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26/11/2012 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Un petite question au passage :

Savez vous si la RW vérifie pour chaque prime qu'elle donne si le permis d'urbanisme a été délivré avant décembre 1996 ( via l'administration communale ) ou si elle se base sur la déclaration en bon père de famille faite dans la demande de prime?

Si des personnes connaissent la réponse, merci de me le faire savoir.

Je ne cherche pas à frauder, juste un renseignement pour la famille.

merci
26/11/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Dans le cadre des primes réhabilitations (ycompris remplacement de vitrages), il y a un contrôle systématique (attestation de première occupation à faire remplir par la commune).

Dans le cadre des primes énergies, il n'y a pas de contrôle systhématique; il y a juste une case à cocher dans le formulaire de demande.

Une erreur à ce niveau reste tout de même une fraude.
Déjà que vous voulez obtenir la prime et la réduction fiscale avec des épaisseurs insuffisantes dans les versants de toitures via une "fausse" déclaration de l'entrepreneur.

Pour rappel 9cm de l'isolant en mousse que vous envisagez sont insuffisant pour obtenir la prime et/ou la réduction fiscale.

Maintenant, si vous êtes joueurs et que vous n'êtes pas génés par la fraude...

26/11/2012 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
Bonjour, juste pour corriger le tir directement, moi je n'ai pas droit à la prime et je ne compte pas la demander. J'ai juste droit au 30% d'impôts ( r>2.5, et ca j'y ai droit avec 9.5 cm d'isolant ). c'est jouable

Ma maman, pour ne pas la citer s'est qlq peu faite berner par un entrepreneur qui lui a mis +/- 25 cm de ldv en toiture il y a 2 mois. On lui avait assuré qu'elle pouvait prétendre à 13€ du mètre carré de réduction et des 30% d'impôts. Ce qui était génial vu sa situation financière.

En me renseignant pour ma propre isolation, j'ai remarqué cette règle pour les maisons plus récentes que 1996. Son permis d'urbanisme date de 1997. elle n'y a donc pas droit non plus, mais a bien un R>4...

je suis en porte a faux la dedans, car je ne veux pas qu'elle aie de problèmes, d'un autre côté elle a pas beaucoup d'argent pour renconcer à cette prime.
26/11/2012 Vieux  
 
  Hainaut
 
Salut;

comme on dit souvent, vous êtes majeur et vacciné.
Vous assumez vos actes, pas la peine de venir pleurer si l'administration vous poursuit pour faux !!!

Bye
26/11/2012 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
Je ne viendrai pas pleurer ici, c'est une certitude.

J'estime contribuer bien assez à l'effort collectif de ce beau pays,en étant taxé a plus de 50%.

Je ne suis pas quelqu'un qui sur-profite du système, maintenant si une fois je peux le faire pour rattraper l'erreur d'une autre personne, je vais le faire.

Je pense que l'administration a d'autre chats à fouetter en ce moment, dans le pire des cas, j'aurais simplement un courrier me stipulant qu'après vérifications, je n'ai pas accès aux primes de la région wallonne...
26/11/2012 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Ils ne vérifient pas toutes les dates de permis, si ils vous tombent dessus, je pense que vous ne risquez qu'un refus ou de devoir rembourser plus tard ...

Attention, les conseilleurs ne sont pas les payeurs

A vous de voir, je comprend moi aussi ça m'énerve ce genre de truc :

décembre 96 .. ah oui vous avez droit à une prime , janvier 97 , ah non non, vous n'avez droit à rien ....
mais bon sang, qui pond ce genre de conn.....s ?
26/11/2012 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
Bin oui, j'ai acheté une maison récente... construite en 1999 ou, 2000. Je me dit periode K55 donc isolation correcte en principe!

verdict : rien dans les murs creux, laine de verre agrafée sur le pare pluie, bande de 45 cm de large avec espace de 55 entre chevrons, aucun raccord, aucun recouvrement ... je vous laisse imaginer la cata.

et pour un ou 2 ans de plus ou de moins, tu as droit à tout.. ou à rien.

C'est pas correct. Je pars du principe que si on fais des primes, faut pas léser ceux qui n'y ont pas droit alors que leur cas le justifie. ou alors faut repenser tout le systeme d'aide car des gugusses qui en profitent sans lever un bras un max y'en a des tonnes.

Pour la prime, à mon avis, si ils contrôlent un minimum le départ il ne la donne pas, si après ils la donnent quand même, il ne faudrait vraiment pas de bol pour qu'ils refassent un contrôle...

et puis , ça part juste d'une erreur d’inattention, une case cochée au lieu d'une autre car mes enfants m'ont distrait pendant que je remplissait les documents
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