Garage sans permis d'urbanisme?

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Garage sans permis d'urbanisme?



15/10/2013 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Bonjour, un renseignement svp,


Sur un terrain accessible depuis la route, est-il possible d'envisager la construction d'un garage sans permis d'urbanisme? S'il fait moins de 12m²? Est-ce réaliste? La place sur le terrain n'est pas un problème.


d'avance merci pour vos avis,
15/10/2013 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Le mieux c'est de demander au service urbanisme de la commune mais la construction d'un garage n'est pas reprise dans la liste des travaux dispensés du permis d'urbanisme (Actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme (http://www.cibex.be/getattachment/cc...on-wallon.aspx)

Eventuellement le point 4 mais en respectant toutes les conditions?
15/10/2013 Vieux  
  27 ans, Liège
 
Il vaut mieux vous adresser au service d'urbanisme de votre commune comme conseillé par pecheur240 car même pour abattre un mur non porteur vous devez demander un permis alors qu'il s'agit de l'intérieur de votre maison et donc sans aucune conséquence pour l'exterieur, pour vos voisins ou autre donc imaginez un garage! D'autant plus que les amendes sont salées et les caisses vides... Donc ils n'hésiterons pas soyez prudent...
15/10/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Pour Aurélie
La suppression d'un mur NON porteur dans une maison ne nécessite pas de permis!!!

"
Art. 262. Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d’urbanisme :
...


3° à la condition que la stabilité du bâtiment ne soit pas mise en danger, les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur ou les travaux de conservation et d’entretien qui n’impliquent pas une modification du volume construit ou de son aspect architectural ou qui ne consistent pas à créer un nouveau logement ou à modifier la destination de tout ou partie d’un bien au sens de l’article 84, § 1er, 6° et 7° ; "
15/10/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Maiden Belgium Voir le message
Bonjour, un renseignement svp,


Sur un terrain accessible depuis la route, est-il possible d'envisager la construction d'un garage sans permis d'urbanisme? S'il fait moins de 12m²? Est-ce réaliste? La place sur le terrain n'est pas un problème.


d'avance merci pour vos avis,
Un garage de 12m², vous allez avoir du mal pour y rentrer une voiture.

-Si c'est un abri de jardin, il y a ceci:

"Art. 262. Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d’urbanisme :
...

5° tout aménagement réalisé en zone d’habitat, en zone d’habitat à caractère rural ou en zone d’aménagement communal concerté mise en oeuvre ou se rapportant à un bâtiment existant avant l’entrée en vigueur du plan de secteur ou dûment autorisé sur la base de l’article 111 ou 112 et affectée en tout ou en partie à la résidence qui vise :
...

d) par propriété, la pose ou l’enlèvement d’un abri de jardin non destiné à un ou des animaux, d’une superficie maximale de 20,00 m² dont la hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol pour autant qu’il se situe à l’arrière du bâtiment par rapport au domaine de la voirie et à 2,00 m au moins des limites mitoyennes ; "
15/10/2013 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
ok, çà parait peu probable donc.

si j'installe un car port, il ne faut pas de permis je pense, mais peut-on le fermer au maximum? c'est légal, ou pas?
15/10/2013 Vieux  
 
  65 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Maiden Belgium Voir le message
ok, çà parait peu probable donc.

si j'installe un car port, il ne faut pas de permis je pense, mais peut-on le fermer au maximum? c'est légal, ou pas?
euuuuhhh, un car port fermé, c'est plus un car port, "ils" ne seront pas dupes
Michel
15/10/2013 Vieux  
 
  66 ans, Namur
 
Un car port que l'on ferme avec du grillage sur lequel montent des plantes.....
15/10/2013 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
oui enfin quand je dis fermé, je veux dire ne pas me contenter d'un toit, j'ai déjà vu des modèles en bois où il y a des parois jusque 3/4 hauteur par exemple. J'en ai déjà vu avec des portes ou petites barrières. Pas légal?
15/10/2013 Vieux  
  45 ans, Hainaut
 
On peut obtenir un permis directement a la commune pour une construction de moins de 40m², sans étage, et quelques autres conditions que j'ai oublié.

Il suffit de se renseigner a a commune.

Le tout sans architecte et a moindre frais bien sur.
16/10/2013 Vieux  
  27 ans, Liège
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Pour Aurélie
La suppression d'un mur NON porteur dans une maison ne nécessite pas de permis!!!

"
Art. 262. Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d’urbanisme :
...


3° à la condition que la stabilité du bâtiment ne soit pas mise en danger, les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur ou les travaux de conservation et d’entretien qui n’impliquent pas une modification du volume construit ou de son aspect architectural ou qui ne consistent pas à créer un nouveau logement ou à modifier la destination de tout ou partie d’un bien au sens de l’article 84, § 1er, 6° et 7° ; "
Sur seraing en tout cas, il faut tout de même demander une petite autorisation, sans architecte etc. mais tout de même que ce soit signifier quelque part lorsque cela figure dans les plans qu'ils possèdent, c'est en tout cas ce qu'on m'avait dit quand on a fait nos travaux
17/10/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Méfiez vous de "on m'a dit que". Tachez d'avoir un document écrit. Les législations changent au fil du temps, et ce qui était vrai hier ne l'est plus forcément aujourd'hui.
18/10/2013 Vieux  
 
  Hainaut
 
Citation:
Posté par pecheur240 Voir le message
Bonjour,

Le mieux c'est de demander au service urbanisme de la commune mais la construction d'un garage n'est pas reprise dans la liste des travaux dispensés du permis d'urbanisme (Actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme (http://www.cibex.be/getattachment/cc...on-wallon.aspx)

Eventuellement le point 4 mais en respectant toutes les conditions?
Et ne pas oubliez que la dispense du PERMIS d'urbanisme ne dispense pas de la DECLARATION urbanistique...
18/10/2013 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Si votre terrain est uniquement sousmis au CWATUPe (pas d'autres règles plus strictes), l'article 263 du CWATUPe pourrait vous éclairer.
Si vous êtes dans les conditions, une simple déclaration urbanistique pourrait suffire.


Voici le passage qui devrait vous intéresser :

Art. 263. § 1er. Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des dispositions légales,
décrétales ou réglementaires et qu’ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis
au permis d’urbanisme, ne requièrent pas de permis d’urbanisme et requièrent une déclaration
urbanistique préalable les actes et travaux qui suivent :

...

5° par propriété, la construction ou le remplacement d’un volume secondaire par un volume
secondaire, sans étage :
a) s’il est érigé en contiguïté avec un bâtiment existant, à l’arrière de ce bâtiment ou en recul
d’au moins 4,00 m de l’alignement ou raccordé à ce bâtiment par un volume à toiture plate,
pour autant :
- qu’il présente une superficie maximale de 30,00 m² et soit érigé à 2,00 m minimum de la
limite mitoyenne ;
- que le volume soit couvert d’une toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et
longueur ou d’une toiture plate ;
- s’il s’agit d’une toiture à versants, que la hauteur ne dépasse pas 3,00 m sous corniche et
5,00 m au faîte, pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du
volume principal, ou s’il s’agit d’une toiture plate, 3,20 m à l’acrotère ;
- que les matériaux de parement des élévations soient le bois, le vitrage, ou tout autre matériau
similaire au bâtiment existant, l’ensemble des baies formées étant caractérisé par une
dominante verticale ;
182 CWATUPE – version du 2 août 2011
- s’il s’agit d’une toiture à versants, que les matériaux de couverture [de] toiture soient
similaires à ceux du bâtiment existant ;

b) s’il est isolé et érigé à l’arrière d’un bâtiment existant, pour autant :
- qu’il ne soit pas destiné à l’habitat ;
- qu’il présente une superficie maximale de 30,00 m² et soit érigé à 2,00 m minimum de la
limite mitoyenne ;
- que le volume soit couvert d’une toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et
longueur ou d’une toiture plate ;
- que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m sous corniche et 3,50 m au faîte s’il s’agit d’une toiture
à versants et 3,20 m à l’acrotère s’il s’agit d’une toiture plate ;
- que les matériaux de parement des élévations soient le bois, le vitrage, ou tout autre matériau
similaire au bâtiment existant, l’ensemble des baies formées étant caractérisé par une
dominante verticale ;
- que les matériaux de couverture de toiture soient similaires au bâtiment existant ;
18/10/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Attention que pour l'application de l'article 263 - 5°, il faut qu'il y ai déjà un bâtiment sur le terrain.
18/10/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par aurelie2400 Voir le message
Sur seraing en tout cas, il faut tout de même demander une petite autorisation, sans architecte etc. mais tout de même que ce soit signifier quelque part lorsque cela figure dans les plans qu'ils possèdent, c'est en tout cas ce qu'on m'avait dit quand on a fait nos travaux
C'est pas de ma faute si l'on vous a mal renseigné... Et que vous avez fait des démarches pour rien.

C'est pénibles avec les agents communaux, ils n'arrêtent pas de se plaindre qu'ils ne suivent pas, qu'on leur en demande toujours plus...

Et quand ils doivent laisser faire les choses sans permis. Ils demandent encore des démarches administratives qui n'ont aucuns sens car il n'y a pas de base légale à leurs exigences.
18/10/2013 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Oui, vu qu'il n'est pas précisé s'il y a ou non un volume principal sur le terrain, j'ai préféré mettre l'extrait de l'article pour ne pas induire en erreur
18/10/2013 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
en effet il y a déjà un volume principal sur le terrain, merci
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