verification de l'enregistrement d'un entrepreneur ?

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14/02/2009 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Ou peut on verifier qu'un entrepreneur (macon) est bien enregistré ?

entre autre par rapport a la reduction de TVA !

MErci
18/02/2009 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Salut,

J'ai pas trouvé sur le lien indiqué mais bon ... peut etre pas doué !


par contre ici ca marche et pour les 2 obligations ! ONSS et Fisc

https://www.socialsecurity.be/site_f...0bis/index.htm

18/02/2009 Vieux  
 
  49 ans, Brabant Wallon
 
Vous aviez demandé où vérifier qu'un entrepreneur est bien enregistré. Le lien donné par Cory est celui de la Banque-carrefour des Entreprises (BCE). C'est bien là que se vérifie si l'entrepreneur est enregistré. Il vous suffisait de suivre le lien BCE Public Search : données publiques.

Ce que vous avez trouvé par vous-même, c'est la possibilité de vérifier si l'entrepreneur en question n'a des dettes ni à l'égard de l'ONSS ni à l'égard du SPF Finances. En cas de dettes, vous avez l'obligation de retenir une partie du montant de votre facture pour la verser directement à l'administration.

Pour information, en cas de dettes sociales (ONSS), il y a lieu de retenir 35% du montant de la facture HTVA, et pour les dettes fiscales (SPF Finances), 15% HTVA.

Dernière modification par bulibura 18/02/2009 à 19h30.
18/02/2009 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Dans la pratique,

doit on verifier si dette onss et fisc chaque fois ?
ou uniquement si il n'est pas enregistré ?

Parce que je comprend pas comment on pourrai faire appel à une société qui n'est pas enregistrée puisque ca voudrait dire qu'elle n'as pas de numero de tva et donc illegale.

Ca manque de clarté tous ca !
19/02/2009 Vieux  
  Hainaut
 
Citation:
Posté par glou Voir le message
Dans la pratique,

doit on verifier si dette onss et fisc chaque fois ?
ou uniquement si il n'est pas enregistré ?

Parce que je comprend pas comment on pourrai faire appel à une société qui n'est pas enregistrée puisque ca voudrait dire qu'elle n'as pas de numero de tva et donc illegale.

Ca manque de clarté tous ca !
Ce n'est pas parce qu'une entreprise n'est pas enregistrée qu'elle ne peut pas exister ni avoir de n° TVA..

L'enregistrement prouve que l'entreprise peut effectuer les travaux que vous lui demandez (c'est une sorte d'accès à la profession).
19/02/2009 Vieux  
  36 ans, Liège
 
ok, d'accord

Et si elle est enregistrée doit on verifié quand même si il y des dettes ?
Et prelever si c'est le cas ?
19/02/2009 Vieux  
 
  65 ans, Bruxelles
 
Oui, avant chaque paiement d'une facture vous devez vérifiez, si il y a des dettes ONSS et fiscales
L'enregistrement autorise une facturation avec tva de 6% en cas de travaux de rénovation
19/02/2009 Vieux  
 
  49 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par ordynas Voir le message
Oui, avant chaque paiement d'une facture vous devez vérifiez, si il y a des dettes ONSS et fiscales
Attention, Glou, "avant chaque paiement d'une facture", cela veut dire: pas uniquement au moment d'accepter le devis et de payer un acompte ! La situation de l'entrepreneur peut en effet changer au fil du temps
19/02/2009 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Quel galère quand même !

Et tous ca si j'ai bien compris c'est pas pour le grand public qui fait sa maison , uniquement si il y a du professionel !

Donc juste parce que j'ai un cabinet de kiné dans ma maison ...
19/02/2009 Vieux  
 
  67 ans, Namur
 
Je pense qu'il y a une petite confusion entre n° de tva, qui est basé sur 9 chiffres, avec BE0 devant, et le n° d'enregistrement ou d'agréation qui est composé de 6 chiffres ayant chacun une signification, dont certains indiquent quels sont les métiers (protégés) que l'entrepreneur en question peut exercer et pour lesquel il peut légalement facturer.
19/02/2009 Vieux  
 
  59 ans, Liège
 
Et pendant ce temps la, les sociétés du bâtiments venant de l'est ....
pour ce qui est d'enmerder les gens qui veulent travailler l'administration est forte
pour ce qui est de remettre le pays en état elle est ignorante et incompétente
alors si vous avez des proches dans votre entourage qui savent travaillers ne vous encombrer pas à jouer aux agents du fisc.
19/02/2009 Vieux  
 
  49 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par glou Voir le message
Quel galère quand même !

Et tous ca si j'ai bien compris c'est pas pour le grand public qui fait sa maison , uniquement si il y a du professionel !

Donc juste parce que j'ai un cabinet de kiné dans ma maison ...
Glou, je ne suis pas du tout sûr que cela ne s'adresse qu'aux professionnels. Selon moi, que vous soyez particulier ou professionnel, dès le moment où vous contractez une entreprise pour exécuter un travail, vous êtes solidairement responsable de ses dettes éventuelles ou de celles de ses sous-traitants (le cas échéant).

Citation:
Posté par numa Voir le message
...pour ce qui est d'enmmerder les gens qui veulent travailler l'administration est forte (...) alors si vous avez des proches dans votre entourage qui savent travailler ne vous encombrer pas à jouer aux agents du fisc.
L'administration n'a en fait pas les moyens de sa politique. En vous rendant solidairement responsable des dettes éventuelles de votre entrepreneur, elle vous contraint précisément à faire le travail à sa place. Et tant pis pour vous, si votre entrepreneur vous assigne en justice pour non-respect de ses conditions générales!
19/02/2009 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Merci Intègre pour le détails d'importance fourni.

Savez vous ou trouver ce numéro à 6 chiffre ?

Merci
19/02/2009 Vieux  
 
  65 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par glou Voir le message
Merci Intègre pour le détails d'importance fourni.

Savez vous ou trouver ce numéro à 6 chiffre ?

Merci
normalement ce numéro doit se trouver sur ces documents officiels, factures, devis, papier a lettre ect...
Sinon via la commission d'enregistrement (Ministère des finances ) mais à Liège je ne sais où ils se trouvent !!!
20/02/2009 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Bulibura, la notion de l'article 30bis n'est applicable que si vous faites faire le travail pour un tiers.
Et donc Mr X vous engage à construire son bien. Vous êtes considéré comme commettant (quiconque donne ordre d'exécuter ou de faire exécuter des travaux pour un prix; de manière générale). Lors du payement d'une facture que vous ferez auprès de la société Y, vous êtes tenu de vérifier si la société Y a une dette envers l'ONSS. Dans ce cas vous êtes tenus solidaire de cette société au prorata de ses dettes. Et donc vous êtes tenus soit de retenir 35% du montant de la facture htva et de les verser à l'ONSS, soit la société Y vous fournit le document de l'ONSS vous prouvant qu'il est en règle.
Dans le cas où le M.O. (commettant personne-physique) qui agit à des fins strictement privées n'est pas concerné par les dispositions de l'article 30Bis.

Plus d'information : Site de la sécurité sociale ici

Dernière modification par PatR 20/02/2009 à 01h04.
20/02/2009 Vieux  
 
  49 ans, Brabant Wallon
 
Merci pour cette précision, PatR. C'est l'info qui me manquait.
08/05/2009 Vieux  
 
  31 ans, Brabant Wallon
 
Numéro d'enregristrement, numéro d'entreprise, numéro de TVA et numéro d'unité d'établissement, ça fait beaucoup de numéros et je pense que pas mal de monde s'en mèle un peu les pinceaux (moi y compris )

Les données que l'ont peu consulter sur le site de la banque carrefour des entreprises mentionnent le numéro d'entreprise, qui n'est rien d'autre que le numéro de TVA (numéro à 10 chiffres commencant par un 0 et BE devant pour la Belgique), et le numéro d'établissement (10 chiffres aussi), celui là, je ne sais pas à quoi il sert.

Par contre le numéro d'enregistrement, qui concerne donc uniquement les entrepreneurs enregistrés, je ne le retrouve pas dans les données de la banque carrefour.

D'ailleur ont m'avait dit qu'il fallait 3 mois pour obtenir son numéro d'enregistrement, bah moi je viens de le recevoir, tout juste 1 mois après le début de mon activité, donc ce fut plutot rapide.
Je n'ai toujours pas compris à quoi sert exactement ce numéro d'enregistrement
Ca concerne les dettes comme expliqué plus haut dans le topic, mais difficile de trouver la définition exacte.

Comme l'a dit intègre, ce numéro d'enregistrment contient 6 chiffres (enfin dans le courrier que j'ai reçu avec mon numéro d'enregistrement, il y a le numéro de TVA sans le 0 avant ces 6 chiffres).
Pour ma part le deuxième nombre (chiffre 2 et 3) concernent la catégorie d'enregistrement que l'ont peu vérifier ici

Mais je n'ai toujours pas trouver de site où vérifier un numéro d'enregistrement.

Petit rappel donc sous forme d'exemple :

Numéro d'entreprise (idem TVA) : 0123.123.123
Numéro de TVA : BE0123.123.123
Numéro d'unité d'établissement : 1.111.111.111
Numéro d'enregistrement : BE 123.123.123 111111 (le nombre en rouge concernerait donc la catégorie d'enregistrment)


Si il y a des erreurs, n'hésitez pas à me corriger, car c'est assez compliqué
11/05/2009 Vieux  
 
  31 ans, Brabant Wallon
 
Un lien interessant par rapport à l'enregistrment des entrepreneurs : ici
01/11/2010 Vieux  
  Liège
 
Bonjour, j'ai fait une recherche sur le site BCE Public Search ( http://kbopub.economie.fgov.be/kbopu...m.html?lang=fr)
La rubrique "Compétences professionnelles et connaissances de gestion de base" ainsi que "Activités TVA Code Nacebel version 2008*" comprend bien le domaine d'activité de l'entrepreneur cherché; cela signifie-t-il qu'il offre les garanties et connaissances nécessaires pour effectuer un travail ?
01/11/2010 Vieux  
 
  67 ans, Namur
 
Coco, rien n'offre plus 100% de garantie de quelque chose.
Dans tout ce que vous entreprenez, il y a une part de risque.
Quand vous vous êtes marié, vous avez pris un risque,
en traversant la rue, vous prenez un risque,
quand vous quittez un boulot pour un autre, vous prenez un risque,
quand vous prenez votre voiture vous prenez un risque,
et pourtant vous avez fait tout cela sans vous poser de questions.
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