amende dossier PEB

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amende dossier PEB

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28/12/2014 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
  twautele est connecté maintenant
https://books.google.be/books?id=NKE...ecours&f=false

Le Juge peut réduire l'amende ... A vous de présenter un dossier bien ficelé ...

De plus la procédure décrite plus haut à t'elle été suivie ... sous peine de nullité ?
28/12/2014 Vieux  
  43 ans, Liège
 
Moi je serai vous j'irai devant le tribunal de police une procédure qui ne vous coutera rien je crois que tu n'es pas obliger d'avoir un avocat twautele ma appris que c'est le tribunal de police qui tranche sur ce probléme une chose que je n'imaginais même pas

merci a toi twautele
28/12/2014 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Bonsoir,

Et bien ça dépend du contrat, lorsque l'on construit on demande une protection juridique, moi j'ai celle de la DAS en plus et elle couvre les contrat, la seul chose qu'elle ne couvre pas c'est les fait de mœurs (violence, vol....).

Maintenant, contacter votre courtier avec de bon argument et voyez si l'assurance veux bien vous couvrir pas contre l'état mais contre l'entreprise, maitre d'œuvre ou architecte, ça coûte rien de demander.

Au passage, lorsque vous avez un litige avec votre garagiste sur l'entretien de votre voiture par exemple, votre protection juridique peut jouer.

renseignez vous, sans crier au scandale, vous verrez et bonne chance.

Demandez vers 9h30, pas 9h à l'ouverture du bureau pas 10h pendant la pose, préparer bien vos dossiers, qui ne tente rien n'a rien.



bon courage
28/12/2014 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
aussi le premier rendez-vous avec un avocat est gratuit


renseignez vous, c'est mieux parfois que sûr des forum
28/12/2014 Vieux  
 
  29 ans, Luxembourg
 
non je n'ai rien payé de plus, ils l'ont fait il y a un mois sans rien nous demander. j'ai envoyé un message a la société de construction pour voir si ils étaient prêt a assumer les frais de cette amende. je sais qu'actuellement, la fourniture du dossier PEB est comprise dans leur devis mais au moment ou nous avons signé, rien vu que (je pense) leur contrat n’étaient pas actualisé avec la loi qui devait passer quelques semaines plus tard. En tous cas ta petite remarque me fait du bien quand même, de me dire que je ne paie pas "pour rien" ,même si ça ne change rien, fait un peu mieux passer la pillule :D
28/12/2014 Vieux  
 
  29 ans, Luxembourg
 
twautele je n'arrive pas à ouvrir votre lien.

Malheureusement sans avocat je me vois mal me défendre toute seule.
nous avons déja pris un premier rdv chez l'avocat qui nous a été facturé 30 euros. il nous a conseillé sur ce que nous devions dire à l'audition de la région wallonne donc si je le vois maintenant, je pense que ça sera pour mettre en route les démarches "d'attaque".
sociopatt, la protection dont vous parlez est ce l'assurance familiale ?
28/12/2014 Vieux  
 
  28 ans, Luxembourg
 
La loi à été voté mais quand est elle passé au moniteur ?
Que dit cette loi ? Il faudrait voir ce qui est dit ...
28/12/2014 Vieux  
 
  29 ans, Luxembourg
 
je ne sais pas quand elle est passée, seigneur je n'y connais vraiment rien à tout cela, c'est bien pour ça que j'avais pris une société générale de construction, pour être tranquille avec tous ces documents ... en gros ça dit que 15 jours avant la construction, un dossier PEB initial doit être rendu et un dossier final dans les 6 mois après fin du chantier (si je me souviens bien). nous on est déjà dans la maison depuis 2 an et demi et on vient seulement de les rendre après avoir reçu la visite du contrôleur alors on est clairement en infraction... voilà pourquoi j'hésite a aller introduire un recours au tribunal de police, il vont dire pareil que la région wallone non? Pourquoi ils diraient différemment? juste parce qu'on a pas été capables de se rendre compte que l'architecte n'a pas fait son travail?
le problème c'est cet enf*** d'architecte qui n'a pas fait son job...
28/12/2014 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Oui, si vous l'avez, elle doit être dans l'assurance familiale, ou si vous avez une juridique ou juridique +, regarder près de vos assurance


bonne chance
28/12/2014 Vieux  
 
  29 ans, Luxembourg
 
je me renseignerai demain. merci beaucoup
29/12/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par sociopatt Voir le message
aussi le premier rendez-vous avec un avocat est gratuit


renseignez vous, c'est mieux parfois que sûr des forum
Attention, c'est une pratique courante, mais pas une obligation pour l'avocat. Mieux vaut s'en assurer avant d'aller consulter.
29/12/2014 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Oui, c'est vrai, puis même par politesse, il est mieux de demander avant.

quant on va plus loin dans ce type de problème, mieux vaut mettre des gants, parfois on a raison, mais le plus souvent, revendiquer nos droits dépend du bien vouloir réaliser un travail correct et de nous écouter des personnes à qui nous devons nous adresser.


Rien n'est jamais acquis tant que l'on a pas le résultat final, ça semble évident pourtant...
29/12/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Sushisoph. C'est bien d'accuser les autres, mais je pense que quand on construit, ce qui est quand même , en général, un des gros projets de la vie, il faut bien étudier les contrats et les responsabilités de chacun. La CSP n'est pas responsable de la PEB, à moins que ce ne soit clairement indiqué dans son contrat. La CSP est une société de construction et le responsable PEB est censé contrôler ce qu'a fait le constructeur, cela ne peut logiquement pas se trouver entre les mêmes mains. Il existe des bureaux spécialement formés pour ce genre de mission, on les appelle en général Responsables PEB et leur mission est de contrôler si les matériaux prévus et ensuite mis en œuvre, correspondent bien aux normes PEB définies dans le permis d'urbanisme.
Certains architectes font cela eux mêmes, mais cela se fait en dehors du contrat d'architecture. Ce sont deux choses bien distinctes.
Vous avouez vous-même n'avoir pas remis à temps ces documents, pourquoi vouloir accuser d'autres personnes de cet oubli. Trop de gens actuellement se soucient fort peu des contrats et de leur contenu, ne les lisent pas ou ne retiennent que ce qui les arrange, et ne tiennent pas compte des obligations légales pour certaines choses, comme celle de construire une maison, et viennent ensuite pleurer sur les forums.
Vous pouvez encore dépenser de l'argent si vous le souhaitez, mais pour moi vous n'avez que très peu de chances de gagner dans votre cas, quelles que soient les excuses invoquées. Croyez en mon expérience, les juges donnent rarement raison aux gens qui ne respectent pas les contrats signés surtout lorsqu'ils sont clairs sur certains sujets. La seule chance, c'est d'attaquer l'architecte, si il a bel et bien dans son contrat la fonction d'accompagnateur PEB, mais si il a disparu de la circulation, que pouvez vous encore espérer, si ce n'est d'encore perdre de l'argent.

Dernière modification par intègre 29/12/2014 à 18h53.
29/12/2014 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
Intègre,

J'ai construit il y a quelques années par corps de métier séparé.

Cependant, il est fort de constater que la dénomination "constructeur clé sur porte" est une gajure actuellement. A partir du moment où un devis est édité avec des frais d'architecte compris, cela devient étrange ...

C'est comme acheter une voiture et devoir courir pour la conformité CE chez chaque fabriquant de pièces ou chez l'importateur ...

Pour moi, il convient de légiférer ce terme de clé sur porte en :
- les vrais "clé sur porte" qui s'occupe de tout
- les constructeurs clé sur porte qui représentent le professionnel qui coordonne la construction finie de la maison sous contrat séparé que la personne signe avec un architecte
- les coordinateurs qui gèrent les différents intervenants mais qui ne font que reprendre le rôle de l'architecte et du maître de l'ouvrage ...
29/12/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je ne suis pas certain qu'il faille légiférer pour cela, les gens doivent surtout lire leur contrat convenablement et poser les questions adéquates à la personne qui leur vend le projet. Dans les sociétés honnêtes, la méthode de travail est normalement clairement indiquée dans chaque contrat. Les gens peuvent aussi consulter des sites sur lesquels le nombre de personnes dans la société est indiqué, cela donne déjà une idée. Mais comment voulez vous qu'une société s'occupe de TOUT ?

Il n'est pas normal, dans l'intérêt du client, que celui qui construit, soit trop lié avec un architecte qui travaille en solde et ne fait pas son boulot, et que ce soit cette même société qui s'autocontrôle pour la PEB.
En cas de problème, c'est le pauvre client contre les 3 organisations qui s'occupent de son chantier. Ce qu'il faut, c'est bien faire savoir au client qui fait quoi dans sa construction.
Mais c'est aussi la responsabilité du client de se renseigner, plutôt que de croire au boniment du vendeur qu'il a en face de lui. Il faut surtout que le client sache et comprenne qu'il n'y a jamais de vrai cadeau en affaires.
Surtout à l'approche de Batibouw, où on vous dit " si vous signez tout de suite, vous recevez ceci ou cela"
Ne signez rien sur un stand, faites revenir le vendeur chez vous par la suite, après le salon.
29/12/2014 Vieux  
 
  44 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Vous pouvez encore dépenser de l'argent si vous le souhaitez, mais pour moi vous n'avez que très peu de chances de gagner dans votre cas, quelles que soient les excuses invoquées. Croyez en mon expérience, les juges donnent rarement raison aux gens qui ne respectent pas les contrats signés surtout lorsqu'ils sont clairs sur certains sujets.
Ce que j'ai du mal à comprendre, c'est comment le contrat pouvait être clair sur le sujet alors qu'il a été signé avant que la loi ne passe...
29/12/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Si l'architecte a mentionné qu'il s'occupait de la PEB, il n'a qu'à en assumer les conséquences. Mais je pense que cette loi date d'avant cette date dont on parle.
Si le contrat de la CSP ne mentionne pas de la PEB, inutile de lui réclamer quoi que ce soit. D'autre part, le client est le Maître de l'Ouvrage du point de vue de la loi, donc responsable et sensé connaître la loi. Ces commentaires sont purement juridiques.
Quand vous achetez une voiture, ce n'est pas au garagiste de vérifier si votre permis est en ordre et si vous connaissez votre code de la route.
29/12/2014 Vieux  
  33 ans, Liège
 
Bah si la mention du certificat PEB est pas repris dans le contrat / cahier des charge, je pense que c'est considéré comme "non compris" dans la prestation tout simplement.
29/12/2014 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
Ce topic m'inquiète car nous n'avons pas rentré non plus de "dossier PEB".

Depuis quand cette déclaration PEB est obligatoire très exactement ?
Notre permis de bâtir date du 21/12/2006, au cas où cela aurait de l'importance.
29/12/2014 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
  twautele est connecté maintenant
Rien n'empêche de demander au juge de réduire la sanction administrative vu
l'inexpérience, la nouveauté de la chose, le manque de conseil des professionnels,
etc etc.
On peut aussi vérifier que la procédure à été scrupuleusement suivie.
http://justice.belgium.be/fr/ordre_j...ter_un_proces/
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