délai réception définitive

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délai réception définitive



28/09/2009 Vieux  
  38 ans, Namur
 
bonjour,
J'ai effectué la réception provisoire de mon batiment en janvier 2009.
L'entrepreneur a un an minimum je pense pour effectuer les travaux notifié sur celui ci avant d'établir la réception définitive. A-t-il un délai maximum pour les effectués?
30/09/2009 Vieux  
 
  67 ans, Bruxelles
 
Entre la réception provisoire et la définitive, sauf convention particulière prévue au cahier spécial des charges, c'est 1 an. Pas de délai complémentaire
30/09/2009 Vieux  
  38 ans, Namur
 
merci,
et si le délai n'est pas respecté qu'est-il légalement possible de faire?
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