permis pour un carport ??

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permis pour un carport ??



22/11/2009 Vieux  
 
  36 ans, Namur
 
Bonjour à vous !

Nous aimerions savoir quel permis il faut pour pouvoir construire un car-port ?
J'ai vu dans la loi qu'il existait des "petits permis" pour certains travaux..

Nous sommes dans un lotissement en Ardennes, de 4 lots, dans un site à caractère rural. Nous avons acheté deux terrains, l'un ou est la maison (office de mitoyenneté), l'autre ou on aimerait mettre ce carport..

Est ce permis de prévoir une construction type car-port sur un lot qui est non construit ?

Quelqu'un a t il une idée ?????

Grand merci pour les infos!

Bon dimanche
22/11/2009 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Bonjour,

à vérifier dans le Cwatup (téléchargeable en PDF) ou auprès de votre service urbanisme communal, mais:

- si c'est dans un lotissement, à mon avis c'est déjà mort pour la procédure "petit permis"
- Chaque lot est en principe destiné à la construction d'une habitation.... un carport n'est pas une habitation
- ça pourrait s'assimiler à la réunion de 2 lots et il me semble que dans les reglements de lotissement récents, ce ne soit pas autorisé....
22/11/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Allez vérifier auprès des services d'urbanismes (commune). Il peut y avoir une multitude d'éléments qui vont déterminer le permis dont vous avez besoin (lotissements, PCA, zone natura à proximité, distance par rapport aux voisins, dimension du carport...)
28/11/2009 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
voici ce qu'en dit le cwatup (version septembre 09) http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP...nld/CWATUP.pdf

Art. 262. Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d’urbanisme :

5° tout aménagement réalisé en zone d’habitat, en zone d’habitat à caractère rural ou en zone
d’aménagement communal concerté mise en oeuvre ou se rapportant à un bâtiment existant avant
l’entrée en vigueur du plan de secteur ou dûment autorisé sur la base de l’article 111 ou 112 et
affectée en tout ou en partie à la résidence qui vise :

f) par propriété, la pose ou l'enlèvement d'un car port, pour autant :
- qu’il soit érigé en contiguïté avec un bâtiment existant et en relation directe avec la voirie ;
- qu’il soit d’une superficie maximale de 30,00 m² ;
- que le volume soit couvert d’une toiture posée sur des poteaux en bois ou des piliers
constitués de matériaux similaires au parement du bâtiment existant ;
- que la toiture soit à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou plate ;
- s’il s’agit d’une toiture à versants, que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m sous corniche et
3,50 m au faîte et que les matériaux de couverture de toiture soient similaires à ceux du
bâtiment existant ;
- s’il s’agit d’une toiture plate, que la hauteur ne dépasse pas 3,20 m à l'acrotère ;




si ceci n'est pas respecté, ce sont des travaux soumis à déclaration urbanistique (voir article 263. )
28/11/2009 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par oli_78 Voir le message
voici ce qu'en dit le cwatup (version septembre 09) http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP...nld/CWATUP.pdf

Art. 262. Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d’urbanisme :

5° tout aménagement réalisé en zone d’habitat, en zone d’habitat à caractère rural ou en zone
d’aménagement communal concerté mise en oeuvre ou se rapportant à un bâtiment existant avant
l’entrée en vigueur du plan de secteur ou dûment autorisé sur la base de l’article 111 ou 112 et
affectée en tout ou en partie à la résidence qui vise :

f) par propriété, la pose ou l'enlèvement d'un car port, pour autant :
- qu’il soit érigé en contiguïté avec un bâtiment existant et en relation directe avec la voirie ;
- qu’il soit d’une superficie maximale de 30,00 m² ;
- que le volume soit couvert d’une toiture posée sur des poteaux en bois ou des piliers
constitués de matériaux similaires au parement du bâtiment existant ;
- que la toiture soit à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou plate ;
- s’il s’agit d’une toiture à versants, que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m sous corniche et
3,50 m au faîte et que les matériaux de couverture de toiture soient similaires à ceux du
bâtiment existant ;
- s’il s’agit d’une toiture plate, que la hauteur ne dépasse pas 3,20 m à l'acrotère ;




si ceci n'est pas respecté, ce sont des travaux soumis à déclaration urbanistique (voir article 263. )
Ici il s'agit d'un lotissement..... si non périmé, celui-ci prévaut sur le reste....
28/11/2009 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
oki, n'ayant pas un terrain issu d'un lotissement j'ai parfois un peu de mal avec cette notion qui prévaut
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