Nouvelle législation "PEB"

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Nouvelle législation "PEB"

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14/02/2011 Vieux  
 
  55 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par AlphaDelta Voir le message
Bonjour,

Aucun ! Ou en tout cas pas chiffrable et pas applicable actuellement à tous les candidats acquéreurs car ce n'est pas un critère principal pour la grande majorité d'entre eux, contrairement à la situation, l'esthétique, les surfaces, le nombre de chambres, de garages, etc.

Un immeuble est un tout, qui plaît même avec ses défauts. Le facteur affectif est prépondérant dans la décision.

Et faire un investissement en travaux d'isolation ne sera pas récupéré lors de la vente, à moins de ne pas comptabiliser ses heures et bénéficier de prix très bas pour les matériaux.
C'est bien ce que je craignais, mais tout ça, je l'ai fait pour moi au départ, donc sans compter... mais de nouvelles circonstances font que je la mets en vente. On verra bien ce que ça donne, la suite dans quelques mois
14/02/2011 Vieux  
 
  55 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par vanma Voir le message
Et je remets une couche en réaffirmant que PEB c'est de la daube.
Absolument d'accord aussi, il y une quantité d'inepties dans ce truc !

14/02/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Si vous l'aviez déjà fait pour vous ça n'a pas été à perte.
Rien ne dit non plus que vous ne trouverez pas un candidat acquéreur sensible au critère PEB... pourquoi pas ?
14/02/2011 Vieux  
 
  55 ans, Luxembourg
 
Ben oui, ça doit bien exister tout de même, surtout que j'ai tout mon temps et que petit à petit les gens vont entendre de plus en plus parler de cette réglementation, sans parler de l'envolée actuelle du prix du pétrole qui devrait à nouveau faire réfléchir un peu plus les candidats acquéreurs !

Merci et bonne soirée
08/06/2011 Vieux  
 
  35 ans, Namur
 
Je pensais que la vente de batiment (y compris ancienne constructions ) était déjà soumise au PEB depuis le 1er janvier 2011...
Et que le 1er juin, le PEB devenait exigible pour toute nouvelle location (pas obligatoire, sauf si le nouveau locataire le demande). Je me trompe?
08/06/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Nous venons en fait d'entrer dans la troisème phase

Voici le détail

-1er juin 2010: Certificat PEB devait être obligatoire pour la vente de toutes les maisons unifamiliales. (1ère phase)

(finalement, la règlementation a été limitée aux maison dont les permis avait été demandé après 1996 en raison du manque de certificateurs formés).

-> report pour les autres maisons unifamiliales au 31 décembre 2010. (deuxième phase)

Actuellement: (3ème phase depuis le 1er juin 2011) le certificat est obligatoire pour la vente et/ou la location des logements. (cela inclus les maisons, les appartements, les studios, les kots, les maisons des vacances, les lofts...).

Dans le futur, le certificat PEB sera étendu aux bâtiments publiques puis au secteur tertiaire pour finir par les bâtiments industriels.
(A terme, cela devra concerner tout les bâtiments dans lesquels de l'énergie est consommée).

Remarque, le phasage précis n'est pas encore déterminé pour la suite.
08/06/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par NicoBricoZ Voir le message
Je pensais que la vente de batiment (y compris ancienne constructions ) était déjà soumise au PEB depuis le 1er janvier 2011...
Et que le 1er juin, le PEB devenait exigible pour toute nouvelle location (pas obligatoire, sauf si le nouveau locataire le demande). Je me trompe?
Vous vous trompez, ce n'est pas exigible par le locataire mais bien obligatoire!!! selon la loi.
26/10/2011 Vieux  
  52 ans, Bruxelles
 
Quelqu'un pourrait-il résumer les exigences en matière "d'informations" à devoir fournir lors d'une vente/location ?
Certificat PEB, conformité électrique, etc.
Merci.
26/10/2011 Vieux  
 
  35 ans, Namur
 
pour une vente, il faut juste un relevé des infractions électriques par un organisme agréé. C'est a l'acquéreur de se mettre en ordre endéans les 18 mois. Pour une location, je n'ai pas la moindre idée
26/10/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Dans le cadre de la vente d'un logement, il faut le contrôle de l'installation électrique et le certificat PEB.

Dans le cadre d'une location, il faut le certificat PEB, l'enregistrement du bail et dans certains cas un permis de location (pour les petitslogements et logements collectifs)
http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP...c.asp#logement

Pour des bâtiments récents, on pourrait également vous réclamer le DIU (dossier d'interventions ultérieures)
...
07/08/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  Kenshin est connecté maintenant
Je déterre, car il y a une petite nouvelle à ce sujet :

"A la suite de la transposition en droit wallon de la directive européenne Recast, le gouvernement wallon a été chargé de mettre en œuvre un grand nombre de dispositions en matière de performance énergétique des bâtiments (PEB), notamment par rapport à la méthode de calcul et aux méthodes de calcul alternatives de la PEB, aux exigences en termes de performances, aux certificats et agréments PEB ou encore aux sanctions administratives en cas de manquement. Ces différentes questions sont abordées au sein d’un arrêté du 15 mai 2014

...

Exigences minimales de PEB


Deuxièmement, le gouvernement fixe les exigences PEB qui doivent être respectées lors de la (re)construction d'une unité PEB, lors de la réalisation d’une rénovation simple ou importante, ou lors d'un changement de destination.


Il s’agit d’exigences techniques chiffrées, faisant référence aux annexes non-publiées du nouvel arrêté, et concernant notamment le coefficient de transmission thermique d'un élément de construction (U), la résistance thermique d'un élément de construction (R), le niveau de consommation d'énergie primaire d'une unité PEB (niveau EW), la consommation spécifique annuelle d'énergie primaire d'une unité PEB (ESpec), ou encore le niveau d'isolation thermique globale d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment (niveau K).

...

Manquements et amendes administratives


Enfin, le gouvernement précise les modalités d'application et de calcul des amendes administratives infligées en cas de manquement à la réglementation PEB. Ainsi, par exemple, le fait de ne pas désigner un auteur d'étude de faisabilité technique, environnementale et économique ou un responsable PEB lorsque cela est requis, ou le fait de ne pas respecter les procédures PEB, sont punis d'une amende dont le montant est de 2 euros par mètre cube de volume construit avec un minimum de 250 euros et un maximum de 25.000 euros.


Entrée en vigueur


Ces nombreuses mesures d’exécution entrent en vigueur le 1er mai 2015, de même que les dispositions qu’elles exécutent, à savoir celles du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.


Quelques exceptions sont prévues, notamment par rapport aux dispositions et mesures concernant la publicité en vue de la vente ou de la location d’un bâtiment PEB, qui entrent en vigueur dès le 1er janvier 2015.


A noter également que l’arrêté prévoit de nombreuses mesures transitoires.
.."
21/10/2014 Vieux  
 
  38 ans, Luxembourg
 
Hello,

Je deterre de nouveau le sujet...

Je vais mettre en location mon appartement en province du Luxembourg.


Si je comprend bien, legalement je dois fournir un certificat de performance énergétique au future locataire....

Je voulais avoir une idee du prix de ce type de document... qui pour moi est plus de la papperasse qu' autre-chose...

Je veux juste une idee de fourchette de prix... pour un appartement 2 chambres de +/- 80m2.

Merci d' avance!

A plus

Frigu7
21/10/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  Kenshin est connecté maintenant
Je crois que ça tourne à +/- 300 € (minimum), mais il y a des auditeurs sur le forum qui pourraient confirmer.

Sinon, entre nous, tu as déjà vu bcp d'appartements à louer dont le PEB était annoncé ?...
C'est légal, oui, mais tout le monde s'en tape !
21/10/2014 Vieux  
 
  35 ans, Namur
 
suffit d'une plainte pour que l'amende tombe... (locataire mécontent de ses frais de chauffage par exemple)
21/10/2014 Vieux  
 
  38 ans, Luxembourg
 
C'est vrai que j'ai rarement vu ce document pour des locations sans agences.... mais comme le dit NicoBricoz,si y a un soucis, c'est pour la pomme de du proprietaire...

Me suis un peu renseigne sur des sites, et apparemment pour un petit appartement ca tourne autour des 200 EUR... donc c'est encore " raisonnable" enfin pour juste un bout de papier ca fait qd meme chier...

Bref, je vais faire 2-3 devis et je prendrai le moins cher en m'assurant evidemment que la personne est agree pour faire cela... il y a une liste sur le site de la region Wallonne.

Merci pour les reactions!

Frigu7
21/10/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  Kenshin est connecté maintenant
Citation:
Posté par NicoBricoZ Voir le message
suffit d'une plainte pour que l'amende tombe... (locataire mécontent de ses frais de chauffage par exemple)
Quelle amende ?... Aucune amende n'est fixée.
Je serais curieux d'avoir un exemple réel. De tout ce que j'ai pu voir et entendre, c'est juste faux.
22/10/2014 Vieux  
 
  38 ans, Luxembourg
 
Me suis renseigne aupres d' un pro et je confirme, le certificat de performance énergétique est obligatoire pour louer mon appartement...Je vais donc suivre la procedure et effectuer cette demarche...

Tout ca juste pour un documentamsi au moins le locataire ne pourra pas se plaindre par la suite...

Sur ce,merci encore pour les reactions!

Tchussss

Frigu7
22/10/2014 Vieux  
 
  35 ans, Namur
 
petite recherche : http://www.certificat-energetique.ne...-peb-sanction/

C'est comme la garantie de deux ans sur les biens de consommation, le jugement ira automatiquement en faveur du consommateur (ici le locataire)...
Citation:
Vous ne le savez peut-être pas mais si vous ne possédez pas de certificat PEB lors d’une vente ou d’une location d’un logement, vous risquez une sanction financière.
En Région wallonne, l’amende est de 2 euros par m³ construit avec un minimum de 250 euros.
Pour vous faire une petite idée, le volume d’une maison 2 ou 3 façades est d’environ 300 à 400 m³. Cela équivaut donc à une amende de 600 à 800 euros en cas de non respect de la législation sur les certificats énergétiques.
C’est bien plus cher que de faire le certificat PEB qui vous coûtera approximativement entre 300 et 400 euros TTC.
Comment la Région wallonne peut-elle être informée ?

C’est bien là toute la question. La Région wallonne peut-être prévenue par le notaire si vous vendez votre habitation mais aussi par votre locataire en cas de location.
Le locataire n’est pas toujours au courant qu’il faut un certificat PEB. Vous vous dites peut-être que vous pouvez l’éviter.
Sauf que si le locataire l’apprend par la suite, il pourrait jouer sur le fait que vous ne lui avez pas donné lors de la signature du bail et ainsi casser son bail du jour au lendemain sans que vous puissiez obtenir d’indemnité.
Vous pourriez en plus devoir payer l’amende de la Région wallonne, ce qui vous ferait une double pénalité.
Sachez que le certificat PEB est valable 10 ans. Mais il pourra être prolongé sans trop de souci si vous n’avez pas effectuer de grosses modifications dans l’habitation.
Imaginez un appartement rénové il y a quelques années.
22/10/2014 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
Que se passe-t-il si le PEB est antérieur à l'isolation par exemple? il faut en refaire un pour remettre en location?
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