voisin, ses eternits etc...

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01/02/2011 Vieux  
  48 ans, Namur
 
nous sommes allé chez le notaire et cela semble mal barré (pour nous)
en effet, ces éternit de bardage sont en place depuis plus de 30ans (à vérifier)
donc, aucuns recours possible.
pour les écoulements des eaux, il semblerait, qu'au moment de la séparation des pacerelles (la notre et celle du voisin de m...) il soit indiqué dans l'acte que je récolte les eaux de la parcelle voisine...
aucun recours non plus...
juste me faire à l'idée et assumer le coté hideux de son garage... dans mon jardin.

seul et maigre compensation,
je peux essayer de mettre un nouveau bardage, à mes frais
et encore, si il veux m'emmerder, le voisin n'est pas obligé d'accepter.
(de toute facon, j'ai pas les moyens).

comme disait très justement le notaire:
"je ne suis pas là pour vous faire plaisir, mais pour déchifrer l'acte"
je comprend très bien.

fin de l'acte.
fermé de rideaux.
01/02/2011 Vieux  
  44 ans, Hainaut
 
Désolé pour vous, ça illustre bien les invraisemblances en tout genre au niveau urbanistique....joignez l'utile à l'agréable en récoltant ses eaux de pluie vers votre citerne, si vous en avez une, toujours ça de pris. Si vous avez assez de place, plantez à distance légale un rideau d'arbres en espalier (tilleuls ou charme) pour bloquer la vue.
01/02/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Citation:

en effet, ces éternit de bardage sont en place depuis plus de 30ans (à
vérifier)
Loin de moi l'idée de remettre en doute un notaire mais si la prescription acquisitive se limitait a "tout et n'importe quoi qui dure 30 ans est definitivement autorisé", il y aurait de sacrés abus...

A ma connaissance la prescription acquisitive
- ne s'applique pas a ce qui consistait deja en une infraction il y a 30 ans
- ne s'applique pas (n'est pas opposable aux tiers) si on a pas fait un jugement (juge de paix) pour la faire acter. ici la question est de savoir depuis combien de temps lui et vous etes proprietaires.

Ici ce que le notaire vous dis, c'est que votre voisin possède ce fameux mur, par le fait de l'avoir "englobé" il ya plus de trente ans.
(plus d'infos ici http://www.notaire.be/acheter-louer-...on-acquisitive )


Concernant la recolte des eaux, evidemment si c'est prévu dans l'acte... C'est cuit. Donc aller se battre pour le mur alors qu'il pourra toujours envoyer sa flotte chez vous, c'est un peu vain. Laissez tomber.
01/02/2011 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
http://www.notaire.be/acheter-louer-...on-acquisitive

"Après trente ans, le possesseur d'un immeuble - même de mauvaise foi - peut invoquer la prescription trentenaire et en devenir propriétaire."

p***** ca fait peur.
01/02/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Moui et non... Faut voir que ce genre d'affaire mène droit au tribunal, c'est rarement réglé par un notaire qui vous dis "ha ben ca fait 30 ans vous ne saviez pas ?"

C'est fait pour d'autres cas, parfois de bonne foi : si vous habitez une maison que vous heritez de vos parents, et qu'on découvre pour je ne sais quelle raison que eux ils n'etaient pas proprio. Pour eviter des trucs invraisenblables a posteriori, le legislateur a prévu ce "machin".

Ca couvre aussi les cas de mauvaise foi mais j'ai du mal a trouver un exemple qui tienne debout.... Un squatter qui s'installe pendant 30 ans ? Mouais.

Dans l'exemple de Henri, invoquer la propriété du mur (mitoyen je suppose) car le mec a mis du bardage par dessus depuis 30 ans, c'est quand même tirer le concept assez loin.
Mais encore une fois c'est le genre de bazar qui se résoud en justice et qui nécessite de gratter...

Vu les enjeux et vu la clause des "eaux", ca ne vaut pas la peine,
01/02/2011 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par benoki Voir le message
http://www.notaire.be/acheter-louer-...on-acquisitive

"Après trente ans, le possesseur d'un immeuble - même de mauvaise foi - peut invoquer la prescription trentenaire et en devenir propriétaire."

p***** ca fait peur.
oui enfin, le principe c'est surtout d'invoquer le bien de la communauté. On préfère avoir un squatteur qui entretiens un terrain / immeuble à l'abandon qu'un propriétaire qui le laisse s'écrouler sur les passant parce qu'il ne sais même pas qu'il possède ce bien.

Maintenant, pour que ça arrive, faut pas mal de conditions:
-> absence de contrat entre le propriétaire et l'occupant (squatteur qu'on arrive pas a expulser, prêt, etc, ca compte pas donc)
-> absence de litige entre le propriétaire et l'occupant (si au bout de 29 ans le propriétaire réclame son bien, sa met un terme à l'histoire)
-> Si construction, il faut les permis
etc.

Cas typique qui m'est arrivé quand j'ai passé quelques temps à bosser au cadastre: un citoyen a hérité il y a 10 ans de ses parent. Ils sont 6 enfants. Son frere est mort aussi, avec 4 enfants. Sa soeur aussi est morte, légant tout ses biens à une association carritative. Il se rend seulement compte en nettoyant des vieilles paperasse que son père était propriétaire en partie d'un terrain agricole. Il se rend sur place et se rend compte qu'un fermier cultive les terres. Le cadastre fait les calculs rapide: A "priori" ce citoyen serait propriétaire de 10m² du champs en question. C'est tellement morcelé dans l'héritage que personnes ne vois d'intérêt à mettre en branle la machine pour récupérer les terre, les revendre et toucher 200€

Et c'est là que ce genre de loi voit son intérêts, ces terres ne sont pas abandonnées, elles sont cultivées
01/02/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
tout a fait d'accord avec l'analyse de tchize, je m'etonne que le site des notaires ne parle pas que (à ma connaissance) le bien pour lequel on invoque une prescription acquisitive ne doit pas etre en infraction urbanistique (en particulier, ne devait pas l'etre a l'origine). Mais la ca devient un peu pointu...
01/02/2011 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
mouais. donc hors "récolte des eaux" Henri n'aurait une chance de contester qu'en trouvant trace d'un courrier du précédant propriétaire de son bien vers le schtroumpf aux éternits.
01/02/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Et une infraction urbanistique peut aussi bénéficier de la prescription ?
Le voisin d'Henri a acheté un mur qui a été réhaussé.
Si réhaussé en 1960 sans autorisation , la Commune peut plus rien dire ?
01/02/2011 Vieux  
  48 ans, Namur
 
ca s'annonce mal...
et si je dois passer par la justice (en laquelle je n'ai absolument pas confiance)
ca risque de couter cher pour durer des années...
la pouasse, quoi.

Dernière modification par Henri 01/02/2011 à 13h14.
01/02/2011 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Une p'tite bombe chez le voisin ?

Ok je sors...
01/02/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
je vous signale quand même que les infractions urbanistiques sont imprescriptibles.
01/02/2011 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Encore un conflit relaté ici : http://www.lavenir.net/article/detai...cleid=39346748

sinon y a moyen de louer les services de personne pour regler ce genre de problème :p

Non mais les voisin chiant, j'ai eu ça aussi chez mon père, le mec a peine arriver dans le voisinage appelle directement la police sans venir discuter du problème qui l'ennuie.

Avec des gens comme ça y a pas bcp de solutions malheureusement
01/02/2011 Vieux  
  48 ans, Namur
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
je vous signale quand même que les infractions urbanistiques sont imprescriptibles.
tu pourrais dire ta phrase autrement, steplé, integre?
suis pas trop language juridique.
01/02/2011 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Une infraction urbanistique est imprescriptible.
En d'autre termes, maintenir une construction illégale est une infraction en soi. Chaque jour qui passe, le propriétaire de cette construction fait une infraction en la maintenant en place.
Il n'y a donc pas cette fameuse prescription de 30 ans dont on parlait dans les post précedents.
01/02/2011 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Oli Hornet Voir le message
Une infraction urbanistique est imprescriptible.
En d'autre termes, maintenir une construction illégale est une infraction en soi. Chaque jour qui passe, le propriétaire de cette construction fait une infraction en la maintenant en place.
Il n'y a donc pas cette fameuse prescription de 30 ans dont on parlait dans les post précedents.

oui et non, oui car il y a infraction => amende pour le proprio de la construction
Mais pour Henri, ça ne change rien et si c'est là depuis plus de 30 ans, c'est comme si cela avait tjrs existé... (si c'est régularisable sinon cela devr(it) être démoli...)
01/02/2011 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Impulson Voir le message
oui et non, oui car il y a infraction => amende pour le proprio de la construction
Faux. Non seulement elle est imprescriptible (donc on peut la traiter 50, 100 ans plus tard sans soucis), mais en plus elle est continue (c'est le propriétaire "actuel" au moment de l'amende qui en est responsable).

Mais faut encore voir si il y a infraction, ca a peut etre été fait quand on laissait tout faire et où ça c'était permis.
01/02/2011 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
C'est ce que je dis mais en recentrant le débat sur le problème d'Henri...
01/02/2011 Vieux  
  48 ans, Namur
 
ha, donc, je dois absolument savoir si, à l'époque cela a été construit légalement.
par contre, ce qui risque de compliquer la tâche, c'est que au moment du placement de ce bardage, la pacerelle du voisin ET la mienne ne formaient qu'une seule et unique pacerelle (qui a été divisée par la suite et avant que, prout et moi ne devenions propriétaire de nos parcelles respectives)
01/02/2011 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
ben oui, c'est pour ça que le bardage et le mur lui appartiennent. Ils lui appartiennent donc (quelle chance pour vous), l'infraction urbanistique aussi, si elle existe, lui appartient
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