Au secours: régularisation appartements

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Au secours: régularisation appartements

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24/11/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Xavierlagaf, on a affaire à des fonctionnaires. Pour eux, il n'y a pas de logique, il y a juste un règlement et le soucis de ne pas prendre de responsabilité qui pourrait être désavouée par leur chef.
24/11/2014 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
Déjà tu as de la chance : ils te reçoivent, et la date est de 2002.
Apparemment sur Liège, c'est 1984 si j'ai bien compris ! Bonne chance pour retrouver des baux de cette époque-là !

J'ai eu aussi un client qui n'arrivait pas à faire régulariser, car l'urbanisme l'envoyait au cadastre d'abord, et le cadastre faisait l'inverse...
Des fous !
Les 12 travaux d'Asterix
24/11/2014 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Vous devriez vous en tirer en citant que vos logements font >100m² chacun!
Ce qui est principalement ciblé est la location de misère humaine pour <26m² par famille.

Dernière modification par benoki 24/11/2014 à 17h26.
24/11/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par benoki Voir le message
Vous devriez vous en tirer en citant que vos logements font >100m² chacun!
Ce qui est principalement ciblé est la location de misère humaine pour <26m² par famille.

Là j'ai des doutes quand même !

Comme le dit Intègre, ce sont des fonctionnaires : ils suivent la règle, et point final... peu importe le bon sens bien souvent (pas tous, mais généralement on a à faire à la première ligne...)
24/11/2014 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
Là j'ai des doutes quand même !

Comme le dit Intègre, ce sont des fonctionnaires : ils suivent la règle, et point final... peu importe le bon sens bien souvent (pas tous, mais généralement on a à faire à la première ligne...)
Mais il n'y a pas de règles ;) ce sont des décisions du chef du chef du chef , quand la première carte tombe, le chateau s'écroule.
24/11/2014 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Xavierlagaf, on a affaire à des fonctionnaires. Pour eux, il n'y a pas de logique, il y a juste un règlement et le soucis de ne pas prendre de responsabilité qui pourrait être désavouée par leur chef.
Il n'est absolument pas question de fonctionnaires, mais bien de décisions POLITIQUES.
Un fonctionnaire ne prend pas de décision PERSONNELLE, jamais. Non par crainte d'être désavoué par un chef, mais bien de subir une sanction qui pourrait aller jusqu'au licenciement, même si cela n'arrive quasi jamais. Et effectivement, pour un fonctionnaire, il n'y a que des lois et règlements à appliquer même si souvent il trouve ses lois et règlements idiots.
29/11/2014 Vieux  
  61 ans, Bruxelles
 
J'ai survolé la discussion et mon avis a peut-être déjà été formulé ; si l'on répond au notaire qu'il s'agit d'une information confidentielle, pourquoi ne pas donner un document signé au notaire pour l'autoriser et le mandater pour obtenir l'information ?
03/12/2014 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
A Molenbeek ils font la traque à ce genre d'infractions. Ils envoient les stewarts compter les sonnettes. Les proprios tenter de régulariser mais comme souvent les travaux ont été faits à la va te faire foutre, c'est refusé...

Mais à ce que je lis d'une commune à l'autre tout est différent... C'est du poker.

Dernière modification par 2manynotes 03/12/2014 à 17h03.
25/01/2015 Vieux  
  43 ans, Hainaut
 
Bonjour à tous...
Je reviens vers vous pour vous éclairer sur la suite des démarches:
Vu que le service population n'a pas voulu se mouiller, ni l'urbanisme, j'ai demandé l'aide mon avocat qui a réussi à obtenir l'attestation de la ville de Charleroi comme quoi il y a bien deux numérotations distinctes à mon adresse et ce, depuis 1970! avec les noms, leurs départs (décès ou déménagements).
Je me suis rendu à l'urbanisme avec ce document. Le service m'a répondu qu'ils ne peuvent prendre la décision de me fournir l'attestation et qu'ils doivent en référer à leur supérieur;
Je suis allé voir l'échevin en place, lequel n'était pas là. Quelqu'un du service a bien voulu écouter mes doléances et m'a promis d'en parler à la réunion "urbanistique" le jeudi.
Jusqu'à ce jour, toujours rien et ca dure depuis 2 semaines.
c'est incroyable.

J'ai eu en privé une personne à aller voir... Je vais m'y rendre la semaine prochaine.
Il ya de quoi pêter un cable. C'est grave
25/01/2015 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
va voir la presse, ca arrange beaucoup de problèmes
explique que tu va "encore aggraver la réputation de Charleroi
25/01/2015 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Xavierlagaf, as-tu montré ta carte du parti en allant faire tes démarches et aussi faire le signe distinctif des francs maçons et parler de la loge et de l'obédience dont tu dépends. Ha ! Aussi, tu mets un nœud papillon rouge et tu dis que c'est Elio qui t'envoie.
Blague à part, plus sérieusement, tu envoies un recommandé avec accusé de réception au nom du bourgmestre, avec copie au service d'urbanisme. C'est le genre de chose qui les ennuie fortement, car il y a des traces écrites et ils sont obligés de te répondre.
Bonne chance
25/01/2015 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Je suis aussi pour le recommandé reprenant poliment ta demande.
25/01/2015 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
J'ai eu le meme cas mais dans l'autre sens il y avait des logements non repris et je voulais juste remettre en maison unifamiliale, sur charleroi sa a duré des mois avec menace d'aller au tribunal dans 9 mois si pas de régularisation.

Des points a vérifier si négatif vous ne serez pas régularisé, combien d’accès au bâtiments ( 2 numéros et 2 porte distingue ? )

Les 2 logement sont sur le même niveau ou sur des étage séparé ? si étage séparé quelles est la nature de l'escalier ( bois béton métal ) ?

J'ai été de ce cas et rassuré vous avant d'avoir votre papier il va falloir passé par le DGO4 urbanisme région wallonne, et une visite des pompiers pour garantir les normes en cas d'incendie.
26/01/2015 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Le problème est qu'on est face à des fonctionnaires. Tout ce qui n'est pas inscrit dans un règlement, tout ce qui pourrait engager leur responsabilité leur fait peur. Donc ils vont botter en touche, encore et encore.

Si tu fais une demande de permis d'urbanisme là tu rentres dans un cadre qu'ils maitrisent.

Dernière modification par 2manynotes 26/01/2015 à 10h24.
26/01/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
  Géronimo est connecté maintenant
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
Si tu fais une demande de permis d'urbanisme là tu rentres dans un cadre qu'ils maitrisent.
Je pense qu'il ne faut surtout pas faire de demande de permis d'urbanisme.

Si xavierlagaf fait une demande de permis d'urbanisme, il se fera refuser, parce que les normes de surface ont changé. Et alors, s'il fait une demande, la Ville de Charleroi est encore capable de dire que la demande annule la situation, et donc qu'il est en infraction.

Donc, s'il n'y a pas de raison de lancer une demande de permis, il ne faut pas en lancer.
26/01/2015 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Oui en fait j'ai relu le début de la discussion. On ne sait pas ce qui a poussé Xavierlagaf a demander cette "régularisation". Mais si le but est de pouvoir revendre les deux entités ainsi créées, séparément, il sera difficile d'éviter la régul via permis.

De plus il le fait qu'il y ait deux entités date de 1970. Sauf erreur il eut fallu que l'on remonte à avant 1962...

Dernière modification par 2manynotes 26/01/2015 à 11h34.
26/01/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
  Géronimo est connecté maintenant
Ce qui a poussé xaviuerlagaf? Il peut y avoir plein de raison, la première étant très certainement que ses locataires n'aient pas de problèmes quand ils essaient de se domicilier.

A Charleroi, ils ne domicilient pas si ce n'est pas "en ordre" d'urbanisme. Et donc, les domiciliations prennent beaucoup de temps et sont parfois refusées , même si ce refus est interdit et est illégal.

Une de mes locataires s'est vu refusé la domiciliation par l'agent de quartier "parce qu'il n'y avait pas de permis de location".... alors qu'il n'y avait pas besoin de permis de location vu la taille de l'appartement. C'était à Charleroi également. Elle a fini par perdre ses droits, j'ai fini par taper sur la table et cela a fini par passer. Mais avec douleur.

Il est donc tout à fait honorable de la part de xavierlagaf de demander à la commune de clarifier la situation afin d'éviter des problèmes futurs.
26/01/2015 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Ce qui a poussé xaviuerlagaf? Il peut y avoir plein de raison, la première étant très certainement que ses locataires n'aient pas de problèmes quand ils essaient de se domicilier.

A Charleroi, ils ne domicilient pas si ce n'est pas "en ordre" d'urbanisme. Et donc, les domiciliations prennent beaucoup de temps et sont parfois refusées , même si ce refus est interdit et est illégal.

Une de mes locataires s'est vu refusé la domiciliation par l'agent de quartier "parce qu'il n'y avait pas de permis de location".... alors qu'il n'y avait pas besoin de permis de location vu la taille de l'appartement. C'était à Charleroi également. Elle a fini par perdre ses droits, j'ai fini par taper sur la table et cela a fini par passer. Mais avec douleur.

Il est donc tout à fait honorable de la part de xavierlagaf de demander à la commune de clarifier la situation afin d'éviter des problèmes futurs.
Oui en effet.
Je tombe sur ceci
"Loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement
du territoire et de l'urbanisme
La modification de la destination n’était pas en soi
soumise à permis 16 et ce même en cas de non-respect de
la destination indiquée dans un permis de bâtir 17.
Cependant, les travaux de transformation et
d’aménagement intérieurs n’étaient pas dispensés de de
permis de bâtir 18. Il en résulte qu’à cette époque un
permis de bâtir était nécessaire pour la transformation
d’une “maison unifamiliale de type rentier en un
immeuble de rapport à appartements multiples, avec
aménagements intérieurs tels que le placement du chauffage
central et d’installations sanitaires individuelles pour les
divers occupants” 19.
Enfin, c’est l’article 64 de la loi du 29 mars 1962 qui a
instauré les infractions de maintien de travaux
irréguliers. De sorte que les travaux réalisés antérieurement
à l’entrée en vigueur de cette loi peuvent être
légalement maintenus."
26/01/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
  Géronimo est connecté maintenant
A noter aussi que ce n'est pas une "régularisation", puisqu'à l'époque, il n'y avait pas besoin de permis. C'est donc simplement une confirmation de la situation urbanistique du bien.
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