travaux maison mitoyenne

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travaux maison mitoyenne

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18/02/2016 Vieux  
  39 ans, Namur
 
En fait, je l'ai découvert lorsque j'ai vendu la maison.
Lorsque j'ai regardé le plan cadastral, ca ne correspondait pas, il manquait une partie. J'ai voulu comprendre pourquoi...et j'aurais mieux fait de m'abstenir...ce que je n'avais pas vu en achetant, je le voyais en vendant...c'était donc pour ma pomme.
J'ai préféré régulariser. Il y avait une partie qui avait été démolie ==> permis de démolition et une autre partie reconstruite (mais en plus petit) avec changement de parement + isolation.

je n'ai pas eu besoin d'un architecht et j'ai introduit un petit dossier avec un plan avant et un plan après, les modification apportées (j'ai un peu raconté n'importe quoi, enfin ce que je pensais) et j'ai payé 980 eur d'amende. Ca a encore été vite.

Dernière modification par cestmoi 18/02/2016 à 18h40.
18/02/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Virginie vu le coût d'une procédure rétroactive, tout en n'étant pas sûre de gagner (vous avez peu de chances) dans le cas d'une vente terminée, je ne pense pas que cela vaille la peine de perdre du temps et de l'argent là dedans. Les avocats (les bons) coûtent la peau des fesses et la procédure peut durer des années.
18/02/2016 Vieux  
  62 ans, Autre pays
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
De toute manière AUCUN AGENT DE QUARTIER NE FERAIT CELA !!!
Ce n'est pas leur boulot et ils ne sont pas les facteurs de l'urbanisme ni des voisins abusifs.
NE SIGNEZ RIEN DU TOUT vous risquez de vous faire piéger. Rien que la démarche de ce voisin est très bizarre et pas très honnête.

Je ne peux qu'approuver ces sages conseils. En fait, il s'agit d'une manœuvre d'intimidation (menace qu'une autorité vous fasse signer!). Ne jamais rentrer dans le jeu de ces manipulateurs (pervers).

Je connais assez bien ce genre de personnages, procéduriers, sans gênes et réellement dangereux si vous ne vous protégez pas. Renseignez-vous sur ce genre de personnages (manipulateurs pervers) et respectez scrupuleusement les règles.

Conservez toutes preuves possibles, ne jamais discuter avec eux (arrangements oraux), communiquer de manière clair par écrit (preuve). Armez vous de patience, je ne veux pas vous alarmer pour rien mais restez sur vos gardes, ce sont des gens qui doivent être cadrés par la loi, restez droit et jamais, au grand jamais, d'arrangements qui contreviendraient à celle-ci.

Dernière modification par Neptune 18/02/2016 à 20h20.
18/02/2016 Vieux  
 
  50 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Virginie vu le coût d'une procédure rétroactive, tout en n'étant pas sûre de gagner (vous avez peu de chances) dans le cas d'une vente terminée, je ne pense pas que cela vaille la peine de perdre du temps et de l'argent là dedans. Les avocats (les bons) coûtent la peau des fesses et la procédure peut durer des années.
Intègre, j'ai acheté la maison de bonne foi, le vendeur stipule dans l'acte notarié qu'il a eu toutes les autorisations nécessaires et il s'avère que c'est faux.Pourquoi devrais-je payer et les frais d'architecte et la contravention pour une infraction que je n'ai commise? Je pensais faire appel au juge de paix si je n'arrivais pas à un accord avec l'ancien propriétaire.
18/02/2016 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
Tout à fait d'accord avec toutes les remarques d'Intègre.
La seule chose que vous pourriez accepter de signer, c'est - en cas d'intervention d'un géomètre - le document que celui-ci vous soumettrait pour fixer la limite de vos propriétés respectives.
Uniquement si vous êtes d'accord avec ce que le géomètre propose - vous n'êtes pas obligée d'accepter.
L'avantage, c'est que la limite devient incontestable, et qu'on s'épargne de futurs procès et maux de tête.

A noter aussi que plan cadastral n'est, lui, qu'un plan indicatif, non opposable aux tiers.

Quant aux murs mitoyens, la jurisprudence doit remplir des bibliothèques. Si conflit : avocat spécialisé.
18/02/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Virginie, de quand date l'achat de la maison en infraction que vous habitez???

Les infractions urbanistiques sont imprescriptibles.
18/02/2016 Vieux  
  42 ans, Liège
 
Positivez Virginie, meme si je le doute que votre retour de l urbanisme refroidit. Votre cas n est malheureusement pas unique et apparait régulièrement sur ce site.

Comme je l ai deja dit ds d'autre poste, ne broyez pas necessairement du noir. Mon administrations aussi avait parlé d une amende que je n ai pas eu. Expliquez votre situation et votre bonne foi et, en général, l administration de votre commune, comprendra votre cas. Demandez la lsite des formalités a remplir pour une régularisation, il n y aura peut etre pas besoin d architecte pour les plans mais juste des plans a l echelle que vous aurez réalisé.

Courage ..... surtout avec vos futurs propriétaires.
18/02/2016 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Virginie0495 Voir le message
Intègre, j'ai acheté la maison de bonne foi, le vendeur stipule dans l'acte notarié qu'il a eu toutes les autorisations nécessaires et il s'avère que c'est faux.Pourquoi devrais-je payer et les frais d'architecte et la contravention pour une infraction que je n'ai commise? Je pensais faire appel au juge de paix si je n'arrivais pas à un accord avec l'ancien propriétaire.

Personnellement j'entamerai aussi dans un 1er temps la démarche vers le juge de paix.
Je crois que rien n'oblige le vendeur à donner suite à cette convocation.
Néanmoins, il y a manifestement faux et usage de faux.
Les spécialistes nous dirons, s'ils nous lisent, quelle est la valeur d'un jugement en justice de Paix si une des parties est absente ou non représentée.
Au pénal, il me semble que le fait d'avoir tenter une démarche amiable devrait apporter un regard, du juge statuant, plus favorable au dossier.
19/02/2016 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
Patdec, en général on ne spécifie pas ça tel que dit. Il y a toujours dans les actes notariés, la clausule qui déclare que le bien est dans l'état bien connu de l'acheteur : elle anéantit en général toute chance de pouvoir gagner facilement un procès. Et elle est imposée par le notaire qui refuse de s'engager dans un processus où il pourrait être impliqué. Il faut vérifier si elle est présente (ce qui est presque certain).
Des déclarations, même dans l'acte notarié, qui ne font pas référence à des autorisations précises (n° du registre, etc...) sont souvent de peu de valeur. Et ne constituent pas des preuves mais des présomptions. Que la petite clausule invalide en tant que preuves.
Une déclaration vague constituerait plus facilement une preuve s'il émanait d'un professionnel. Si c'est un particulier qui vend, il pourra toujours se réfugier derrière l'argument de son incompétence en la matière, de sa bonne foi et de sa "confusion" de réalités, sauf si on peut prouver que c'est lui qui a érigé les bâtiments litigieux. Mais pour ça, bonne chance.
Alors, affirmer que c'est faux et usage de faux sans avoir le document sous la main...
C'est, comme Intègre le dit, se lancer dans une aventure où on est certain de perdre en frais d'avocat, mas pas du tout de gagner le procès.
Et qui confirmera sans doute l'adage : "un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès"
19/02/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
avant de prendre une décision devant un tel souci, le mieux est de consulter un bon avocat qui examinera l'ensemble du problème.
Un recours devant la justice peut aboutir. Un de mes clients a gagner contre un agent immobilier, le notaire et le vendeur des appartements car un des appartements vendus n'était pas autorisé comme appartement mais bien vendu comme tel. L'indemnisation a été correcte, même plus !
Un cas n'est pas l'autre, de la l'importance de consulter un avocat !
Même les meilleurs forums ne peuvent remplacer ce recours à un avocat dans un tel problème.
19/02/2016 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par chammy Voir le message
..... Il y a toujours dans les actes notariés, la clausule qui déclare que le bien est dans l'état bien connu de l'acheteur : elle anéantit en général toute chance de pouvoir gagner facilement un procès.

Merci pour tes éclaircissements sur cet aspect des choses.

Les méandres des lois ne me sont pas bien connues mais je ne peux m'empêcher de penser que, " bien connu de l'acheteur ", ne peut signifier à mon sens que l'on soit au courant du fait d'une construction illégale puisque non déclarée. A mon sens, il y a manifestement usage de faux.
Il y a il me semble une certaine contradiction entre les phrases " bien connu... " et " toutes les autorisations requises... "
Il me semble que l'interprétation courante de" bien connu ....." signifie l'état dans lequel se trouve le bâtiment.
Si on présente à la vente un véhicule volé avec tous les papiers maquillés, un contrôle technique en bonne et dûe forme, la phrase pourrait alors vouloir dire que l'on est receleur puisque l'on est sensé bien connaître le véhicule.
La phrase " le vendeur déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour les constructions qu'il a fait ériger " est quand même sujette à un recours , non ?.

Vulcaingeo propose la consultation d'un avocat. 100 % d'accord avec son avis.
19/02/2016 Vieux  
  31 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par Patdec Voir le message
La phrase " le vendeur déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour les constructions qu'il a fait ériger " est quand même sujette à un recours , non?
On peut faire difficilement plus explicite comme phrase. Quand un acheteur lambda lit cette phrase il peut légitiment considérer qu'infraction urbanistique il n'y a pas (en tout cas commise par le vendeur). Après si ça ne lui ouvre pas la voie à un gain certain devant la justice si il peut être prouvé que le vendeur a effectivement commis une infraction, il y a un réellement un gros souci quelque part ...
19/02/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
L'infraction urbanistique (la construction de l'annexe) n'est peut-être pas le fait du propriétaire qui a vendu la maison, mais d'un précédent propriétaire.
Cela n'enlève rien à la réalité de l'infraction mais supprime tout recours envers le propriétaire qui vous a vendu la maison.
Prudence dans un tel dossier car tous les éléments comptes et nous (les intervenants de ce forum) n'avons que ceux que communique Virginie, de bonne foi on n'en doute pas.
19/02/2016 Vieux  
 
  44 ans, Liège
  Zedicus_562 est connecté maintenant
Perso je commencerais par me renseigner auprès du voisinage pour voir si quelqu'un sait quand ont été construites les annexes et si quelqu'un en connait l'année de construction, voir si cette personne accepterais d'en témoigner.

Car si ça se trouve, l'ancien propriétaire à lui aussi acheté en pensant que tout avait été fait dans la légalité.

Vouloir se retourner contre lui est légitime mais avant d'entamer des démarches il serait intéressant de savoir si ces annexes ont été construites par lui et de pouvoir le "prouver" un minimum (témoignage(s) d'un ou plusieurs tiers).

Faire des démarches, qui nécessairement auront un coût, pour voire ensuite l'ancien proprio déclarer que lui même à acheté en l'état ça serait vraiment dépenser des sous pour rien

Bref, à défaut de pouvoir démontrer, au minimum par des témoignages, que l'ancien propriétaire est à l'origine de la construction des annexes, c'est un peu se lancer dans une bataille perdue d'avance.

Sinon, Googlemap/earth peut aussi aider avec ses vues aériennes si les annexes sont de construction récente. Si par exemple les photos datent de 2011 et que les annexes n'apparaissent pas dessus ça peut aider à démontrer leur année de construction.

EDIT: Grillé par vulcaingeo :D
19/02/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je pense que la procédure de régularisation sera nettement moins chère et plus rapide qu'un recours en justice. Pour analyser un dossier de ce type, un bon avocat va vous demander facilement entre 500 et 1.000 €, car il va devoir passer pas mal de temps à faire des recherches, et tout ce temps vous devrez le payer, pour peut être n'aboutir à rien.

Dernière modification par intègre 19/02/2016 à 12h35.
19/02/2016 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Je pense que la procédure de régularisation sera nettement moins chère et plus rapide qu'un recours en justice. Pour analyser un dossier de ce type, un bon avocat va vous demander facilement entre 500 et 1.000 €, car il va devoir passer pas mal de temps à faire des recherches, et tout ce temps vous devrez le payer, pour peut être n'aboutir à rien.

Dans un 1er temps, comme le dit Zedicus, une recherche dans le voisinage ou même directement en posant la question à l'ancien proprio et faite par Virginie, ne coûte rien.
En fonction des éléments reçus, la suite dépendra.
24/02/2016 Vieux  
 
  50 ans, Liège
 
J'attends des nouvelles du notaire qui reviendra vers moi avant la fin de semaine.Il va se mettre en contact avec l'ancien proprio.Lorsque j'ai expliqué mon problème, il est allé voir et m'a dit je cite"je vous crois que vous n'avez pas fait les travaux, l'ancien propriétaire a acheté la maison en 94 vous l'a revendue en 2001 (7 ans après) ..... 400% plus chère"....Il ne se sont pas aperçus à ce moment là qu'il y avait un souci manifestement, je veux bien qu'il y a l'inflation mais pas à ce point là tout de même.Si l'ancien proprio ne veut pas prendre ses responsabilités, j'irai mardi au juge de paix, il y a une permanence d'avocats et je me suis renseignée près de voisins qui habitent ma rue depuis toujours et oui c'est bien l'ancien proprio qui a fait l'annexe, ils sont d'accord pour en attester si besoin
24/02/2016 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
Surmen vos nouveau voisin ,se son venger car vous avais pa signer, mai ses surmen avais arnaque ,quan il fon leur travaux regarder que tou es en règle, es si souci faite comme eu dénoncer les.
24/02/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
En français, c'est possible !
25/02/2016 Vieux  
  42 ans, Liège
 
Vulcaingeo, si tu étais attentif, tu remarquerais que Cremos a parfois des difficultés d'orthographe. Oui, pour certains, son orthographe peut piquer aux yeux mais voilà, Cremos fait ce qu'il peut et on a pas le juger ni le critiquer sur ce problème...
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