amende dossier PEB

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amende dossier PEB

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28/12/2014 Vieux  
 
  29 ans, Luxembourg
 
Bonsoir,

nous avons construit notre maison via une société générale de construction il y a trois ans. Lors de notre signature du contrat, la loi sur l'introduction du dossier PEB n’était pas encore d'actualité (elle à été introduite deux semaines après la signature).

Il y a deux mois, un controleur Du DGO4 s'est présenté chez nous pour nous annoncer que nous n'avions pas introduit la déclaration initiale ni finale et que nous étions donc dans l’illégalité. nous avons eu une audition a la région wallonne et le verdict est tombé la semaine dernière (le 23 décembre, joyeux noël): 1170 euros d'amende.(les documents PEB complétés on été rendu bien avant leur verdict final mais trop tard, ces gens là ne rigolent pas)
Evidemment, nous n’étions nullement au courant que l'architecte n'avait pas fait ce travail, il nous avait fait signer un premier document et nous pensions naivement qu'il s'occuperait du reste comme l'exige son travail (nous sommes un jeune couple, tous ces documents à remplir nous ont fortement dépassés)
Le problème est que selon la loi, c'est à nous que revient la faute et donc à nous que reviens l'amende.

J'ai tenté de joindre l'architecte à plusieurs reprises via mail, téléphone et courrier recommandé ,qu'il n'a même pas pris la peine d'aller retirer au bureau de poste, mais il reste injoignable (sans doute parti s'exiler au mexique ).

La société de construction quand à elle semble se décharger et nous signale qu'ils ont été "bien gentil" de remplir le dossier PEB le mois dernier GRACIEUSEMENT pour nous.

Je m'adresse alors à vous car je ne sait absolument pas quoi faire. inutile de vous dire qu'une telle amende fait très mal au portefeuille et que j'ai peur qu'en engageant un avocat, nous perdions la bataille et nous voyions donc contraint à débourser l'amende+ les honoraires de cet avocat.

J'ai un mail de l'architecte ou il indique qu'il est pleinement le responsable PEB de notre dossier mais, étant donné que nous avons signé le premier document et que nous étions donc censé légalement "surveiller" son travail, j'ai bien peur que nous soyons coincés. d'autant plus qu'il n'y a aucun paragraphe dans notre contrat avec la société concernant ce dossier PEB vu que la loi n'etait pas d'application au moment ou nous avons signé.

J'espère avoir été assez claire dans mes explications et si certains d'entre vous pourraient me conseiller sur ce que je pourrais faire, cela m’éviterais bien d'autres nuits d'insomnies.

merci d'avance
28/12/2014 Vieux  
 
  29 ans, Luxembourg
 
Lors de la signature de la réception provisoire de la maison, j'ai demandé a rajouter à la main "sous reserve d'acceptation de conformité par Mr xxx" (nom de l'architecte et son adresse ainsi que sa signature) je ne sais pas si cela peut avoir du poids
28/12/2014 Vieux  
  43 ans, Liège
 
Non pour ses dossiers seul le maitre d'ouvrage est responsable
aucune faute ne peux être attribuer a l'architecte qui déjà n'est pas toujours former pour faire un PEB.
donc prendre un avocat sera encore de l'argent perdu
l'architecte est-il toujours en activité ? a confirmer

de toute façon depuis la reception définitive a été réaliser ou l'année est passée donc dossier clôture

c'est comme un comptable si il fait des fautes il n'est pas responsable c'est le contribuable qui est responsable
28/12/2014 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
Vous pouvez introduire un recours

Citation:
Art. 237/38. Le contrevenant dispose d'un droit de recours contre la décision visée à l'article 237/37, §3. Dans un délai de deux mois à peine de forclusion à compter de la date de réception de la décision, le recours est introduit par voie de requête devant le Tribunal de police. Le recours devant le Tribunal de police est un recours de pleine juridiction.
Le recours suspend l'exécution de la décision visée à l'article 237/37, §3.
Le jugement du Tribunal de police n'est pas susceptible d'appel.
28/12/2014 Vieux  
  43 ans, Liège
 
Que vient faire le tribunal de police dans ce dossier jamais entendu cela ? moi j'avais un problème pour une prime le seul recourt lettre au directeur du service
28/12/2014 Vieux  
dd1
  40 ans
 
Hé bien je vais vous dire mon avis qui est le contraire de tous . Si vous disposez d'un écrit que votre architecte est responsable PEB de votre construction et que c' est marqué sur contrat , suis désolé mais votre architecte n' a pas respecté son contrat, la faute lui incombe .Si l'architecte existe toujours personnellement je l'attaque en justice, à lui de prouver que vous l'avez empêcher d'exécuter sa mission contrat.. Vous pouvez m'envoyer en MP le nom de votre architecte je vois que vous venez de la province de Luxembourg et si c' est un architecte bien particulier auquel je pense je vous dirais de suite c' est perdu car il à disparu de la circulation , dettes et j' en passe
28/12/2014 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Bonjour,

grâce à votre assurance incendie, si vous avez l'assurance familiale, normalement celle-ci devrait vous couvrir pour une poursuite juridique.

courage
28/12/2014 Vieux  
 
  29 ans, Luxembourg
 
merci, DD1 je vais vous envoyer le nom via MP.
je ne pense que l'assurance incendie ou familiale nous couvre dans ce cas, il me semble avoir déja posé la question.. en êtés vous sur??
en tout cas qu'est ce que ça fait mal un telle injustice. nous avons toujours tout fait pour être réglo mais ce coup là, on ne l'a pas vu venir du tout. on à même jamais eu de document de la commune comme quoi le dossier n'était pas rendu comme certain on déja eu, rien.
28/12/2014 Vieux  
  43 ans, Liège
 
Le document doit être rentre a la commune et au délégué
28/12/2014 Vieux  
 
  33 ans, Luxembourg
 
Joyeux Anniversaire !
Cela me fait penser que je n'ai plus que deux mois pour rendre la mienne...

1170 euros d'amende, purée...
28/12/2014 Vieux  
  43 ans, Liège
 
Oui et cela peux aller jusque 25000 € a la base il calcule l'amande par m3
Si non effectivement le seul recourt est le tribunal de police mais vous avez deux mois pour contester si non dd1 le maitre d'ouvrage reste seul responsable meme si le défaut provient de la CSP ou le responsable PEB ou architecte
28/12/2014 Vieux  
 
  29 ans, Luxembourg
 
la contestation je suppose que c'est contre la décision de la région wallone non? je pense que cela ne me servira a rien, une erreur à effectivement été commise vu que les papiers n'ont jamais été rendus et légalement, nous sommes en tort... comme ils ont dit au DGO4: "selon la loi c'est vous les responsables après rien ne vous empêche d'attaquer votre architecte, nous on vous mets l'amende, on s'en fou un peu de qui paie".. J'ai aussi en travers un peu leur façon de procéder (venir sonner a la maison sans aucun document officiel et nous fournir un papier avec noté grossièrement a la main les documents manquant et l'adresse mail, ne pas répondre à mes sollicitations pendant une semaine puis me téléphoner en disant : "nous n'avons aucune nouvelle, si cela continue on va rédiger un procès verbal, on ne joue pas la"... jusqu'au bout ils nous on fait croire qu'ils pourraient être conciliant (nous avons introduit tous les documents PEB le jour même de la rédaction du PV) ,ils nous on entendu sur place pour voir ce que nous avons a dire pour notre défense (que pouvez vous dire dans ces cas là...) comme s'il s'agissait d'un petit jeu pour eux..) enfin soit, on ne peut rien faire contre eux.. il ne me resterait qu'a attaquer l'architecte sans être sur d'arriver à nos fins...
28/12/2014 Vieux  
 
  35 ans, Brabant Wallon
  Fish est connecté maintenant
Citation:
Posté par sushisoph Voir le message
qu'est ce que les gens peuvent être bêtes et méchants quand même......
les gens ne sont pas bêtes et méchant vous aller devoir payer c'est tout car meme intenté une action en justice contre l'état vous coutera vos honoraires d'avocats car ceux ci meme en cas de victoire ne sont plus remboursé par l'état.

payez ca sera plus simple (et surement moins couteux)
28/12/2014 Vieux  
 
  29 ans, Luxembourg
 
oui bartho, ça fait très mal la tronche, j'en dors plus depuis deux semaines tellement j'ai la rage.....heureusement qu'on avait pas les moyens de construire une plus grande maison (calcul de l'amende selon le m3) !!
28/12/2014 Vieux  
 
  29 ans, Luxembourg
 
je ne veux surement pas intenter un procès contre l'état, je suis d'accord avec leur décision vu que l'erreur à bien été commise... je voudrais attaquer l'architecte ou la société de construction... mais je suppose qu'ils doivent être bien protégés....
28/12/2014 Vieux  
  43 ans, Liège
 
Tu avais un contrat PEB avec eux ou pas ?
28/12/2014 Vieux  
  66 ans, Namur
 
Citation:
Posté par sociopatt Voir le message
Bonjour,

grâce à votre assurance incendie, si vous avez l'assurance familiale, normalement celle-ci devrait vous couvrir pour une poursuite juridique.

courage
Pas sûr, la protection juridique de l'assurance RC familiale couvre généralement des litiges d'ordre "extra-contractuel". Ici, on est en présence d'un litige d'ordre "contractuel"...c'est à dire résultant de la mauvaise exécution d'un contrat...
28/12/2014 Vieux  
 
  29 ans, Luxembourg
 
Comme je l'ai dit dans mon premier message, au moment de signer le contrat, l'obligation du PEB n’était pas encore d'actualité donc n'y apparaît pas. c'est bien cela le problème d'ailleurs sinon tout serait tellement plus simple.
Je ne dispose que comme "preuve" d'un e-mail récent de l’architecte ou il exprime "être pleinement le responsable PEB du " et de la demande d'introduction du dossier signée de sa main et se renseignant comme tel. donc selon moi, il savait parfaitement ce qu'il avait a faire et à oublié.. maintenant il pourrait dire que cela n’était pas prévu dans le devis.. voilà pourquoi je demande conseil, si c'est perdu d'avance je n'insisterai pas mais je garde un petit espoir car moi je sais qu'il a oublié, il me l'a avoué par téléphone...
28/12/2014 Vieux  
 
  29 ans, Luxembourg
 
maintenant il l'ont rajouté sur leur site tiens que le dossier PEB était inclus dans leurs offres de prix...
28/12/2014 Vieux  
 
 
Le responsable peb pour l'engagement peut-être différent du responsable peb pour la déclaration initiale et finale.

As-tu payé l'architecte pour des prestations liée au peb ou il l'a fait gracieusement? pcq bon un dossier peb ça coûte le prix de ton amende. Si tu avais fait les choses dans l'ordre, tu en aurais eu pour autant. Tu n'est pas vraiment perdant en payant l'amende . Je paierais pour la tranquillité personnellement.
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