Annexes sans permis

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Annexes sans permis

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18/11/2014 Vieux  
  52 ans, Liège
 


La matière des infractions urbanistiques est devenue un véritable casse-tête en Wallonie.
Pour y voir plus clair, il est nécessaire de se poser les questions suivantes :

1. S'agissait-il d'une infraction urbanistique selon la règlementation en vigueur à l'époque des faits ?

2. S'agit-il d'une infraction urbanistique selon la réglementation actuelle ?

Lorsqu'il est répondu non à l'une des deux questions, alors les actes et travaux concernés ne peuvent en aucun cas être qualifiés d'infraction.
Lorsqu'il est répondu oui aux deux questions, alors l'infraction est avérée et il y a lieu de se référer à la circulaire ministérielle du 5 juillet 2007 qui précise, selon le cas, la procédure à suivre.

Pour déterminer le caractère infractionnel ou non des actes et travaux dans le temps, je vous invite à utiliser l'historique des dispenses en matière de permis.

Le CoDT prévoit la prescription des infractions urbanistiques. Dès son entrée en vigueur (aux dernières nouvelles : le 1er janvier 2015), il conviendra de vérifier si l'infraction est bien prescriptible, et le cas échéant prescrite.

Dernière modification par FWALL 18/11/2014 à 09h08.
18/11/2014 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Et s'il est répondu non a la première et oui a la seconde question ?
18/11/2014 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Lorsqu'il est répondu non à l'une des deux questions, alors les actes et travaux concernés ne peuvent en aucun cas être qualifiés d'infraction.
18/11/2014 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par FWALL Voir le message
Lorsqu'il est répondu non à l'une des deux questions, alors les actes et travaux concernés ne peuvent en aucun cas être qualifiés d'infraction.
Je me permets de préciser que pour des travaux réalisés à une époque où la législation ne l'interdisait pas, il faut apporter la preuve de ces allégations. Dire "je pense que ça a été fait en ...." ne suffit pas.

Pour les annexes, je n'ai pas trop d'idée d'une époque où cela aurait été permis. Avant 1962 peut-être... mais bonne chance pour retrouver la facture...

Dernière modification par 2manynotes 18/11/2014 à 10h42.
21/11/2014 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
Je me permets de préciser que pour des travaux réalisés à une époque où la législation ne l'interdisait pas, il faut apporter la preuve de ces allégations. Dire "je pense que ça a été fait en ...." ne suffit pas.

Pour les annexes, je n'ai pas trop d'idée d'une époque où cela aurait été permis. Avant 1962 peut-être... mais bonne chance pour retrouver la facture...
La preuve d’un fait, d’une hypothèse ou d’une allégation doit être fournie par la partie qui l’invoque. C'est donc au fonctionnaire d'apporter la preuve de l'infraction.
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