes questions.
Je vous expose la situation:

Dernière modification par Justice12345 21/03/2011 à 20h35.
18/03/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
ca n'est pas un vice car ca ne concerne pas le bien, et il n'est pas caché car en se renseignant (beaucoup j'en conviens) ovus auriez pu le savoir...

disons que c'est un classique de la raison de revente, hélas...

Il faut TOUJOURS se méfier quand il y a un vide de moins de 100m entre deux construction, un terrain en friche, etc


je compatis sincèrement avec vous...
18/03/2011 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Je pense que votre cas relève du code pénal...

" Art. 498. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante [euros] à mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura trompé l'acheteur :
Sur l'identité de la chose vendue, en livrant frauduleusement une chose autre que l'objet déterminé sur lequel a porté la transaction; <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Sur la nature ou l'origine de la chose vendue en vendant ou en livrant une chose semblable en apparence à celle qu'il a achetée ou qu'il a cru acheter.

Art. 499. <L 17-06-1896, art. unique> Seront condamnés à un emprisonnement de huit jours à un an et à une amende de vingt-six [euros] à mille [euros] ou à une de ces peines seulement, ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses, auront trompé : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
1° L'acheteur ou le vendeur sur la quantité des choses vendues;
2° Les parties engagées dans un contrat de louage d'ouvrage ou l'une d'elles, soit sur la quantité, soit sur la qualité d'ouvrage fourni, lorsque, dans ce second cas, la détermination de la qualité d'ouvrage doit servir pour fixer le montant du salaire."

Dernière modification par Gougloux 18/03/2011 à 22h35.
18/03/2011 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Message rectifié ci-dessus, me suis trompé de ligne en recopiant..

Dernière modification par Gougloux 18/03/2011 à 22h35.
18/03/2011 Vieux  
  29 ans, Hainaut
 
Merci pour votre réponse très rapide !
d'après l'article 1641 du Code civil: "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Dernière modification par Justice12345 21/03/2011 à 20h36.
18/03/2011 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Le vendeur ne peut rien modifier entre la signature du compromis et la signature de l'acte...

Reste à prouver dans quel état était l'habitation à la signature du compromis...


Avez-vous votre propre notaire ou le même que le vendeur ???
18/03/2011 Vieux  
  29 ans, Hainaut
 
Merci pour vos réponses. Ce site est vraiment efficace et réactif.

Nous avons en notre possession des photos du bien prises avant la signature du compromis et d'autres prises ce jour, avec les travaux.

Il s'agit du meme notaire
18/03/2011 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
hello , vos questions seraient -je pense- plus à propos sur http://forum.pim.be/sommaire.php
bàv
18/03/2011 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Justice12345 Voir le message

Il s'agit du meme notaire
L'erreur à ne jamais faire...

Ca ne coûte pas plus cher de prendre le vôtre....

Si vous voulez que je vous en conseille un redoutable => MP...
18/03/2011 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Prenez votre propre notaire, ainsi il ne travaillera que pour vous (vous en avez le droit et ce n'est pas plus cher !)

Là le notaire, il va travailler pour qui ? son premier client... le propriétaire...

sinon je confirmes, le forum pim est de très bon conseil pour ce type de question, alors qu'ici on est plutôt dans le cambui ;)
18/03/2011 Vieux  
  29 ans, Hainaut
 
OK. Je me redirige alors vers Pim.be.
Merci à vous. Bonne soirée.
18/03/2011 Vieux  
 
  70 ans, Brabant Wallon
 
Bonne chance Justice et je vous souhaite beaucoup de courage et de persévérance.

Bienvenue sur le site...

Mes études de droit sont loin, mais il me semble que le vendeur DEVAIT vous informer des projets immobiliers au voisinage immédiat, dont il avait sans doute et forcément connaissance. Sa responsabilité me semble engagée, comme l'a écrit Glougloux.

Qui sait si le vendeur n'a pas décidé de vendre parce qu'il a pris connaissance du projet de construction voisin. Ce n'est pas un vice caché, mais il me semble que dans ce cas il y a "dol", tromperie consciente et volontaire. Le mieux c'est de demander l'annulation du compromis et la restitution de l'acompte versé, de préférence à l'amiable mais le plus tôt possible.

Pour le mur détruit, il ne pouvait pas l'être s'il est mitoyen, sans un accord préalable entre voisins.

Quant aux ouvriers qui empiètent sur votre futur (car vous n'en êtes qu'au compromis) propriété, le vendeur devrait immédiatement sommer l'entrepreneur du bien voisin de cesser ses débordements. Tant que la vente n'est pas parfaite par la signature de l'acte authentique, l'acheteur ne peut pas le faire à la place du vendeur.

Au passage, je vous renvoie vers le film "Un éléphant ça trompe énormément" où les copains achètent une villa à proximité d'un aéroport, villa qu'ils ont visitée et décidé d'acheter un jour où l'aéroport voisin était en grève !

In fine, prenez TOUJOURS votre propre notaire mais pas au hasard, car il y a beaucoup d'incompétents ou lambins, et ce n'est pas toujours le "bon" clerc de notaire qui arrangera votre affaire, une expérience récente me l'a encore confirmé.

Pas de frais pour un compromis, donc à fortiori pour en faire un nouveau. L'agent immobilier éventuel ne vous avait rien dit ? Mais rappelez-vous qu'il agit pour le vendeur ou plutôt d'abord pour sa commission...

Bon courage,

Michel

Dernière modification par Le Grangiste 18/03/2011 à 23h36.
18/03/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
amusant, sur Pim.be le grand "grrmf" plussoie ma reponse sur bricozone
bonjour a lui s'il me lit, je respecte grandement son engagement et ses reponses sur PIM
19/03/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Je comprend votre detresse
. SI vous avez une clause bancaire d'octroit de credit ; pourrissez la transaction avec ca... Soyez créatif Sinon, si vraiment ca va vous pourrir la vie, essayez de négocier avec le vendeur une sortie discrète, moyennant par ex 10% du prix de vente... Pas gagné cependant....
19/03/2011 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Et moi qui cherchais la réponse de bzone sur Pim.be ....
19/03/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Dernièrement à la Première en radio, Me Van Beneden (que par ailleurs j'ai cotoyé dans une ancienne vie, bonjour à lui) notaire et ex-responsable de différentes choses à la maison des notaires, precisait a juste titre que le notaire, il redige des compromis.
Quand il y a un conflit, c'est a un avocat de prendre l'affaire, et les notaires qui s'improvisent avocat ou gèrent eux memes les conflits, Me Van Beneden n'en pensait pas grand bien. Il disait qu'il fallait savoir passer la patate a une autre profession quand le compromis dérape. En voici un bon cas.
Esperer le fameux "conseil du notaire" quand tout commence a foirer, c'est un peu illusoire...
19/03/2011 Vieux  
 
  70 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
vous utilisez déjà les services du vendeur de l'acheteur
Eh, bZone, encore une fois où je ne "capte" pas bien : kèskeçè "les services du vendeur de l'acheteur" ? Donc le vendeur a des services pour vendre un acheteur ? OK je sors...
19/03/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Citation:
Lorsque l'on achète un bien, on ne se rend pas d'office au service Urbanisme de la commune pour savoir s'il va y avoir nouvelle construction ou non aux alentours de chez soi
Vous me faites un peu rire, j'ai été comme vous quand j'avais votre age...

Maintenant non seulement j'appelle systématiquement l'urbanisme (surtout si je vois un truc trop grand pour rester une pelouse aux environs), mais je demande aussi les plans cadastraux, je me renseigne sur tous les proprios environnants (merci le cadastre); et je collecte les coordonnées de tous les voisins sur les sonettes et les appelle personnellement (merci les pages blanches).
Je verifie aussi les zones inondables, les zones d'extension d'habitat, et les projets de lotissements locaux (sur internet ca suffit). Je rode en voiture, de jour, de nuit, semaine et ensuite week-end.
Suivant les cas, j'appelle l'échevin de l'urbanisme, et la compagnie du Gaz.
Et surtout, je n'écoute rien de ce que dit le vendeur ou l'agent immobilier.

Et je vais vous dire ; ca ne suffit pas ENCORE a me couvrir de toutes les arnaques
19/03/2011 Vieux  
 
  70 ans, Brabant Wallon
 
Pour l'acheteur ... en face du vendeur (Ok, bZone ?) :
Avez-vous une défense en justice style A*A* familiale afin de pouvoir consulter "sans frais" un " avocat de votre choix" sur les aspects juridiques de votre possible conflit futur avec le vendeur et/ou l'agent immobilier ? Et sur les chances d'aboutir dans vos contestations ?
Un accord à l'amiable est toujours préférable mais rien n'empèche de faire pression...
19/03/2011 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Et surtout, je n'écoute rien de ce que dit le vendeur ou l'agent immobilier.
+ la lecture des scéances du conseil communal, parfois très instructif de qui s'est mis sur une liste pour éviter que le charois ne passe devant chez lui, ou que le traffic ne soit dévié par chez vous ou que le grand mufti local ne décide de construire des logements sociaux à 300m
+ les plans de vol des différents aérodromes (actuellement pour l'aterrissage sur l'arrivée la piste Zaventem 02 , les avions passent par Liège , Namur , Gembloux , La Hulpe , Wezembeek etc).

Et si c'est un appart en copropriété, j'vous dis pas ..
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