Prolongation TVA 6% sur 50.000 eur jusqu'au 30/06/2011 !!!!

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Prolongation TVA 6% sur 50.000 eur jusqu'au 30/06/2011 !!!!

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30/11/2010 Vieux  
  53 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par samanne Voir le message
Oui mais cette prolongation est surtout utile pour les personnes ayant rentrés leur permis avant le 31/03 mais n'ayant pas encore des travaux pour un montant de minimum 50.000€ pour bénéficier de la réduction.
Si prolongation il y a, c'est uniquement à ce cas de figure qu'elle s'appliquera (je pense et ça n'engage que moi)
C'est bien comme celà qu'il faut le comprendre.
30/11/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Croisons les doigts.... et doigts de pieds aussi tant qu'on y est....

SI c'est le cas, ça va vraiment mettre du beurre dans mes épinards... ayant introduit mon premier PU dérogatoire en décembre 2009.....avis préalable accepté par la RW, avis préalable accepté par la commune, refusé par la commune, accepté RW,, recours, recours refusé par RW, puis réintroduit tel quel après discussion et accord de la commune,... le fameux PU devrait, je dis bien devrait, être accordé en janvier....

30/11/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par lou91 Voir le message
C'est bien comme celà qu'il faut le comprendre.
Il s'agirait donc simplement d'une mesure visant la prolongation du délai d'acceptation des factures dans le cadre d'un PU introduit avant le 31/03... et non l'acception de factures dans le cadre d'un PU introduit après le 31/03 ????
30/11/2010 Vieux  
 
  34 ans, Namur
 
ça faut chauffer au call center du service TVA ...
30/11/2010 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Et les personne qui ont commence leurs constructions en 2008 et qui ont pris cet avantage en cours mais qui n'ont pas encore su atteindre le plafond des 50.000€, s'il y a prolo pourront il également en bénéficier ou il y aura t'il un delai maximum dans lequel il faut avoir atteind le plafond?
30/11/2010 Vieux  
 
  39 ans, Namur
 
Ah, ptite question de circonstance... pour passer cette "loi", il ne faut pas un gouvernement? ou alors, ça peut passer avec ce qui nous sert de, euh, comment dire, pffff, de foutoire politique...
30/11/2010 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par silatsteve Voir le message
Ah, ptite question de circonstance... pour passer cette "loi", il ne faut pas un gouvernement? ou alors, ça peut passer avec ce qui nous sert de, euh, comment dire, pffff, de foutoire politique...
Il y a des chances que ce soit nécessaire!!!!
30/11/2010 Vieux  
 
  39 ans, Namur
 
Citation:
Posté par ekindermans Voir le message
Il y a des chances que ce soit nécessaire!!!!

Ben, on est mal sur ce coup là.....
30/11/2010 Vieux  
  53 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Gougloux Voir le message
Il s'agirait donc simplement d'une mesure visant la prolongation du délai d'acceptation des factures dans le cadre d'un PU introduit avant le 31/03... et non l'acception de factures dans le cadre d'un PU introduit après le 31/03 ????
Effectivement, cette prolongation ne concerne que les PU introduit avant le 31/03/10.

Dernière modification par lou91 30/11/2010 à 14h12.
30/11/2010 Vieux  
 
  34 ans, Namur
 
Quid de la tva à 6 % pour la démolition / reconstruction ? Normalement c'est bon aussi car cela faisait partie de la meme circulaire (permis rentré avant le 31/03/10 ... et facture à 6% jusque le 31/12/10

je remets un petit coup de Buzz hihi
30/11/2010 Vieux  
 
  52 ans, Hainaut
 
Ben...c'est 6% si tu reparts sur les mêmes fondations, non ?
30/11/2010 Vieux  
 
  34 ans, Namur
 
Beaucoup plus complexe que cela
01/12/2010 Vieux  
 
  34 ans, Namur
 
INTOX.
J'ai eu l'info via le service TVA de ma région.
La prolongation n'est applicable que pour la rénovation.

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
17 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux



RAPPORT AU ROI
Sire,
Conformément aux articles 98 et 99 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les Etats membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits, qui ne peuvent être inférieurs à 5 p. c., pour les livraisons de biens et les prestations de services des catégories figurant à l'annexe III de la Directive 2006/112/CE. La Directive 2006/112/CE précitée a été récemment modifiée par la Directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 concernant les taux de T.V.A.
Suite à cette Directive 2009/47/CE, l'ancienne annexe IV a été reprise à l'annexe III, de sorte que peuvent être soumis au <taux> <réduit> de T.V.A. :
-les opérations concernant la rénovation et la réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni (catégorie 10bis ), actuellement reprises à l'article 1erbis de l'arrêté royal n° 20;
- les petits services de réparation de bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtements et du linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification) (catégorie 19), actuellement repris à l'article 1erter de l'arrêté royal n° 20.
Le présent projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, entend, afin de garantir la continuité, prolonger jusqu'au 30 juin 2011, les dispositions temporaires applicables jusqu'au 31 décembre 2010 concernant les services à haute intensité de main-d'oeuvre - qui sont déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2000 et qui ont chaque fois été prorogées par les arrêtés royaux des 19 décembre 2002, 14 janvier 2004 et 19 janvier 2006, et par la loi-programme du 27 décembre 2006.
Les articles 1er et 2 de ce projet prorogent jusqu'au 30 juin 2011 la période durant laquelle le régime relatif aux services à forte intensité de main-d'oeuvre peut être appliqué.
L'impact budgétaire est neutre étant donné que ce projet est la continuation d'une mesure existante en matière de prestations de services à haute intensité de main d'oeuvre.
Pris en exécution de l'article 37, § 1er, du Code de la T.V.A., l'arrêté royal ci-joint a requis, le 24 septembre 2010, la délibération du Conseil des Ministres.
L'avis du Conseil d'Etat a été rendu, le 21 octobre 2010, dans les délais fixés par l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur ce Haut Collège. Il a été tenu compte de cet avis.
01/12/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
Là tu viens de débuzzer tout le monde
01/12/2010 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par lou91 Voir le message
Que sous-entendez-vous ?
Je pense que Bzone voulait juste dire que tu pouvais éditer ton premier post pour indiquer que suite à de nouvelle info , ce post n'est pas une information garantie
Ca évite à ceux qui n'ont pas encore lu le premier post de sauter au plafond .... et de redescendre assez vite au dernier post ....
01/12/2010 Vieux  
 
  52 ans, Hainaut
 
Donc, le "mieux", c'est d'habiter dans un gros oeuvre fermé pendant 5 ans et de terminer les travaux (5 ans +tard) en rénovation...moins de tva et plus de prime ???
01/12/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
Sauf qu'à mon avis, c'est que d'ici 5 ans, cela risque de changer
01/12/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
L'arrêté royal du 17 novembre 2010 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, est publié au Moniteur belge du 22 novembre 2010 et entre en vigueur le 1 janvier 2011.

Le taux de TVA réduit de 6 % reste ainsi applicable jusqu'au 30 juin 2011 :
- aux petites réparations de bicyclettes, chaussures, articles en cuir, vêtements et linge de maison et

- à la rénovation et la réparation d'habitations privées occupées depuis 5 ans au moins, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni.
01/12/2010 Vieux  
 
  34 ans, Namur
 
Cariboulex quand as-tu eu tes infos par le bureau TVA ? Hier, aujourd'hui, ou il y a une semaine ?
01/12/2010 Vieux  
 
  34 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Pumba Voir le message
Cariboulex quand as-tu eu tes infos par le bureau TVA ? Hier, aujourd'hui, ou il y a une semaine ?
Hier.

Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
Là tu viens de débuzzer tout le monde
Autant ne pas se faire de faux espoirs !
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