Achat - Vente avec Infractions urbanistiques

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Achat - Vente avec Infractions urbanistiques



07/10/2016 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Pour info, sur ce site que je trouve très intéressant bien qu'un peu rébarbatif, voici un article récent sur la vente / achat d'immeuble avec infraction urbanistique.

Cela dénote d'une évolution par rapport à la situation où il est (était) difficile de se retourner contre le vendeur.

http://gillescarnoy.be/2016/09/27/clauses-types-dans-les-actes-et-reflexion-sur-la-sanction-de-linfraction-durbanisme-dans-la-vente-dimmeuble/
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