Cloture TVA à 6 % ou 21%

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Cloture TVA à 6 % ou 21%



23/07/2010 Vieux  
 
  47 ans, Hainaut
 
Bonjour,

petite question : pour le placement d'une clôture, le taux de TVA qui est appliqué par l'entrepreneur est de 6% ou de 21% ?

Merci

Calumet
23/07/2010 Vieux  
  Brabant Wallon
 
21% pour une clôture. La facturation à 6% concerne les biens immobiliers ou les biens physiquement attachés à la maison (commes la réalisation de terrasses en liaison avec la maison ou de chemins d'accès ou de murets en liaison avec la maison).
Par ailleurs, les travaux d'aménagement de jardin sont expréssement exclus du bénéfice de la TVA à 6%, sauf rares exceptions liées à l'abattage d'arbre.


Décision n° E.T. 80398 dd. 01.10.1996.
Le placement de clôtures, en ce compris les portes d'accès, est explicitement exclu de l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 %. Toutefois, les murets qui sont attenants à l'habitation et qui ne constituent pas à proprement parler une séparation ou une délimitation de la propriété peuvent être considérés comme faisant partie de l'habitation, de même que les grilles ou portillons qui y sont placés.

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