Veranda et permis fantôme

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Veranda et permis fantôme



13/06/2015 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
Bonjour, nous nous renseignons pour renouveler la véranda existante sur la maison que nous avons acheté en 2011.

Quelle surprise de constater qu'aucun permis n'a été délivré pour la véranda existante...

Pourtant, lors de la signature des plans concernant la rénovation de la maison en 2007, la véranda est belle et bien indiquée et dessinée sur es plans mais aucun permis.


Quid des responsabilités?

Quid du cadastre?

Nous sommes en pleins procédures pour obtenir un permis mais qui en cas de refus???


Merci d'avance
14/06/2015 Vieux  
 
  Namur
 
Cadastre : schéma pour calculer l’impôt RC.
Peut fortement diverger d'un relevé de géomètre
Ne signifie pas que ce qui est construit l'a été régulièrement


Mais que dit la commune à propos d'une reconstruction de cette véranda sans agrandissement ? Vous avez déjà eu un avis oral négatif ?

14/06/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
  fafalili est connecté maintenant
la reponse est simple

Sachez que l’infraction d’urbanisme est punie pénalement et peut entraîner des obligations de réparation lourdes de conséquences financières. De plus, l’écoulement du temps, même très long, ne régularise pas automatiquement l’infraction !
En outre, il faut savoir que le maintien de travaux irréguliers est aussi constitutif d’une infraction, l’auteur de celle-ci étant le propriétaire du bien, même si les travaux ont été réalisés par des propriétaires précédents !
14/06/2015 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
L'infraction urbanistique suit le bien! C'est pour ca que ça tique normalement chez le notaire.

Après il faut voir si la véranda dérogeait à qqch ou pas...

Bref, patience
14/06/2015 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
la Commune m'a demandé de rentrer un dossier pour un petit permis, sans autre précision.
15/06/2015 Vieux  
 
  Namur
 
Il semble donc que ta commune te propose de faire en sorte que cette véranda soit régularisée. Est-ce que c'est bien ce "petit permis" qu'elle te demande d'introduire ?
**************************

Mais je me demande bien, p.ex. au cas ou la construction d'une annexe est très ancienne, sur quelle base on peut dire qu'il y a eu une infraction à l'époque, ou sinon à quel moment est née l'infraction ? Qui doit apporter la charge de la preuve
15/06/2015 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Est-ce que les plans de 2007 ont été rentrés à la commune, dans le cadre de rénovation. Si oui, ils sont enregistrés et devraient faire foi.

Voir sur CadGis si la véranda y est reprise: Une présence serait rassurante, une absence ne signifie pas forcément un problème.
15/06/2015 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
Citation:
Posté par jack333 Voir le message
Il semble donc que ta commune te propose de faire en sorte que cette véranda soit régularisée. Est-ce que c'est bien ce "petit permis" qu'elle te demande d'introduire ?
**************************
oui un petit permis
15/06/2015 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
Citation:
Posté par XTof.vl Voir le message
Est-ce que les plans de 2007 ont été rentrés à la commune, dans le cadre de rénovation. Si oui, ils sont enregistrés et devraient faire foi.

Voir sur CadGis si la véranda y est reprise: Une présence serait rassurante, une absence ne signifie pas forcément un problème.


non justement sur CadGis, ça ne correspond pas à la rénovation.
17/06/2015 Vieux  
 
  Namur
 
Les énormes différences entre le bâti réel et la représentation des objets cartographiques dans le GIS du cadastre sont bien connues.

Pour la parcelle A114c près de la place Rogier ( Bruxelles) le Gis montre un seul objet bâti.
En réalité il y a un bâtiment en ellipse de 27 niveaux avec un patio, un petit bâtiment de liaison, et un bâtiment de 8 niveaux. Comme ils sont tous sur la même parcelle, le Cadastre simplifie.
Veranda et permis fantôme

Dernière modification par jack333 17/06/2015 à 23h06.
17/06/2015 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
ah oui vous me rassurez
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