Au secours: régularisation appartements

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Au secours: régularisation appartements

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21/11/2014 Vieux  
  43 ans, Hainaut
 
Bonjour à tous
Voici le problème:
Je possède sur Charleroi un immeuble enregistré au Cadastre comme maison unifamiliale.
L'immeuble est divisé en deux appartements avec deux compteurs d'eau, de gaz et d'électricité.
Les appartements font +- 100m2 chacun.
Le bâtiment est enregistré comme maison unifamiliale.
Or, plutôt que de rentrer une demande de permis d'urbanisme pour transformer une maison unifamiliale en deux appartements, je peux demander une attestation comme quoi le bâtiment est occupé avant 2002 comme immeuble à appartements.
POur cela, je dois prouver à l'urbanisme qu'il y avait des locataires depuis belle lurette.
Je me rends à la "population" de ma commune. La préposée me répond qu'il y en avait déjà en 1974. Je demande alors d'imprimer ces infos. Elle me répond par la négative en me disant qu'elle ne peut pas, mais que si je passe par le notaire, elle pourra le délivrer. ce que je fais.
Après 2 semaines d'attente, le notaire redemande par fax vu qu'il n'avait pas eu de réponse. Et là, il lui fut répondu par courrier qu'il ne pouvait recevoir les renseignements demandés.
Que faire? J'ai les renseignements oraux comme quoi j'ai droit à une régularisation vu la présence de locataires depuis longtemps, mais on m'empêche de recevoir les preuves.
Quelles sont les solutions?
Merçi de votre lecture et de vos solutions j'espère nombreuses
Xavier
21/11/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
En général, l'urbanisme accepte l'historique des compteurs comme preuve d'occupation du bâtiment par plusieurs ménage.

Donc, vous pouvez faire une demande auprès des gestionnaire de réseau eau, gaz, électricité.
21/11/2014 Vieux  
  43 ans, Hainaut
 
Merçi benlan2000.
J'ai aussi effectué des démarches vers Ores. Eux me disent que les compteurs sont en place depuis 2003. Ce qui est faux. J'ai sans doute eu quelqu'un de nouveau et que cette personne a tenu compte du remplacement de compteurs.
21/11/2014 Vieux  
  55 ans, Liège
  A.L. est connecté maintenant
Si c'est bien l'urbanisme de Charleroi qui exige ce document, il n'a qu'à se bouger le c... et demander à la pop de Charleroi de leur transmettre un historique de l’occupation de la maison.
Et si ça les gêne, conseillez leur de faire un petit tour ici : http://www.simplification.be/fr
21/11/2014 Vieux  
  43 ans, Hainaut
 
Merçi A.L. pour ta réponse. C'est bien l'Urbanisme de Charleroi. hélas, quand je leur parle des déboires, ils s'en foutent, justifiant que c'est à moi à apporter les preuves que le bien est loué depuis belle lurette.
Le services population a répondu par la négative au notaire en disant qu'ils ne peuvent délivrer de renseignements car cela relève de la vie privée.
D'autre part, je viens d'envoyer un mail à ores afin d'obtenir l'historique des différents compteurs.
Je ressens véritablement une volonté de l'urbanisme de compliquer les choses.
21/11/2014 Vieux  
 
  45 ans, Namur
 
J'ai eu le cas et j'ai certifié sur l'honneur à l'urbanisme (par lettre recommandée) que le bien de ma maman était loué avant 2002 et qu'il pouvait facilement le vérifier au service population. Cela a suffit, c'était la commune de Châtelet
21/11/2014 Vieux  
  43 ans, Hainaut
 
"lebernin": merçi pour cet éclaircissement. je doute fort qu'ils acceptent ce procédé car j'y ressens de la mauvaise volonté. il s'agit pour moi de l'urbanisme de Gilly.
21/11/2014 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Tu peux toujours tenté le coup.
Pour le service population, ne pourraient-ils pas te donner un document attestant qu'il y avait bien occupation sans aucun info concernant les occupants ?
Ca devrait suffir pour l'hurbanisme et ne pas être en faute vis à vis de la vie privée.
21/11/2014 Vieux  
  43 ans, Hainaut
 
merçi Guigui. J'y pensais justement. Je vais aller voir le service population lundi et tenter de négocier en ce sens.
22/11/2014 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
En cas de problème, tentez de passer par l'échevin.
22/11/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
A Charleroi, ils se basent effectivement sur une date charnière, de 2002.

Ils jouent à "va voir papa,maman travaille" et vous renvoie d'une administration à l'autre? Très bien.

Demandez à l'Urbanisme une attestation comme quoi votre immeuble est bien en ordre puisque la division a été faite à un moment où c'était autorisé sans devoir le demander. S'ils refusent votre dossier, vous pourrez les poursuivre parce que l'urbanisme a accès aussi à l'historique des domiciliations de votre immeuble. C'est même leur seule base de travail!!!

Le service population a reçu l'ordre de ne plus délivrer cet historique, précisémment pour que les proprios ne puisse plus s'en servir.

En clair, ils ont toutes les preuves, refusent de vous les donner, refusent régulièrement d'autres preuves que celles qu'ils détiennent, et vous demande à vous de leur transmettre ce que vous en pouvez obtenir.

C'est complètement malhonnête, c'est de l'abus de bonne foi, et ce n'est pas la première fois que la Ville de Charleroi abuse de cette manière.

Ne pas hésiter à porter l'affaire en justice, en orientant votre action contre les personnes en place et leurs chefs, et les échevins et la Ville. Demandez évidemment le remboursement des loyers que vous perdriez (puisqu'ils vont refuser les domiciliations, et donc vous allez perdre vos locataires!!!)

En fait, vous n'avez aucune régularisation à faire. Vous n'avez rien à faire de mal. Votre immeuble a été divisé à un moment où c'était autorisé sans devoir le demander. Et donc, c'est à eux de vous remettre une attestation pour servir au service population qui refuse (ILLEGALEMENT) de domicilier les gens.

Si votre locataire reçoit un refus de domiciliation, et qu'il est assez couillu, vous pouvez lui suggérer de poursuivre la Ville aussi (et son échevin , et le directeur du service population) pour non respect de la loi sur la domiciliation.

En effet, ils refusent la domiciliation sur base d'un problème d'urbanisme, alors que la loi sur la domiciliation précise très clairement qu'il est interdit de refuser un domicile pour une raison d'urbanisme!!!
22/11/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Bonne chance...

(Et le mieux est encore de demander une rendez-vous avec une personne compétente et qui a la volonté de régler le problème...)
22/11/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Erreur. Doble post...
23/11/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Encore faut-il trouver une personne compétente dans ces administrations totalement inféodées au Rouch's et à leur nouveau bourgmestre/cumulateur de mandats et d'obédience staliniste/léniniste qui prétend défendre et protéger le petit peuple en compliquant leurs démarches administratives.
23/11/2014 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
ils font ca pour une et une seule raison : éviter que des chomeurs en fin de droits ne passent sur leur CPAS..
presque toutes les villes wallones utilisent ce procédé.
23/11/2014 Vieux  
  55 ans, Liège
  A.L. est connecté maintenant
Citation:
Posté par benoki Voir le message
ils font ca pour une et une seule raison : éviter que des chomeurs en fin de droits ne passent sur leur CPAS..
presque toutes les villes wallones utilisent ce procédé.
Tout à fait, et dans ma ville, le champion de la lutte contre les appartements mono-chambre est un échevin libéral.
24/11/2014 Vieux  
  43 ans, Hainaut
 
Merçi à tous pour vos réflexions...
je vais d'abord la jouer diplomate en allant à la population avec le document reçu par le notaire refusant de donner les infos;
puis je me rendrai à l'urbanisme et je verrai ce que je peux faire
et le cas échéans voir l'échevin en place
24/11/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Déjà tu as de la chance : ils te reçoivent, et la date est de 2002.
Apparemment sur Liège, c'est 1984 si j'ai bien compris ! Bonne chance pour retrouver des baux de cette époque-là !

J'ai eu aussi un client qui n'arrivait pas à faire régulariser, car l'urbanisme l'envoyait au cadastre d'abord, et le cadastre faisait l'inverse...
Des fous !
24/11/2014 Vieux  
  43 ans, Hainaut
 
c'est vraiment grave tout cela....Ils prennent la tête pour des détails pareils alors que l'état des route est catastrophique, il y a des maisons qui ne tiennent plus debout, etc....
24/11/2014 Vieux  
  55 ans, Liège
  A.L. est connecté maintenant
Tout dépend vraiment de la commune.
Par exemple, après discussion avec un employé du service urbanisme, il semblerait, qu'en cas de litige (ou de doute) sur le nombre de logements dans un immeuble, ce soit le service logement qui se charge des démarches directement auprès du service population.
Par contre, il semblerait, aussi, qu'ils vérifient d'initiative le nombres de logements et les dates d'occupation et qu'après, ils tombent sur le dos du propriétaire concerné.
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