Achat avec annexe non déclarée

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Achat avec annexe non déclarée

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16/08/2012 Vieux  
  32 ans, Liège
 
Bonjour,

J'ai parcouru les différents sujets mais n'ai pas trouvé de réponses complètes, précise ou actuelles à ma question....

Je désire acheter une maison. Lors de la visite de celle-ci, je note quelle est équipée d'une annexe en dur de +- 20m². C'est une vieille maison des années 1930.
Après de multiples renseignements pris, je découvre que cette annexe n'est pas déclarée et que le propriétaire actuel a acheté la maison dans le même état. Donc l'annexe date d'avant les années 60.

Je souhaite qu'elle soit régularisée car cette pièce est essentielle à la maison mais souhaite aussi que les frais liés à cette régularisation soient enlevés de la somme demandée pour la maison (parce que faut pas exagérer non plus ).
Quelqu'un pourrait-il me dire ce que j'encours à faire régulariser cette annexe (amende,...) et si possible une idée du prix ? S'il y a des risques qu'on me demande de démolir cette annexe (qui n'est pas conforme aux prescriptions urbanistiques actuelles)?

Un grand merci!
16/08/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
C'est tout simple faite une offre pour la maison moins ce que vous estimez pour l'annexe et les démarche a faire.

OU faite comme moi, il y a avait ne infraction urbanistique sur la maison que nous avons acheté le jour de l'acte mon notaire a demandé qu'il soit indiqué que tout amende ou poursuite soit a charge du vendeur ( le vendeur a signé malgré que sont notaire n'était pas très chaud mais il savait très bien que sans sa signature je n’achetait pas. )
16/08/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
mettez des conditions pour la vente

par ex la régularisation
16/08/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Le probleme ce que si vous ne faite rien d'officiel (l'infraction change de "propriétaire" comme la maison), les probleme seront pour vous et si vous avez faite des recherches il y a de forte chance pour que l'urbanisme débarque un jour avec ses gros sabot.


Vous en etes ou pour l'instant dans l'histoire ( offre signée, compromis, ect )
17/08/2012 Vieux  
  42 ans, Bruxelles
 
heu ... oui ces conseils sont bien beaux... mais si la maison est déjà une "affaire", le vendeur peut envoyer madame balader...

Tout dépend... le prix est une réelle affaire ??? moi j'ai acheté un terrain pas cher avec sol polué... ben j'ai dit ok vu que le prix était bon... et j'ai fait le necessaire par la suite.


Si l'annexe est là depuis belle lurette ca sera certainement regulasisé...
17/08/2012 Vieux  
  32 ans, Liège
 
Merci pour vos réponses!

Quelques précisions :
Le vendeur refuse de prendre la régularisation à ses charges. C'est pour ça que j'aimerais faire une offre inférieure. J'en suis donc toujours à l'étape "faites une offre et on vous tient au courant"
La maison a un prix correct si on y compte l'annexe. Sans l'annexe, elle est hors de prix et surtout inhabitable...
17/08/2012 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Et l'urbanisme, il en dit quoi ? Régularisable, à abattre, régularisable moyennant délcaration/plan/adaptation ? Pour moi c'est la première démarche à faire...
17/08/2012 Vieux  
  42 ans, Bruxelles
 
Voilà une précision importante ! Donc sans CERTITUDE de viabilité et ou des frais payés de r"gularisation de cette annexe, laisser tomber !

Mieux vaut rater une affaire qu'en faire une mauvaise en terme d immobilier !!!

Déjà dans un acte normal il est noté qu'aucun delit en matiere d'urbanisme ou de polution de sol n'a été fait ou est à la connaissance du vendeur.... cela veut dire qu'il voudra retirer cette clause... ne signez pas ca !!
17/08/2012 Vieux  
  42 ans, Bruxelles
 
D'autant plus que cela touche aussi le revenu CADASTRE !!!!! = fraude
17/08/2012 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
voila ce qui m'a été dit dernièrement:

- si des infractions sont établies (par exemple une annexe jamais renseignée, un garage a l'arrière d'une habitation, ....) si vente de la maison il y a, le notaire doit demander au cadastre si c'est ok. Si ça l'est pas = amende ET obligation de se mettre en ordre

- maintenant j'ai eu un autre son de cloche dernièrement qui disait: que le notaire le demandait mais que bien souvent le cadastre ne faisait plus d'enquete depuis 20 ans. Et que donc il restait a l'acheteur de savoir et de l'inscrire dans l'acte. Si la vente est faite, les risques reposent sur le nouvel acheteur sauf si il existe une inscription dans l'acte.

je suis très interessé également par ce sujet, car je serais curieux de savoir exactement ce qui se fait et se fait pas. De plus comment peut on savoir si quelque chose est légal ou pas et les risques encourus?
17/08/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Liara18 Voir le message
Merci pour vos réponses!

Quelques précisions :
Le vendeur refuse de prendre la régularisation à ses charges. C'est pour ça que j'aimerais faire une offre inférieure. J'en suis donc toujours à l'étape "faites une offre et on vous tient au courant"
La maison a un prix correct si on y compte l'annexe. Sans l'annexe, elle est hors de prix et surtout inhabitable...
Avec le numéro de parcelle , allez demander des informations à l'urbanisme de la commune. Si possible avec des photos (celles de l'annonce par exemple.).
Faites mettre la position de l'urbanisme sur papier.

Evidemment avec ca , que vous preniez ou non la maison , y a 99% de chance que l'urbanisme donne de ses nouvelles au proprio...
17/08/2012 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Liara18 Voir le message
La maison a un prix correct si on y compte l'annexe. Sans l'annexe, elle est hors de prix et surtout inhabitable...
Vous passez de "correcte" à hors de prix/inhabitable pour 20m² ?
17/08/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par ManuAde Voir le message

je suis très interessé également par ce sujet, car je serais curieux de savoir exactement ce qui se fait et se fait pas. De plus comment peut on savoir si quelque chose est légal ou pas et les risques encourus?


Comme je le disait plus haut j'ai acheté une maison avec une infraction urbanistique, le notaire était au courant et la mentionné dans l'acte de vente, j'ai fais rajouter a la suite du paragraphe que cette infraction restait a charge du vendeur, ainsi que tout poursuite ultérieur et amende sur cette infraction. Tout le monde a signé, depuis j'ai reçu un courrier du DGO4 qui me demandait de régularisé mais comme cela était fais ( enfaite il louai dans chambre dans son grenier ) le dossier devrais être classé d'ici peu.
17/08/2012 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
assez d'accord avec la remarque comment une "bête" annexe de 20m² va rendre la maison bien avec un prix correct? si elel tout pourri même avec anexe de 20m² pour elle reste pourri.
17/08/2012 Vieux  
  32 ans, Liège
 
Parce que la bête annexe c'est la cuisine et la salle de bain, et qu'une maison sans ces pièces ce n'est plus une maison habitable.

Quand au prix,il est correct avec ces deux pièces mais trop haut sans.

Autre question: quand vous parlez de régularisation c'est déclarer l'annexe et la laisser comme cela ou faut-il la mettre aux normes actuelles?
17/08/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Pour la régularisation c'est au cas par cas suivant la personne en charge du dossier tu peut avoir des réponse différente.
17/08/2012 Vieux  
  42 ans, Bruxelles
 
Regulariser veut dire que la nouvelle surface sera enregistrée au cadastre.... un gars de la commune passe voir et si ca tient la route ca peut être regularisé... ca sera surement le cas (surtout si c'est ancien, l'incidence sur le voisinage est un fait accompli)...
17/08/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Ça c'est la théorie dans la pratique ça se passe autrement, dans mon cas situation irrégularisable, maison de rapport que je rachète un unifamiliale ( pas de travaux a faire vu qu'il louait de bête chambre ), pour régularisé il faut que la maison soit unifamiliale ( bizarre elle est unifamiliale ) ça a duré 8 mois pour faire admettre au DGO4 qu'il se plantait sur le dossier ( 3 fois la visite de la police pour constaté les nombre d'habitant, visite de l'urbanisme, du service du logement et une multitude de coute de téléphone de rapport de lettres ).

Pour moi l'urbanisme c'est le service qui est le plus doué pour faire d'un dossier banal une affaire d'état je n'ose imaginé une annexe non déclarée.



Perso je m'en fou si on va au tribunal j'ai l'acte de vente signé et enregistré qui stipule que le vendeur prend tout a sa charge.
17/08/2012 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par jona1202 Voir le message
Comme je le disait plus haut j'ai acheté une maison avec une infraction urbanistique, le notaire était au courant et la mentionné dans l'acte de vente, j'ai fais rajouter a la suite du paragraphe que cette infraction restait a charge du vendeur, ainsi que tout poursuite ultérieur et amende sur cette infraction. Tout le monde a signé, depuis j'ai reçu un courrier du DGO4 qui me demandait de régularisé mais comme cela était fais ( enfaite il louai dans chambre dans son grenier ) le dossier devrais être classé d'ici peu.
oui dans ce cas bien précis il est facile de se remettre en ordre, bien plus dur si vous achetez et payez des parties entières de l'habitation ou de ses annexes qui ne sont pas censées exister. De plus vous vous êtes mis en ordre...

en gros le risque est connu, mais y a t il des controles? avec sanction ...
17/08/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Perso j'ai reçu une lettre en recommandé qui stupulait que ce n'etait pas régularisable et que je devais faire les travaux pour rendre son caractère unifamilial, ( quelle n'avait pas perdu sauf pour le DGO4 ) si ce n'est pas fais dans les 9 mois je serait convoqué au tribunal et une procédure sera lancée. Entre temps j'ai su faire "admettre" au DGO4 qu'il se plantait mais depuis ce temps je n'est plus de nouvelle soit il ont perdu le dossier soit l’agent est en vacances, mais on me promet que vu que tout est en ordre ça va être classé sans suite mais le papier a dur a arrivé dans ma boite au lettres. J'attend que les 9 mois passe ( c'est fin septembre )pour voir si je suis convoqué avec le dossier que j'ai le juge va surement bien rire et moi aussi.
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