Arbres palissés limite mitoyenneté

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Arbres palissés limite mitoyenneté

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11/06/2015 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Il y a confusion dans votre message entre ce que serait votre comportement et ce que vous pourriez exiger légalement. Votre argument est "humainement" très acceptable et raisonnable (pas dans tous les cas), mais n'a aucune chance devant un juge.

Ce sont donc les relations avec le voisin qui vont déterminer ce qui peut être fait ou pas. Et ces relations ne sont pas forcément stables dans le temps (changement de voisin, changement d'humeur chez le voisin ou chez vous, etc).

S'il y a dérogation, et que votre voisin est d'accord, mettez (ou plutôt essayez de mettre) l'accord par écrit. Sans accord écrit, s'il y a un problème dans le futur, assumez que vous pourriez être amené à détruire ce qui déroge.
11/06/2015 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je confirme ce que dit Xtof, la loi (prescriptions urbanistiques, code rural, code civil, ou autre) a priorité sur les accords verbaux ou écrits et privés.
11/06/2015 Vieux  
Fly
 
  45 ans, Hainaut
 
Pour ces cas, on peut aussi passer par la case 'Enregistrement', cela donne au moins une date certaine au début de l'accord et peut aussi, selon le cas, être opposable au tiers.
11/06/2015 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
C'est même le seul cas où cela est opposable à un tiers.
20/04/2016 Vieux  
  34 ans, Liège
 
Dans le cas des arbres fruitiers palissés, la contrainte de distance n'est plus valable (cfr code rural). J'espère que ça peut vous aider, en plus c'est bon pour la santé!
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