Urbanisme art 263

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Urbanisme art 263



07/05/2009 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Dans l' art. 263,§ 1er, 2°, il y a
"- implantation à 1,90 m
minimum de la limite
mitoyenne"

Alors que dans l'art, on met modification annexe existante.

Moi, mon annexe est contre le mur mitoyen, comment tout déplacer à 1.90m.

C'est pas possible.

Par contre on me dit, 1.90m c'est pour les nouveau bâtiment.

Quelqu'un ( architectes ou autres ) pourrait-il m'expliquer .

J'ai été à la commune, eux y se foule pas, il faut bouger l'annexe, mais moi je veux

pas la bouger.Je veux la rénover( briques de parement, toiture, chassis,...)

EDIT: une piste, 1.90m des mitoyennetés pour la vue ( fenêtre ) est ce juste ?

Merci,

Dernière modification par magdom59 07/05/2009 à 19h52.
08/05/2009 Vieux  
  33 ans, Namur
 
Attention pour remplacer les matériaux ce n'est pas une déclaration, mais un permis d'urbanisme sans architecte et sans l'avis du fonctionnaire délégué (article 264-19°).
Maintenant si les travaux porte sur une construction ou reconstruction d'une annexe, la déclaration peut être prise en compte. Mais cette annexe doit ce trouvé a 1,90m de la limite de propriété, si ce n'est pas le cas il faut un permis complet par architecte (pour la transformation d'une annexe existante idem architecte).
En ce qui concerne les fenêtres le code civil prévoit un minimum de 1.90m des limites de propriétés, pour la création de fenêtre la déclaration peut être demandée article 263-1°.
Il serra intéressant que vous décriviez les travaux exacte a effectuer sur cette annexe, si ce n'est que remplacer les matériaux et rénover l'intérieure ou si vous transformer l'extérieure (pente de toit, emprise au sol, création de fenêtre...)

Dernière modification par buzic 08/05/2009 à 00h50.
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