Achat maison Annexe a Régularisé

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Achat maison Annexe a Régularisé



06/12/2013 Vieux  
  26 ans, Hainaut
 
Bonjour a tous.
J emprunte a la Swcs et voici que l expert est passer, tout est nickel..
Sauf celui ci m a informer que l annexe ne figure pas dans les plan cadastral.

C est une maison de 1930. Le propriétaire avait déjà acheter la maison tel quel..

C est une pièce de 4m sur 4 faisant office de cuisine.
Les voisin a coter on eux même aussi une annexe..

Si tout va bien je passerai au notaire signer l acte d ici 2-3mois.

Dois je y introduire une clause sur la régularisation de cette annexe décline r toute responsabilité ?
Et quelque part le propriétaire lui mêmes n y est pour rien le carrelage de la cuisine date de la guerre lol


Tout simplement que faire ?

J avais penser a faire une demande de permis pour faire une annece 15m2 cuisine 5m2 sdb

Du coup j arrive a 20m2 et elle se regulariserai d elle meme ..

Que en dites vous ?

Merciii d avance en tout cas
07/12/2013 Vieux  
  26 ans, Hainaut
 
Pas d'avis ?
09/12/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Vous ne pouvez pas décliner toutes responsabilités. En achetant le bien, vous devenez "responsable" de l'infraction au même titre que celui qui l'a commise.

Vous devriez aller au service urbanisme pour voir leur réaction par rapport à la situation vis à vis de votre futur projet. Il arrive suivant qu'ils laissent la situation se régulariser avec la demande d'un nouveau permis.

Mais ils peuvent aussi devenir très...
09/12/2013 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Hors Sujet: on dit aller chez le notaire (pas 'au notaire')...
11/12/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Je confirme ce qu'a dit Benlan : les infractions urbanistiques (et c'en est une) sont imprescriptibles. Tout comme les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Même le meurtre se prescrit...mais pas ça ;)

En achetant le bien, vous achetez l'infraction. C'est évident que dans le quartier où vous habitez les 9/10emes des maisons sont grevées d'infractions et que il est possible que l'on ne vous cherche jamais des poux...mais qui sait... J'ai quand même remarqué que dernièrement les services d'urbanisme se mettent en chasse d'infractions...
16/12/2013 Vieux  
  28 ans, Liège
 
Il est tout à fait possible d'inclure dans l'acte que les "frais" qu'engendrerais la mise en conformité seraient à charge de la partie vendeuse.

j'ai moins même cette clause dans mon acte d'achat.
16/12/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Oui bien sur... Pour autant que ce soit regularisable... Mais pour le savoir il faudra reveiller un fonctionnaire...
11/01/2014 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Avant toute chose, il est important de rappeler certains principes.

En matière d'infraction, il faut d'abord se poser les questions suivantes :

1.S'agissait-il bien d'une infraction selon la règlementation en vigueur à l'époque des faits ?

Non = Il n'y a pas lieu à régularisation.

Oui = question 2.

2. S'agit-il d'une infraction selon la réglementation actuelle?

Non = Il n'y a pas lieu à régularisation.

Oui = infraction + question 3.

3. L'infraction peut-elle faire l'objet d'une régularisation ?

Non = Procédure en justice lancée à l'initiative des autorités.

Oui = Payement d'une amende préalable + Régularisation selon la règlementation la plus favorable.
11/01/2014 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Je signale également que le cadastre relève des finances.

L'absence de l'annexe sur le plan cadastral ne signifie pas automatiquement absence d'autorisation de bâtir. Pour les autorisations de bâtir, il faut consulter les archives communales.
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