Quel permis d'urbanisme pour une isolation par l'extérieur ?

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Quel permis d'urbanisme pour une isolation par l'extérieur ?



28/01/2010 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
Bonsoir,

Je n'arrive pas à vraiment savoir s'il faut un permis de minime importance ou un permis complet pour faire une isolation par l'extérieur.
Comme ce type d'isolation modifie non seulement l'aspect extérieur de la façade mais aussi la surface au sol, je pense qu'il faut un permis complet avec architecte.
Mon urbanisme me certifie qu'un permis de minime importance suffit, mais ils refusent de me le confirmer par écrit. ("Pourquoi insistez vous ??? on vous dit qu'un petit permis suffit !").

Comme j'ai déjà eu une mauvaise expérience de ce côté là, est ce que ceux qui sont déjà passé par une isolation extérieur pourraient me dire s'ils ont eu besoin d'un permis complet ou d'un petit permis ?

Merci
28/01/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Si je me souviens bien, votre maison à des façades en briques peintes en blanc

Voici ce que dit le cwatupe

(CHAPITRE IV - De la liste des actes et travaux de minime importance
Section Ire - Des actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme
Art. 262. Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d’urbanisme :
...
11° le remplacement de parements d’élévation et de couvertures de toiture par des parements et
couvertures isolants de même aspect extérieur pour autant que l’accroissement d’épaisseur
n’excède pas 0,30 m
;
...
Section 2. - Des actes et travaux soumis à déclaration urbanistique
Art. 263. § 1er. Pour autant qu’ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales,
décrétales ou réglementaires et qu'ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis
au permis d’urbanisme, ne requièrent pas de permis d’urbanisme et requièrent une déclaration
urbanistique préalable les actes et travaux qui suivent :

4° le remplacement de parements d’élévation et de couvertures de toiture par des parements et
couvertures isolants visés à l’article 262, § 1er, 11°, qui n’en remplissent pas les conditions ;


-> en fonction de l'interprétation, on pourrait envisagé une dispense de permis (pas de modification de l'aspect extérieur, on passe d'un brique peinte en blanc vers un crépis clair).

mais l'on vous demandera tout de même probablement d'introduire une déclaration urbanistique par sécurité car l'on passe de la brique au crépis.
En tout cas, les articles 262 et 263 ne nécessite pas le recours à un architecte.

Cordialement

Ben
29/01/2010 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
Super merci !!!
Ca simplifie beaucoup de choses.

Oui, ma maison est une petite maison "terrienne" comme les anciens appellent ce genre d'habitation, peinte en blanc, toit rouge et 3 façades.

Qu'est ce qu'on appelle "parement d'élévation" ?
29/01/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
parement d'élévation, c'est tout ce qui peut être assimilé à une façade
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