Achat d'un batiment + terrain soumis à un bail à ferme avec droit de préemption.

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Achat d'un batiment + terrain soumis à un bail à ferme avec droit de préemption.

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23/09/2016 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Mais bon, votre notaire devrait être capable de vous expliquer clairement ce qu'il en est
23/09/2016 Vieux  
 
  37 ans, Luxembourg
 
A tout hazard, le terrain de 17 ares n'est pas en zone à bâtir ?
Parce que si c'est le cas, le bail à ferme ne peut pas s'appliquer...
23/09/2016 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Citation:
Posté par RobBZ Voir le message
SteveL, je crois que tu as compris
(J'avais pas compris au début non plus...)

Il faut aller poliment avec ses €€€ voir le fermier et ça devrait bien se passer. Ensuite concrétiser ça devant notaire


Puis, pour 17 ares, le prix du terrain devrait être de max 5000 euros donc si vous le voulez vraiment, vous payez 5000 euros au vendeur et 5000 euros au fermier pour abandonner son bail et voilà 😂😂😂😂😂
23/09/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
De toute manière faites une offre via VOTRE notaire, qui prendra votre défense en cas de soucis . Il faut TOUJOURS prendre SON notaire, car le notaire du vendeur va défendre uniquement son client et pas vous.
23/09/2016 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Tout à fait, et il faut une condition suspensive dans les deux offres, terrain et bâtiment, pour ne pas se retrouver avec l'un ou l'autre seul.
23/09/2016 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
une offre à 1 euro pour la maison et une offre au prix du tout pour le terrain à coté.
je veux voir la préemption tiens ;)
23/09/2016 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
Exellent benoki
23/09/2016 Vieux  
 
  54 ans, Hainaut
 
Bonsoir,

Quand je lis la question, il y en a une qui m'interpelle :

Le terrain est cadastré d'une seule pièce : un seul numéro cadastral.

Comment peut - on alors avoir une division, représentée par quoi ? pour que l'on puisse y avoir un bail à ferme sur une partie et pas sur l'autre ?

A mon avis (je me trompe peut être complètement), le bail est sur toute la partie ou sur rien du tout.

Merci de m'éclairer.

Michel
24/09/2016 Vieux  
  40 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par benoki Voir le message
une offre à 1 euro pour la maison et une offre au prix du tout pour le terrain à coté.
je veux voir la préemption tiens ;)
sauf que si un autre couillon met 2 euros pour la maison tu te retrouve avec le terrain bien cher et pas la maison
26/09/2016 Vieux  
  29 ans, Namur
 
Citation:
Posté par benoki Voir le message
une offre à 1 euro pour la maison et une offre au prix du tout pour le terrain à coté.
je veux voir la préemption tiens ;)
C'est un peu l'idée de l'offre que j'ai faite au départ (via mon notaire mais un peu plus équilibrée quand même) mais elle a été refusée par le notaire chargé de la vente parce que selon lui, le fermier attaquera en justice le montant de la préemption et gagnera.

Citation:
Bonsoir,

Quand je lis la question, il y en a une qui m'interpelle :

Le terrain est cadastré d'une seule pièce : un seul numéro cadastral.

Comment peut - on alors avoir une division, représentée par quoi ? pour que l'on puisse y avoir un bail à ferme sur une partie et pas sur l'autre ?

A mon avis (je me trompe peut être complètement), le bail est sur toute la partie ou sur rien du tout.

Merci de m'éclairer.

Michel
Là je confirme ce qui m'a été transmis comme information par le notaire chargé de la vente : il y a un bail à ferme sur un morceau du terrain (17ares) mais il s'agit d'une seule cellule cadastrale.
Si le droit de préemption est utilisé par le fermier, il devra y avoir un remesurage avec les frais à se partager entre l'acheteur de la maison et l'agriculteur. Sur le terrain, il y a une haie mais absolument rien sur le cadastre.

Citation:
A tout hazard, le terrain de 17 ares n'est pas en zone à bâtir ?
Parce que si c'est le cas, le bail à ferme ne peut pas s'appliquer...
Une partie est à moins de 50m de la route mais de nouveau, n'ayant pas accès au bail, je ne sais pas s'il a été précisé au départ que le terrain était considéré comme à bâtir.
26/09/2016 Vieux  
  Bruxelles
 
Citation:
Posté par MathBDF Voir le message
Là je confirme ce qui m'a été transmis comme information par le notaire chargé de la vente : il y a un bail à ferme sur un morceau du terrain (17ares) mais il s'agit d'une seule cellule cadastrale.
Si le droit de préemption est utilisé par le fermier, il devra y avoir un remesurage avec les frais à se partager entre l'acheteur de la maison et l'agriculteur. Sur le terrain, il y a une haie mais absolument rien sur le cadastre.
Une question que je me pose, si il n'y a qu'un seul terrain au niveua du cadastre, le fermier a t il vraiment un droit de préemption sur une partie ? Ce droit s'applique peut être à l'ensemble du terrain avec la maison.

Le droit de préemption permet il de forcer la séparation d'une parcelle en 2 ? A mon avis, il faut demander à un expert.
26/09/2016 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par MathBDF Voir le message
Une partie est à moins de 50m de la route mais de nouveau, n'ayant pas accès au bail, je ne sais pas s'il a été précisé au départ que le terrain était considéré comme à bâtir.
Il n'est pas logique que le notaire des vendeurs ne vous aie pas transmis le bail... vous devriez demander à votre notaire des informations à ce sujet.

A ce stade d'amabilités avec le notaire des vendeurs, moi je prend contact avec les vendeurs (= les gestionnaires de la fabrique d'église) en allant leur expliquer votre projet et pourquoi ca vous intéresse. Et évidemment de leur dire que leur notaire refuse votre offre.

Vous pouvez aussi envoyer l'offre en recomandé au notaire. Ca fait toujours réféchir.
26/09/2016 Vieux  
  29 ans, Namur
 
Citation:
Posté par benoki Voir le message
Il n'est pas logique que le notaire des vendeurs ne vous aie pas transmis le bail... vous devriez demander à votre notaire des informations à ce sujet.

A ce stade d'amabilités avec le notaire des vendeurs, moi je prend contact avec les vendeurs (= les gestionnaires de la fabrique d'église) en allant leur expliquer votre projet et pourquoi ca vous intéresse. Et évidemment de leur dire que leur notaire refuse votre offre.

Vous pouvez aussi envoyer l'offre en recomandé au notaire. Ca fait toujours réféchir.
J'ai transmis l'offre aux vendeurs (remise en main propre) et mon notaire l'a transmise au notaire chargé de la vente. Mais bon, ce sont des personnes pensionnées qui font confiance à leur notaire et attendent son feu vert.

Je ne savais pas que j'avais le droit de voir le bail. Je vais demander à mon notaire s'il peut se le procurer ;)
26/09/2016 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Je n'ai pas dit que vous ayez 'le droit' de voir, j'ai dit qu'il est logique qu'un bien en vente avec une partie louée, on présente le bail..
C'est une manière de renvoyer la balle au notaire vendeur - car ca ressemble fort à une personne qui protège le bien d'offres extérieures.
26/09/2016 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Un autre endroit ou exposer votre cas est la chambre des notaires de Namur.
Via votre notaire de préférence ;)
https://www.notaire.be/notaire/les-c...ambre-de-namur
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