Achat avec annexe non déclarée

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Achat avec annexe non déclarée

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18/08/2012 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
attention ne confondez pas cadastre et urbanisme:

Le cadastre est d'ordre fiscal il ne peut pas délivrer d'autorisations

l'urbanisme en revanche décide si la situation est "régulière" ou non et peut proposer des solutions pour régulariser (dans le respect du CWATUPE) arriver comme futur propriétaire est une situation assez confortable, ils ne sont pas spécialement braqués contre vous, il suffit d^'etre honnête et de dire ce que l'on souhaite et surtout de demander les prescriptions d'aménagement du lieu règlement d'urbanisme de lotissement et PCA projets de la commune et autres renseignements voilà bon courage !
19/08/2012 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
ce dont j'ai du mal a concevoir c'est imaginons je veux acquérir une maison, comment savoir que tout est en ordre? est ce qu'il y a examen réel sur place par l'urbanisme ou pas?
19/08/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Si il peut prouvé que l'annexe à été construite depuis + de 30 ans normalement il devrais pas y avoir de soucils et la commune ou autre ne peut plus se retrouné contre de vous / ancien proprio a voir avec ton notaire ...


maintenant pour le cadastre .... a mon avis faudrait leur signalé pour faire une mise a jour de la situation mais si il faut payé la régularisation des année avant bonjour la note

Dernière modification par sebbinou 19/08/2012 à 21h56.
19/08/2012 Vieux  
  46 ans, Luxembourg
 
Que voulez-vous dire par "annexe non déclarée"?

Si j'ai bien compris, cette maison a déjà été rachetée et vous seriez un nouvel acquéreur potentiel?

Si cette maison date des années soixante, revendue et un nouveau propriétaire, cette annexe devrait figurer quelque part non? Surtout si elle fait office de cuisine et de salle de bain?

Si cette maison date des années 60 et a déjà reçu 2 propriétaires différents, le vendeur actuel n'a jamais fait de travaux qui a nécessité une réévaluation du cadastre?

Le notaire vous a remis un plan des lieux et le limites du terrain à acquérir, cette annexe ne figure vraiment pas dessus?

Je visiter quelques maisons et j'ai constater que certains rajouts avaient été effetués il y avait de ça bien longtemps. Mais ils figuraient sur les plans du notaires....
19/08/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par sebbinou Voir le message
Si il peut prouvé que l'annexe à été construite depuis + de 30 ans normalement il devrais pas y avoir de soucils et la commune ou autre ne peut plus se retrouné contre de vous / ancien proprio a voir avec ton notaire ...


maintenant pour le cadastre .... a mon avis faudrait leur signalé pour faire une mise a jour de la situation mais si il faut payé la régularisation des année avant bonjour la note


Les infractions urbanistique ne sont pas soumis a la prescription. Donc même âpres 30 ans il y a toujours infractions.
19/08/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
  benoki est connecté maintenant
Citation:
Posté par ManuAde Voir le message
ce dont j'ai du mal a concevoir c'est imaginons je veux acquérir une maison, comment savoir que tout est en ordre? est ce qu'il y a examen réel sur place par l'urbanisme ou pas?
Surement pas..

Faites offres avec une clause de nullité qui dit que le bien est en ordre de prescriptions urbanistiques.
20/08/2012 Vieux  
  34 ans, Namur
 
pour info

mes parents on acheté une maison en 1991, maison datant des années 60 voir 50.

mes parents on fait des transformations dedans, installation chauffage central, véranda, rajout de chambre,......

lors de l acte d achat, sur les plans de l époque, ne figurait pas la cuisine (annexe quand même de 30m²)

et un beau jour vers 2001/2002 hop visite "surprise" du cadastre. après discutions, explications, l homme chargé du contrôle a ete relativement correct, il n a pas fait d amende, juste remit le revenus cadastral a jour. comme quoi faut pas non plus trop paniquer.

enfin voila ma petite histoire
20/08/2012 Vieux  
  42 ans, Bruxelles
 
Paniquer non... generalement ca se regle si l'acheteur est de bonne foi...
20/08/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
bonjour à tous/toutes,

En principe, un compromis bien rédigé et/ou un acte bien rédigé stipule "... le vendeur déclare avoir eu toutes les autorisations nécessaires ... "

Si c'est le cas, retounez-vous contre le vendeur ...
20/08/2012 Vieux  
  42 ans, Bruxelles
 
@ secottine --- oui mais dans ce cas elle dit que le vendeur n'est pas celui qui a fait l'annexe... c'etait encore avant d'apres ce que j'ai compris...

perso... si la maison vaut vraiment le coup, j'achete et je dis rien... jouer au niais en belgique ca rapporte plus que faire tout dans les regles... c'est triste mais c'est comme ca.
20/08/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
ohlà ?! surtout pas faire le niais parce qu'alors la maison sera invendable (sous peines d'amende ou démolition) ... la "faute" se reporte sur le dernier propriétaire.

Il faut impérativement déposer une demande, motivée, de régularisation.
02/09/2012 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
kevin, comme d'autrse, Si je puis me permettre vous confondez toujours cadastre et urbanisme :

Le cadastre décide de la valeur de ce qui est rajouté!

l'urbanisme décide de ce qui peut être maintenu/construit/ régularisé en fonction des réglements d'urbanisme du Cwatupe (wallonie) etc


Le cadastre ne "régularise" pas une construction illicite, c'est l'urbanisme qui décide en première ligne avec la région...

Ne mélangeons pas l'aspect fiscal et l'urbanisme même si des relations existent

bon travail
02/09/2012 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
le fait de ne pas figuer sur un plan est un problème pour estimer la valeur de la maison (cadastre) MAIS aussi un problème d'urbanisme car un volume de plus doit faire l'objet d'une autorisation (il faut alors le régulariser auprès de... l'urbanisme!) parfois certains volumes datent d'une époque où iol ne fallait pas de permis pour ce type de construction et donc on décide qu'il ne faut pas kles régulariser, ce qui entretient la confusion car c'est alors seulement le cadastre qui joue un rôle visible puisque la nouvelle annexe était possible sans permis au moement de sa construction , mais qu'elle aurait du être déclarée au cadastre , voila ...!
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