Permis d'urbanisme à l'intérieur?

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Permis d'urbanisme à l'intérieur?



01/05/2011 Vieux  
 
  36 ans, Bruxelles
 
Bonjour,

J’ai entendu plusieurs personnes en disant que il n’est pas nécessaire de demander un permis d’urbanisme si on travail à l’intérieur, même si on veut abattre des murs intérieurs.

Est-ce que c’est bien vrai ? ou c’est un accord tacite de la part des autorités de ne pas contrôler…

Je suis intéressé pour Bruxelles.

J’ai ait venir un architecte qui n’avait pas l’air de savoir trop….
J’ai appeler deux bureaux d’ingénieurs en stabilité mais ils ne s’intéressent pas aux travaux mineurs dans une maison, ils travaillent plus pour les grands projets des bâtiments…

J’ai eu 4 entrepreneurs qui me disent que les murs ne sont pas porteurs.


Je veux bien introduire un permis d’urbanisme, et j’espère que la valeur ajoutée de ça, sera plus importante que avoir un cachet d’un architecte pour laquelle je devrais probablement payer plusieurs milliers €.

Merci d'avance,
Tavi
01/05/2011 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Logiquement il faut un permis des qu'on touche a la stabilité du bâtiment même pour des travaux intérieur.

Pour abattre une bête cloison pas besoin de permis mais pour un mur même non porteur je me tournerais vers le bureau de l'urbanisme et en demandant un écrit pour preuve.
01/05/2011 Vieux  
 
  55 ans, Hainaut
 
Logiquement tout travaux de transformation doivent au minimum faire l'objet d'une autorisation communale.
Il en est ainsi pour une modification notable, le placement d'une enseigne, le creusement d'un étang, la modification d'une façade, modification du relief du sol, déboisement, etc.....
e plus la loi vous impose de faire une déclaration spontanée auprès de l'administration du cadastre. Cette déclaration doit se faire dans les 30 jours de la fin des travaux.
01/05/2011 Vieux  
 
  55 ans, Hainaut
 
Si le cadastre vous rend visite, n'oubliez l'article 476 du C.I.R. 92

Article 476 du CIR 92

A la condition d'être munis de leur commission, les agents de l' administration du cadastre, seuls ou accompagnés soit du personnel qui les seconde dans leurs opérations, soit du délégué désigné par le bourgmestre,ont le droit de pénétrer, entre 8 et 18 heures, dans les bâtiments et immeubles quelconques, aux fins d'y exécuter les opérations de mesurage, de reconnaissance de limites et d'estimation. Si l'accès des lieux leur est refusé, ils ne peuvent y pénétrer qu'avec l'assistance du bourgmestre, du commissaire de police, du commandant de brigade de gendarmerie ou de leur délégué.
04/05/2011 Vieux  
 
  36 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par jona1202 Voir le message
Logiquement il faut un permis des qu'on touche a la stabilité du bâtiment même pour des travaux intérieur.

Pour abattre une bête cloison pas besoin de permis mais pour un mur même non porteur je me tournerais vers le bureau de l'urbanisme et en demandant un écrit pour preuve.
C'est ce que l'architecte dit, que tous les murs qu'on veut abattre ne sont pas des murs porteurs, donc ils sont des cloisons, et qu'on doit même pas envoyer les plans à la commune, parce que dans se cas on doit faire une demande d'un permis d'urbanisme, et ça coute plus chère et ça demande beaucoup plus des papiers…

Tavi
06/05/2011 Vieux  
 
  36 ans, Bruxelles
 
Dans ce cas si, abattre des murs non-porteurs, est-ce que ça vaut la peine de demander à un architecte de faire la mise à jour des plans? Puisque on ne va pas introduire une demande pour un permis d'urbanisme. Je veux bien le faire, mais je me demande si les autorités me rendent visite je ne pense pas que les plans de l'architecte suffiront.

Je pensais à demander l'architecte de mettre à jour les plans à l'occasion d'un autre changement qui demandera une permis d'urbanisme.

Ou peut-être je demande trop des questions…

Tavi
07/05/2011 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
A votre place, je ne ferais pas remettre à jour les plans. Surtout quand on voit ce que demandent les architectes.
En effet, vous êtes libres de modifier les volumes intérieurs de votre habitation tant que ce ne sont que de simples cloisons.
Dans votre cas, je trouve inutile de faire une mise à jour des plans à moins que votre architecte accepte de le faire à titre gracieux. (Ce que je doute car ils ont tous énormément de boulot).
08/05/2011 Vieux  
 
  36 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par Wizzz Voir le message
A votre place, je ne ferais pas remettre à jour les plans. Surtout quand on voit ce que demandent les architectes.
En effet, vous êtes libres de modifier les volumes intérieurs de votre habitation tant que ce ne sont que de simples cloisons.
Dans votre cas, je trouve inutile de faire une mise à jour des plans à moins que votre architecte accepte de le faire à titre gracieux. (Ce que je doute car ils ont tous énormément de boulot).
Merci Wizz,

Vous avez bien raison, mon architecte n'est pas assez philanthrop...

Tavi
16/05/2011 Vieux  
 
  36 ans, Bruxelles
 
Je pense que j’ai trouvé l’article qui fait référence à mon cas, dans l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission Royale des Monuments et des Sites ou de l’intervention d’un architecte du 12 JUIN 2003



La question qui dérive est liée au « pour autant que ces travaux n’impliquent la solution d’aucun problème de stabilité proprement dit », comment prouver sans l’avis d’un architecte que c’est une cloison. Dans mon cas j’ai fait venir l’architecte et il m’a dit verbalement que les murs ne sont pas porteurs. Aussi plusieurs société que j’ai fait venir pour des dévis mon rassurer en disant que se sont pas des murs porteurs. Mais légalement, je ne pense pas que je puisse le motiver comme ça.

C’est un peut comme la question avec l’œuf et la poule, car pour prouver que tu n’as pas besoin d’architecte en principe tu dois être sur que en abattent un mur la stabilité du bâtiment n’est pas affecté, et pour prouvé que la maison reste stable même sans les murs en cause, je m’imagine qu’il te faut un architecte… ou ingénieur en stabilité….



CHAPITRE III. — Travaux de transformation et d’aménagement intérieurs
Section 1re. — Actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme
Art. 5. Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à un plan
d’affectation du sol, à un règlement d’urbanisme ou à un permis de
lotir, qu’ils ne sont pas relatifs à un bien faisant l’objet d’une mesure de
protection et ne modifient pas le nombre ou la répartition des
logements lorsqu’il s’agit d’un immeuble d’habitation, ou le nombre de
chambres lorsqu’il s’agit d’un établissement hôtelier, et n’entraînent ni
la modification du volume construit, ni la modification de l’aspect
architectural du bâtiment, les actes et travaux suivants sont dispensés
du permis d’urbanisme :
1° le placement d’équipements intérieurs sanitaires, électriques, de
chauffage, d’isolation ou de ventilation;
2° les travaux de transformation intérieurs ou les travaux d’aménagement
de locaux pour autant qu’ils n’impliquent la solution d’aucun
problème de stabilité proprement dit, et ne s’accompagnent pas d’un
changement d’utilisation ou de destination.
Section 2. — Actes et travaux
dispensés de l’avis du fonctionnaire délégué
ou de l’avis de la commune
Art. 6. Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à un plan
d’affectation du sol, à un règlement d’urbanisme ou à un permis de lotir
et qu’ils ne sont pas relatifs à un bien faisant pas l’objet d’une mesure
de protection, sont dispensés, selon le cas, de l’avis du fonctionnaire
délégué ou de l’avis de la commune, les travaux de transformation
intérieurs et les travaux d’aménagement de locaux qui ne sont pas
exonérés de permis en vertu de visés à l’article 5, 2°, pour autant qu’ils
n’impliquent pas la modification du volume construit, ni de son aspect
architectural.
Section 3. — Actes
et travaux dispensés de l’intervention d’un architecte
Art. 7. Le concours d’un architecte n’est pas obligatoire pour les
travaux de transformation intérieure et les travaux d’aménagement de
locaux, pour autant que ces travaux n’impliquent la solution d’aucun
problème de stabilité proprement dit, ni la modification du volume
construit, ni de son aspect architectural.


Ça peut servir à qqun d’autre aussi dans la même situation.

Tavi
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