a quelle nom sera le revenu cadastral???

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a quelle nom sera le revenu cadastral???



27/02/2010 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
mon frere veut construire sa maison sur le terrain de notre pere.

le permis d urbanisme sera a son nom.

Sa question est:le revenu cadastral arriveras a son nom ou au nom de notre pere???

merci
28/02/2010 Vieux  
MDe
 
  56 ans, Liège
 
Attention qu'en droit la maison suit le terrain (art. 553 code civil).
Cela veut dire que, quand bien même c'est votre frère qui construit, la maison est présumée appartenir à votre père (parce que l'accessoire suit le principal) Le principal était le terrain.
Est ce que c'est ce que vous souhaitez ?
En tout état de cause, je vous conseillerais de consulter un notaire pour organiser la cession du terrain à votre frère avec de commencer la construction.
28/02/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Je suis du même avis que MDe,

En l'absence de session du terrain, la maison serait considérée comme appartenant à votre père d'un point de vue fiscale. Il serait dommage que votre frère soit amené à payer des droit de succession sur une maison qu'il aura déjà payée. En plus de cela, au décès de votre père, la maison serait partagée entre tout les héritiers.

Il y a lieu de consulter un notaire au plus vite.
28/02/2010 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
ok merci a vous
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