Annexe est permis d'urbanisme...

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Annexe est permis d'urbanisme...



23/04/2010 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Bonjour a tous


j'ai une petite questions qui me turlupine ( ce soir ^^ )


je constate que dans ma commune on peut construire une annexe sans permis du moment que celle ci ne dépasse pas 30 m².

D'accord mais voilà, je peut rajouter 30m² a ce qui est déja cadastré ?

en effet j'ai déja 2 batiments cadastrés ( a l'arriére de ma maison )

le premier étant comme une petite maison et le deuxiéme plus petit est un Kotch tout con....


bref penssez vous qu'il soit possible d'établir 30 m² au dela des constructions existante, ou faut'il prendre ces 2 annexes dans le calcul des 30m2 ?? ( ce qui ne m'arangerais pas ^^


merci a vous

Annexe est permis d'urbanisme...

Dernière modification par le vieux Maou 23/04/2010 à 22h37.
24/04/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Attention permis d'urbanisme ne veut pas dire aucune formalité administrative.
La règle dont vous parler n'est pas propre à votre commune, c'est une règle régionnale.

Sous certaine conditions, la construction d'une annexe de moins de 30m² peut être dispensée de permis d'urbanisme, mais il faudra tout de même introduire une déclaration urbanistique!

Voici le texte du cwatupe qui s'y réfère

"Section 2. - Des actes et travaux soumis à déclaration urbanistique
Art. 263. § 1er. Pour autant qu’ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales,
décrétales ou réglementaires et qu'ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis
au permis d’urbanisme, ne requièrent pas de permis d’urbanisme et requièrent une déclaration
urbanistique préalable les actes et travaux qui suivent :

1°...
5° par propriété, la construction ou le remplacement d’un volume secondaire par un volume
secondaire, sans étage :

a) s’il est érigé en contiguïté avec un bâtiment existant, à l'arrière de ce bâtiment ou en recul
d’au moins 4,00 m de l'alignement ou raccordé à ce bâtiment par un volume à toiture plate,
pour autant :
- qu’il présente une superficie maximale de 30,00 m² et soit érigé à 2,00 m minimum de la
limite mitoyenne ;
- que le volume soit couvert d’une toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et
longueur ou d’une toiture plate ;
- s’il s’agit d’une toiture à versants, que la hauteur ne dépasse pas 3,00 m sous corniche et
5,00 m au faîte, pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du
volume principal, ou s’il s'agit d’une toiture plate, 3,20 m à l’acrotère ;
- que les matériaux de parement des élévations soient le bois, le vitrage, ou tout autre matériau
similaire au bâtiment existant, l’ensemble des baies formées étant caractérisé par une
dominante verticale ;
- s’il s’agit d’une toiture à versants, que les matériaux de couverture [de] toiture soient
similaires à ceux du bâtiment existant ;
b) s’il est isolé et érigé à l’arrière d’un bâtiment existant, pour autant :
- qu’il ne soit pas destiné à l’habitat ;
- qu’il présente une superficie maximale de 30,00 m² et soit érigé à 2,00 m minimum de la
limite mitoyenne ;
- que le volume soit couvert d’une toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et
longueur ou d'une toiture plate ;
- que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m sous corniche et 3,50 m au faîte s’il s’agit d’une toiture
à versants et 3,20 m à l'acrotère s’il s'agit d’une toiture plate ;
- que les matériaux de parement des élévations soient le bois, le vitrage, ou tout autre matériau
similaire au bâtiment existant, l’ensemble des baies formées étant caractérisé par une
dominante verticale ;
- que les matériaux de couverture de toiture soient similaires au bâtiment existant"

Donc, avant d'envisager quoi que se soit, allez rendre visite au service urbanisme de votre commune avec des photos de la situation et des croquis de votre projet.
Vous pourrez ainsi connaitre leur position sur les démarches que vous devez faire avant de commencer les travaux.

24/04/2010 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
merci bien, effectivement il va falloir aller a l'urbanisme voir ce qu'il est possible de faire...
24/04/2010 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Salut,

c'est cool de voir que quelqu'un est dans le même cas que moi.
Hier j'ai été à espace-environnement (Charleroi) où ils font des permanences pour toutes questions d'urbanisme... et le gars m'a dit que c'est 30m² total donc si ton annexe à ton bâtiment principal fait déjà 20m² tu ne pourras l'agrandir que de 10m².
Attention aussi que chaque commune est plus ou moins libre en matière d'urbanisme, du moins elles ne peuvent pas être plus laxiste que le CWATUP mais par contre elles peuvent être plus contraignante.
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