Palissades en bois et urbanisme

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Palissades en bois et urbanisme



13/03/2014 Vieux  
  35 ans, Luxembourg
 
Bonjour,

J'ai besoin de vos connaissances/expériences... Je suis en froid avec ma voisine mitoyenne depuis au moins 1 an (je ne sais pas dire exactement quand cela a commencé, mais le résultat est que nous ne nous adressons plus la parole). Nos jardins sont actuellement séparé par un muret de -+ 50 cm.
En partant de la facade, 2-3m de palissades en bois on ete posés sur ce mur mitoyen (sans notre accord), ensuite il y a une haie de tuya sur 5-6m puis juste une petite cloture sur le muret jusqu'au fond du terrain (encore -+30m). Vu notre superbe entente, je voudrais eviter de croiser son regard dans mon jardin et j'avais, vu l'urgence, pensé a des palissades en bois que je poserai de mon coté.

Par contre, je peux etre sur qu'elle va venir faire un scandale des que j'aurais creusé le premier trou. Donc il me faut la certitude que je suis dans mon bon droit, afin de pouvoir la rembarrer directement.

Donc Je lis et relis les regles en la matiere, mais je trouve rien qui me permettent d'affirmer a 100% que je peux poser des palissades sur mon terrain. J'ai le droit de cloturer mon terrain, mais la definition de cloture reste assez vague.

D'ailleurs, je suis passe au service urbanisme de ma commune, et il n'ont pas vraiment l'air d'en savoir plus et m'ont invité a monter un dossier pour un permis d'urbanisme, tout en réalisant le ridicule de la situation...

Que faire? Le permis est-il vraiment necessaire? Si il y a une enquete, je sais ou je peux me carrer mes palissades...
13/03/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Voici les conditions pour qu'une clôture soit dispensée de toutes demande
Art. 262. Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d’urbanisme :
...5° tout aménagement réalisé en zone d’habitat, en zone d’habitat à caractère rural ou en zone d’aménagement communal concerté mise en oeuvre ou se rapportant à un bâtiment existant avant l’entrée en vigueur du plan de secteur ou dûment autorisé sur la base de l’article 111 ou 112 et affectée en tout ou en partie à la résidence qui vise :
...
e) les clôtures de 2,00 m de hauteur maximum constituées au moyen de haies vives d’essences régionales ou de piquets reliés entre eux par des fils ou treillis avec, éventuellement, à la base, une plaque de béton ou un muret de 0,50 m de hauteur maximum, ou par une ou deux traverses horizontales, ainsi que les portiques et portillons d’une hauteur maximale de 2,00 m permettant une large vue sur la propriété ;

DANS VOTRE CAS, pour être totalement inattaquable, il faut déposé une déclaration urbanistique préalable.

"Section 2. - Des actes et travaux soumis à déclaration urbanistique
Art. 263. § 1er. Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu’ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis au permis d’urbanisme, ne requièrent pas de permis d’urbanisme et requièrent une déclaration urbanistique préalable les actes et travaux qui suivent :
...6° dans les cours et jardins, les actes et travaux qui suivent :
...c) la pose de clôtures, de portiques ou de portillons autres que ceux visés à l’article 262, § 1er, 5°, e ;

La déclaration urbanistique est une sorte de demande de permis fortement simplifiée qui ne nécessite pas de plans et pas d'architecte.
La réponse de l'administration doit normalement vous parvenir dans les 15 jours si la demande est complète. Si vous n'avez pas de réponse au delà de 15 jours, vous pouvez lancer un rappel officiel. L'administration a alors un nouveau délais de 15 jours. S'il vous laisse à nouveau sans réponse au delà de se second délais, vous pouvez commencer les travaux en étant parfaitement droit dans vos bottes.
13/03/2014 Vieux  
 
  30 ans, Liège
 
Slt Muad,

Permis d'urbanisme ?? Je ne pense pas !

Par contre, une simple déclaration urbanistique devait faire l'affaire car j'ai du faire ça pour des clôtures de gabions. C'est hyper chiant à faire, surtout pour des clôtures, mais vaut mieux être dans son bon droit

Incroyable tout de même l'incompétence de l'agent communal !!!!!!!

Bon ap'
13/03/2014 Vieux  
 
  31 ans, Hainaut
 
Personnellement je viens ce matin de déposer à la commune une demande (lettre + photos + plan fait à la main).
Je compte refaire à mes frais le trottoir communal qui est devant chez moi. On m'a dit qu'il fallait entre 15 et 30 jours pour avoir une réponse à l'urbanisme. Ils se réunissent 1 x par semaine pour en discuter.
C'est beaucoup de paperasse mais au moins on est couvert en cas de souci de voisinage
13/03/2014 Vieux  
  35 ans, Luxembourg
 
Merci a tous, maintenant y'a plus qu'a!

Pour info j'ai trouve un template de formulaire la :

http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/3751


Bonne journée
13/03/2014 Vieux  
 
  30 ans, Liège
 
C'est exactement le même que j'ai rempli

Yapluka
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