Avis défavorable SPW

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Avis défavorable SPW



02/07/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
Bonjour à tous,

Ayant récemment introduit une demande de permis d'urbanisme, j'ai reçu un avis défavorable du SPW sous réserve de convention pour la raison suivante (je cite):
"Le bâtiment existant étant implanté en avant de l'alignement fixé à 9m de l'axe de la chaussée. Seuls les travaux de conservation et d'entretien sont autorisés. Toutefois, un avis favorable pourrait être émis sur le projet pour autant que le requérant renonce à la plus value apportée à l'immeuble du fait des travaux envisagés. En cas d'accord, une convention sera établie devant un notaire de son choix, à ses frais, conformément aux dispositions de l'article 135 du CWATUPE et conformément aux dispositions des circulaires ministérielles en vigueur".

Après "enquête", j'ai constaté dans ma région (Blégny - Liège) et sur la même nationale, que certaines personnes avaient obtenu un avis favorable du SPW malgré un alignement inférieur à 9m également!!! Après consultation de l'article 135 du CWATUPE, il me semble qu'il s'agisse bien d'une "loi" sans "condition" particulière! Alors, pourquoi "un avis favorable" par ici et "un avis défavorable" par là...

Mes questions sont donc les suivantes: Quelqu'un aurait-il une le même type de refus? Y a t-il un recours? Des solutions? Des arguments? Quelle pourrait être le coût d'une telle convention devant notaire?

Merci d'avance pour vos réponses
02/07/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
  fafalili est connecté maintenant
Tu peux tes aller voir Mr Bolland et demander sont avis
02/07/2015 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
c'est surement sur une chaussée nationale, alors... Prends contact avec le MET si c'est le cas.
02/07/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
C'est vrai qu'aller voir Monsieur Bolland est une bonne idée.
Et il s'agit bien d'une voirie du MET (SPW). J'ai déjà pris contact avec eux mais un dialogue constructif est difficile. Ils filtrent les infos. En gros, pour eux, c'est comme ça et pas autrement (discours tenu par le directeur lui-même).
02/07/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Il ne s'agit pas d'un refus strict, mais d'un avis motivé du fonctionnaire délégué.
En théorie, la commune pourrait délivrer le permis malgré cet avis défavorable. Mais, je ne vois pas comment ils pourraient motivés cette décision.

En gros, le fonctionnaire délégué et le SPW mobilité ont raison. C'est comme ça et pas autrement.

Objectivement:
-il existe un plan d'alignement qui impose un recul de 9m par rapport à l'axe de voirie à hauteur de votre parcelle.
-il n'y a apparemment pas de travaux d'élargissement prévu pour cette voirie dans les 5 ans à venir... (Et probablement rien de prévu avant longtemps...)

Donc, ils ne font qu'appliquer l'article 135.
Et conformément à cet article, ils vous proposent d'émettre un avis favorable si vous renoncez à être indemnisé pour la plus value de l'extension du bâtiment en cas d'expropriation liée à un élargissement de voirie.

Ca, c'est à vous de voir si le risque en vaut la peine. Il est probable que le SPW aie "définitivement" renoncé à tout projet d'extension pour cette voirie, mais que le plan d'alignement reste d'application.

En ce qui concerne les autres bâtiments...
-Il est possible qu'ils soient plus anciens que le plan d'alignement.
-Il est possible que les propriétaires aient renoncés à être indemniser en cas d'élargissement.
-Il est possible que l'administration aie été négligente par le passé.
-Il est possible que certains travaux n'aie pas été autorisés
...
02/07/2015 Vieux  
  28 ans, Liège
 
je vous ai envoyé un MP
02/07/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
Merci pour cette réponse intéressante mais:
En ce qui concerne les autres bâtiments...
-Il est possible qu'ils soient plus anciens que le plan d'alignement.
Les permis de bâtir ont été octroyés il y a moins de 2 ans. Un a même été octroyé début de cette année.
-Il est possible que les propriétaires aient renoncés à être indemniser en cas d'élargissement.
Je me suis permis de sonner chez les propriétaires. Ces derniers m'ont confirmé qu'ils avaient eu un accord favorable du SPW.
-Il est possible que l'administration aie été négligente par le passé.
Idem remarque "point 1"
-Il est possible que certains travaux n'aie pas été autorisés
D'après les propriétaires, aucunes restrictions demandées par le SPW.
En gros, le fonctionnaire délégué et le SPW mobilité ont raison. C'est comme ça et pas autrement
Si la loi était la même pour tout le monde, les autres propriétaires auraient du également signer cette convention... Le code de la route précise que la vitesse max sur autoroute est de 120km/h... Si je roule à 120 en plein trafic, je suis dangereux, si je roule à 140 de nuit sur une autoroute vide, je ne le suis pas. Pourtant, dans le 1er cas, je ne suis pas sanctionné.. Dans le 2ème, je le suis... La loi dit 120 max, point à la ligne. L'article 135, c'est identique.... il ne prévoit aucune "clauses" suspensives. Moins de 9m de l'axe de la route = convention devant notaire.
De plus, j'avais introduit un 1er permis frappé de même avis SPW. J'ai adapté mon permis avec l'architecte (on a supprimé ce qui était "plus value" (2 garages surmontés d'un atelier) et rentré un nouveau permis (coût supplémentaire: 1500 euros). 1 mois après avoir reçu le document SPW, j'ai repris contact avec eux pour obtenir quelques infos. Le Monsieur m'a répondu qu'après réflexion, il allait émettre un avis favorable qui serait envoyé à la commune par sa collègue remplaçante (lui changeait de service). Je n'ai jamais reçu ce document qui bien entendu n'a jamais été rédigé (la commune non plus). J'ai téléphoné personnellement au directeur du SPW Réponse: Pas de preuve = pas d'autorisation.. Merci Monsieur... Au revoir Monsieur puis raccroché....
1 loi = 2 règlements. Si la 1ère personne a finalement émis un avis favorable verbalement, il est clair que la décision prise par le SPW varie en fonction de je ne sais quel critère (l'humeur du gestionnaire du dossier, votre tête, votre nom peut-être aussi... que sais-je.....!!!!!!!!!!).
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