Aberration de l'urbanisme

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Aberration de l'urbanisme

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19/08/2011 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Bon ben celui qui s'occupe de mon dossier sera de retour le 29...
19/08/2011 Vieux  
Musicseby
 
 
Et que dit le notaire ... S les informations étaient erronées, il est en faute !!
19/08/2011 Vieux  
  45 ans
 
Bizarre...il n'y a pas de département nature et forêt dans les services mêmes extérieurs de l'urbanisme de la région wallonne...soit c'est la DNF et ca fait partie de la DGO3 (agriculture, etc etc) ou alors c'est l'urbanisme (dans votre cas service contentieux) qui ayant été contacté par la DNF vous envoie un courrier...mais service DNF de l'urbanisme ca n'existe pas à ma connaissance!

Pour être certain de la zone allez à une permanence du service extérieur de l'urbanisme de la région wallonne dont dépend votre commune...en théorie ils doivent être capableS de vous dire exactement ce qu'il en est! Ils ont des planches bien plus grandes des plans de secteur...et contrairement à certains agents communaux ils ont l'habitude de les manipuler et les analyser...

De toute façon s'il s'agit d'un lotissement au moment de sa création cette zone forestière inconstructible a bien du apparaître à un moment dans le dossier...ce devrait être noté dans les prescriptions du lotissement...

Maintenant si c'est vraiment en zone forestière, malheureusement, rien n'y est autorisé à part un refuge de chasse...il vous faudra remettre la zone en état...
19/08/2011 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
Et que dit le notaire ... S les informations étaient erronées, il est en faute !!
Il dit avoir tout fait dans les règles. Vrai ou pas, on est tous passés par des notaires différents lors de l'achat et le résultat est le même. S'il y a un problème de ce côté là ils auraient donc tous fait la même erreur? Ca me semble peu probable...


Citation:
Posté par grainedecurieux Voir le message
Bizarre...il n'y a pas de département nature et forêt dans les services mêmes extérieurs de l'urbanisme de la région wallonne...soit c'est la DNF et ca fait partie de la DGO3 (agriculture, etc etc) ou alors c'est l'urbanisme (dans votre cas service contentieux) qui ayant été contacté par la DNF vous envoie un courrier...mais service DNF de l'urbanisme ca n'existe pas à ma connaissance!

Pour être certain de la zone allez à une permanence du service extérieur de l'urbanisme de la région wallonne dont dépend votre commune...en théorie ils doivent être capableS de vous dire exactement ce qu'il en est! Ils ont des planches bien plus grandes des plans de secteur...et contrairement à certains agents communaux ils ont l'habitude de les manipuler et les analyser...

De toute façon s'il s'agit d'un lotissement au moment de sa création cette zone forestière inconstructible a bien du apparaître à un moment dans le dossier...ce devrait être noté dans les prescriptions du lotissement...

Maintenant si c'est vraiment en zone forestière, malheureusement, rien n'y est autorisé à part un refuge de chasse...il vous faudra remettre la zone en état...
Apparement ce serait bien la DNF car le contact en question est repris sur cette page: http://environnement.wallonie.be/dnf...xt/adsednf.htm. Mon voisin a su joindre l'ancien bourgmestre qui est bien au courant de la situation. Si j'ai bien tout compris il y aurait bien eu un problème de communication entre la commune et l'urbanisme. D'où cette situation. On devrait le voir la semaine prochaine pour voir avec lui ce qu'il est possible de faire.
19/08/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Citation:
Posté par catwalk Voir le message
Bon ben celui qui s'occupe de mon dossier sera de retour le 29...
SI ca tombe il est sur le forum la
19/08/2011 Vieux  
  45 ans
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
SI ca tombe il est sur le forum la
Alors dans ce cas cette personne sait déjà qu'elle aura une situation cornélienne à dénouer en rentrant de congés...va ptet se faire porter malade pour que quelqu'un d'autre hérite de ce cas difficile...


Mon voisin a su joindre l'ancien bourgmestre qui est bien au courant de la situation. Si j'ai bien tout compris il y aurait bien eu un problème de communication entre la commune et l'urbanisme. D'où cette situation. On devrait le voir la semaine prochaine pour voir avec lui ce qu'il est possible de faire.

En théorie les communes et la Région wallonne disposent des mêmes cartes de plans de secteur...et si changement il y avait ils auraient été prévenus ou tout du moins la commune aurait été au courant qu'une changement de zone était en cours...de plus dans le cadre d'une création de lotissement le dossier passe par la commune et par la région wallonne...et là, à moins que le fonctionnaire n'ait baclé son travail, on aurait du signaler cette partie en zone forestière...voire l'exclure des lots...je suis bien placé pour savoir qu'il ne faut pas trop croire les communes...ils ont l'art de se débarasser de leurs erreurs en faisant les innocents et en reportant la faute sur une autre administration...heureusement pas dans toutes les communes!

Je ne vois pas bien comment l'ancien Bourgmestre va pouvoir vous aider, c'est l'ancien, il n'a plus aucun pouvoir dans la commune. Si c'est effectivement de la zone forestière et que c'était déjà en zone forestière au moment de la construction, va falloir remettre en état...si un pv est rédigé à votre charge et que ca part au Tribunal il y a beaucoup de chances qu'on vous y condamne...je ne pense pas qu'on tiendra compte du fait qu'on vous a induit en erreur, ce sera à vous de vous retourner contre les responsables...si la commune le savait les propriétaires auraient du en être informés...la commune pensait peut être que les choses resteraient ainsi...c'était sans compter sur le zèle d'un petit homme vert hargneux!
19/08/2011 Vieux  
 
  37 ans, Brabant Wallon
 
L'urbanisme est un service de la commune. S'il commence à avoir des problèmes de communication avec lui même, ça devient grâve
19/08/2011 Vieux  
  45 ans
 
Je pense que quand Catwalk parle d'urbanisme c'est du service urbanisme de la Région wallonne qu'il s'agit...sinon j'ai tout compris de travers
19/08/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
en tout cas ca fait du bien de voir quelqun qui maitrise tous ces concepts et les acronymes sur bricozone merci a vous et revenez souvent !!!
Car c'est un domaine super hermetique...
19/08/2011 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Ou autre option:

la commune a lu ses plans de travers et en fait vous êtes pas du tout en zone forestière?
19/08/2011 Vieux  
  45 ans
 
Citation:
Posté par tchize_ Voir le message
Ou autre option:

la commune a lu ses plans de travers et en fait vous êtes pas du tout en zone forestière?
Ce pourrait être le cas à la commune mais ca m'étonnerait que la DNF dise que c'est en zone forestière si ca ne l'est pas...ils sont généralement bien au courant, ont l'habitude de la lecture ces cartes de plans de secteur, des orthophotoplans, et se trompent rarement sur le sujet...mais ca pourrait évidement arriver...

La seule façon d'en avoir le coeur net, en ce qui concerne la zone, c'est d'aller voir directement, comme je l'ai dit plus haut, le service extérieur d'urbanisme de la région wallonne dont dépend la commune de Catwalk. Il suffit d'appeler pour savoir quand il y a une permanence ou au moins se renseigner correctement car pour le Hainaut il y a deux directions extérieures Mons et Charleroi (et toutes n'ont pas forcément de permanence pour le public et ne fonctionnent pas de la même manière, mais peut être qu'on peut interroger par mail), et normalement Catwalk aura pour interlocuteur une personne dont le boulot est justement la cartographie et le zonage, une personne qui ne fait que ça et qui donc est plus habitué qu'un employé de la commune.

Une fois la zone bien identifiée ce sera déjà moins nébuleux...

De toute façon tant qu'aucun pv n'est rédigé, notifié au Parquet, jugé et signifié ou passé en force de chose jugée, on ne peut obliger Catwalk à remettre en état! Il existe bien un service exécution forcée des décisions judiciaires à la Région wallonne mais pour cela il faut commencer par avoir un jugement avec condamnation qui est généralement assorti d'un délai pour la remise en état et c'est seulement ce délai dépassé qu'on peut forcer à exécution du jugement...et dans certains cas ca peut prendre des années!
19/08/2011 Vieux  
  38 ans, Liège
 
J'ai déjà pu constater de visu une différence entre le plan communal d'aménagement consultable à la commune et celui consultable à la Région. La commune avait autorisé une construction à trois mètre de la limite alors qu'en principe, c'était 4 mètre. Le PCA date de 1966. Le scan disponible à la région dit bien 4 mètres. A la commune, le 4 était "gratté" et un 3 était sur imprimé...

Ca devait être une procédure de révision du plan communal inédite. Évidement, la commune jurait ses grands dieux ne pas être en tort.

Tout ça pour dire que ce genre d'erreur grossière dont vous êtes la victime n'est pas si rare mais je n'ai pas l'impression que, au vu des circonstances, un tribunal irait jusqu'à vous condamner à la remise en état.

La situation reste cependant peu confortable si elle n'est pas réglée. Qu'en serait-il en effet de la valeur de votre bien si vous deviez le revendre amputé de quelque mètres carrés...
19/08/2011 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par grainedecurieux Voir le message

De toute façon tant qu'aucun pv n'est rédigé, notifié au Parquet, jugé et signifié ou passé en force de chose jugée, on ne peut obliger Catwalk à remettre en état! Il existe bien un service exécution forcée des décisions judiciaires à la Région wallonne mais pour cela il faut commencer par avoir un jugement avec condamnation qui est généralement assorti d'un délai pour la remise en état et c'est seulement ce délai dépassé qu'on peut forcer à exécution du jugement...et dans certains cas ca peut prendre des années!
Et à une époque pas si lointaine, la Région n'avait pas de budget pour procéder aux remises en état à la place des condamnés récalcitrants donc...

Je ne sais pas si maintenant ce point a évolué.
19/08/2011 Vieux  
  45 ans
 
Citation:
Posté par Raphwells Voir le message
Et à une époque pas si lointaine, la Région n'avait pas de budget pour procéder aux remises en état à la place des condamnés récalcitrants donc...

Je ne sais pas si maintenant ce point a évolué.
A ma connaissance ca se fait aux frais du contrevenant...mais évidement, quand il s'agit de la démolition d'une maison entière ca devient extrêmement compliqué!

En ce qui concerne Catwalk on pourrait juste lui demander de replanter des arbres...mais évidement il perdrait une partie de son jardin!
19/08/2011 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Ca se fait au frais du contrevenant mais il faut les avancer puis les récupérer et la Région n'a pas toujours de quoi avancer
19/08/2011 Vieux  
  45 ans
 
Oui, les contrevenants en infractions urbanistiques (du moins les plus récalcitrants) ont encore de beaux jours devant eux...ce qui est néanmoins totalement injuste pour les autres...

Heureusement, certains exécutent les jugements de manière volontaire...

Mais encore une fois, l'argent, c'est le nerf de la guerre!
27/09/2011 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Me revoilà, pour clore le sujet . La 'confrontation' a eu lieu avec le petit homme vert local (qui n'a cessé de répéter qu'il ne voulait pas nous ennuyer) et son responsable. Sur base du plan d'aménagement une partie du fond des jardins est bien en faute. Cad que les 2/3 du terrain qui a été loti sont en zone forestière et le reste en zone agricole. Pour ma part je suis du 'bon' côté. Donc je ne suis plus concerné comme me l'a répété à maintes reprises le responsable de la dnf (je l'ai pas mal titillé ce soir là ). Les causes de cette situation sont multiples:

- la commune s'est trompée mais a prévenu le csp (courrier à l'appui).
- le csp n'a pas tenu compte de ce(s) courrier(s) et ce malgré l'insistance de la dnf.
- étonnamment le notaire du csp semble avoir fait comme le csp lui même...

Bref, le responsable de la dnf voyant ce bordel (et surtout notre bonne foi sur base des actes) a accepté un compromis (que je trouve très convenable mais que je ne peux dévoiler ici) afin que chacun puisse profiter de son jardin . Il devrait se retourner contre le csp et le notaire.

Au final ça se termine relativement bien, l'échevin de la commune nous a bien aidé sur ce coup là et le responsable de la dnf s'est montré compréhensif avec nous.
27/09/2011 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par catwalk Voir le message
Bref, le responsable de la dnf voyant ce bordel (et surtout notre bonne foi sur base des actes) a accepté un compromis (que je trouve très convenable mais que je ne peux dévoiler ici)
Me semblait que c'était interdit en Belgique les clauses de non divulgation sur les actes administratifs, en raison même des lois sur la publicité des administrations
27/09/2011 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par tchize_ Voir le message
Me semblait que c'était interdit en Belgique les clauses de non divulgation sur les actes administratifs, en raison même des lois sur la publicité des administrations
C'est mon choix la non divulgation, je pense juste que ce n'est peut-être pas une bonne idée de dévoiler ça ici, même si ça n'a rien d'extraordinaire
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