Au secours: régularisation appartements

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Au secours: régularisation appartements

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26/01/2015 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Ici on est bien dans le cas d'une unifamiliale scindée en deux appartements, opération réalisée en 1970. On peut difficilement imaginer qu'il n'y ait pas eu de travaux.
26/01/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Oui. Mais la Ville considère, avec raison, la date de 2002 (et non 1962).

La Ville devrait donc établir avec facilité la conformité urbanistique, et ne devrait pas obliger ses contribuables à la poursuivre en justice pour un dossier aussi simple.

La Ville est très clairement en tort, et se fera condamner à tous les coups. Le contribuable devrait se trouver face à une administration de bonne foi, ce qui n'est pas le cas à Charleroi.

Et c'est bien dommage.
26/01/2015 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Ah ok. Oui en effet. Mais cette "condamnation" est sans doute pour eux aussi un moyen de se couvrir. Ils devront obtempérer suite à décision de justice et non pas agir de leur propre chef...
26/01/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
Ah ok. Oui en effet. Mais cette "condamnation" est sans doute pour eux aussi un moyen de se couvrir. Ils devront obtempérer suite à décision de justice et non pas agir de leur propre chef...
Il y a un moment où "se couvrir" devient de la mauvaise foi.

A Charleroi, ce moment est passé depuis bien longtemps. A tous les niveaux de hiérarchie. Et dans tous les services: population, police, urbanisme, service logement,...

Ils tournent le citoyen en bourrique. Et puis, ils s'étonnent que les citoyens ne respectent pas les règles non plus...
27/01/2015 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Le cas de la création d'un logement supplémentaire est repris à la dernière page du lien l'historique des dispenses en matière de permis.

Pour les infractions urbanistiques en général :

La matière des infractions urbanistiques est devenue un véritable casse-tête en Wallonie.

Pour y voir plus clair, il est nécessaire de se poser les questions suivantes :

1. S'agissait-il d'une infraction urbanistique selon la règlementation en vigueur à l'époque des faits ?

2. S'agit-il d'une infraction urbanistique selon la réglementation actuelle ?

Lorsqu'il est répondu non à l'une des deux questions, alors les actes et travaux concernés ne peuvent en aucun cas être qualifiés d'infraction.

Lorsqu'il est répondu oui aux deux questions, alors l'infraction est avérée et il y a lieu de se référer à la circulaire ministérielle du 5 juillet 2007qui précise, selon le cas, la procédure à suivre.

Pour déterminer le caractère infractionnel ou non des actes et travaux dans le temps, je vous invite à utiliser l'historique des dispenses en matière de permis.

Le futur CoDT prévoit la prescription des infractions urbanistiques. Le Gouvernement wallon doit encore établir la liste des infractions concernées. Dès son entrée en vigueur, il conviendra de vérifier si l'infraction est bien prescriptible, et le cas échéant prescrite.
27/01/2015 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par FWALL Voir le message
Le cas de la création d'un logement supplémentaire est repris à la dernière page du lien l'historique des dispenses en matière de permis.

Pour les infractions urbanistiques en général :

La matière des infractions urbanistiques est devenue un véritable casse-tête en Wallonie.

Pour y voir plus clair, il est nécessaire de se poser les questions suivantes :

1. S'agissait-il d'une infraction urbanistique selon la règlementation en vigueur à l'époque des faits ?

2. S'agit-il d'une infraction urbanistique selon la réglementation actuelle ?

Lorsqu'il est répondu non à l'une des deux questions, alors les actes et travaux concernés ne peuvent en aucun cas être qualifiés d'infraction.

Lorsqu'il est répondu oui aux deux questions, alors l'infraction est avérée et il y a lieu de se référer à la circulaire ministérielle du 5 juillet 2007qui précise, selon le cas, la procédure à suivre.

Pour déterminer le caractère infractionnel ou non des actes et travaux dans le temps, je vous invite à utiliser l'historique des dispenses en matière de permis.

Le CoDT prévoit la prescription des infractions urbanistiques. Le Gouvernement wallon doit encore établir la liste des infractions concernées. Dès son entrée en vigueur, il conviendra de vérifier si l'infraction est bien prescriptible, et le cas échéant prescrite.
Dans le cas évoqué ici : c'est oui à la seconde question et oui à la première sauf que d'après Geronimo la date retenue par la ville est 2002...en contradiction avec la législation qui fixe la date à 1962... Oui c'est un casse-tête.
27/01/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Si la Ville de Charleroi reconnait la date de 2002 comme date charniè§re, je ne vois pas pourquoi il faudrait se tordre le cerveau pour chercher à prendre en compte la date de 1962.

Ne compliquons pas les choses simples dans ce bordel à la mort-moi-le-noeud...
27/01/2015 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
Dans le cas évoqué ici : c'est oui à la seconde question et oui à la première sauf que d'après Geronimo la date retenue par la ville est 2002...en contradiction avec la législation qui fixe la date à 1962... Oui c'est un casse-tête.
C'est non à la première question :

14 JUILLET 1994. – Décret modifiant l’article 192-6° et complétant l’article 194 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ( M.B. du 10/08/1994, p. 20295) (entré en vigueur le 20/08/1994) http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=1526&rev=1497-858(entrée en vigueur le 20/08/1994)
Article 1er. L’article 192, 6° est remplacé par le texte suivant:
« 6° Les travaux de transformation intérieurs et les travaux d’aménagement de locaux en ce compris les équipements correspondants tels qu’installations sanitaires, d’électricité, de chauffage ou de ventilation, pourvu qu’ils ne portent pas atteinte aux structures portantes du bâtiment et qu’ils n’impliquent aucune modification ni de la destination de celui-ci, ni du volume construit, ni de l’aspect architectural et pour autant que ces travaux n’impliquent pas dans ledit bâtiment la création d’au moins deux logements, qu’il s’agisse d’appartements, de studios, de flats ou de kots. »
27 NOVEMBRE 1997. – Décret modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (M.B. du 12/02/1998, p. 3879)
http://wallex.wallonie.be/index.php?...&rev=1488-8544 (entrée en vigueur le 01/03/1998)
Art. 84. §1er. Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins:
5. transformer une construction existante, en ce compris la création d’au moins deux logements, de studios, de flats ou kots, à l’exception des travaux de conservation et d’entretien sans préjudice du 14°; par « transformer », on entend les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural;

18 JUILLET 2002. – Décret modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (M.B. du 21/09/2002, p. 42943. Err. : M.B. du 01/04/2003, p. 16414) http://wallex.wallonie.be/index.php?...3&rev=1454-494 (entrée en vigueur le 01/10/2002)
Art. 35. A l’article 84 du même Code, modifié par le décret du 27 novembre 1997 et le décret du 6 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes:
1. le §1er, 5°, est remplacé par le texte suivant: « 5° transformer une construction existante; par « transformer », on entend les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural; »;
2. au §1er, il est inséré un 5°bis rédigé comme suit:
« 5°bis créer un nouveau logement dans une construction existante; »;


Par conséquent, avant le 01/10/2002, la création d'un logement supplémentaire dans une construction existante ne nécessitait aucun permis (non à la première question)

Dernière modification par FWALL 27/01/2015 à 21h53.
31/01/2015 Vieux  
  43 ans, Hainaut
 
Bonjour à tous
Voilà, je tenais à vous faire part de l'avancement de la situation.
Et elle est bonne.
J'ai enfin reçu une attestation du service urbanistique précisant (je mets de côté les textes de loi et compagnie loll) disant que je possède deux logements à mon adresse.
Enfin une reconnaissance. Même si je n'en ai pas une utilité spéciale, cela permettra de valoriser le bien et d'obtenir le prêt.
Cela a pris énormément de temps mais j'y suis arrivé.
Moralité: il faut persévérer, être diplomate et ferme à la fois. Sans oublier les nombreux conseils et avis de différentes personnes comme vous. Merçi en tout cas pour votre éclairage et soutien.
31/01/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Et comment avez-vous fait, si ce n'est pas indiscret?
01/02/2015 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
Tiens je me demandais... quand on a acheté la maison, on nous la présentait comme 2 appartements. Et de fait. celui de l'étage étant malgré tout très rudimentaire.
Mais l'autorisation est tout de même bien là.

Maintenant que c'est redevenu une unifamiliale, plus de traces du tout des 2 appartements (quoique avec de petits travaux c'est toujours faisable)
L'autorisation a une "durée'' de vie? Je pourrai refaire les travaux pour les 2 logements dans 10 ans?
01/02/2015 Vieux  
  43 ans, Hainaut
 
@geromino: comment ai-je fait?
1/ J'ai pris un avocat qui a écrit à la ville de Charleroi et qui a obtenu, avec les renseignements dont je disposais un document stipulant le nom des locataires, leur date d'entrée et de sortie et la raison (changement de domicile, mort) avec une dénomination pour les appartements. Il faut savoir que l'immeuble était déjà divisé en deux appartements depuis 1970.
Puis, après m'être rendu à plusieurs reprises au service urbanisme (Gilly), je me suis rendu auprès de l'échevin et son collaborateur a pris ma demande en considération et a fait suivre le dossier . 3 semaines après , j'ai reçu l'attestation tant espérée.
Ai-je répondu à toutes vos questions?
02/02/2015 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Ce sont vraiment des tracasseries administratives totalement inutiles. Il suffisait à l'urbanisme de faire une demande au service pop. et en trois jours, c'était terminé.
Je suppose qu'ils tablent sur le fait que les administrés se décourageront.
Ce sont des pratiques indignes d'une administration qui devrait être au service des citoyens.
Je vous félicite d'avoir persévéré dans vos démarches.
02/02/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par xavierlagaf Voir le message
Ai-je répondu à toutes vos questions?
Absolumment. Merci beaucoup.
02/02/2015 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
A.L., tu comprends pourquoi de plus en plus de gens sont "remontés" contre les fonctionnaires. Ce sont ceux qui sont en contact avec le public qui leur donnent cette réputation. Ce qui ne veut pas dire que d'autres ne fonctionnent pas normalement, mais le public ne voit que ceux des guichets. Une fois nommé, certains ne veulent plus être embêtés par des questions qui leur demandent un effort.
Il faudrait donner un bon coup de pied dans ces habitudes d'un autre âge.
02/02/2015 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Intègre,
Mon intervention me mettait pas directement les fonctionnaires en cause.
En fait, ce genre de pratiques sont souvent encouragées ou même exigées par les dirigeants (quelque soit le parti) pour faciliter la mise en œuvre de leur programme. Ici, il semblerait que les dirigeants Carolo ne veuillent pas de petits appartements dans leur ville.
Au risque de me répéter, les "fonctionnaires" ne font jamais qu'appliquer les consignes et instructions émises par le monde politique. Rien de plus.

Dernière modification par A.L. 02/02/2015 à 11h40.
02/02/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Intègre,
Le problème n'est pas dû aux fonctionnaires qu'on rencontre aux guichets, mais aux chefs des départements et aux politiques: ils demandent de bloquer les régularisations, et ils organisent la désorganisation.

Et quand on voit qu'en s'adressant aux échevins, cela débloque la situation, on se rend compte que c'est à nouveau la porte ouverte à la corruption généralisée à haut niveau à Charleroi.
02/02/2015 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Et quand on voit qu'en s'adressant aux échevins, cela débloque la situation, on se rend compte que c'est à nouveau la porte ouverte à la corruption généralisée à haut niveau à Charleroi.
Ça, ce n'est pas spécifique à Charleroi.
Chez moi, sous l'ancienne majorité, si tu étais commerçant, profession libérale ou apparentée, et que tu connaissais l'échevin de l'urbanisme (un MR) ton projet avait toutes les chance de passer.
06/02/2015 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
A.L., tu comprends pourquoi de plus en plus de gens sont "remontés" contre les fonctionnaires. Ce sont ceux qui sont en contact avec le public qui leur donnent cette réputation. Ce qui ne veut pas dire que d'autres ne fonctionnent pas normalement, mais le public ne voit que ceux des guichets. Une fois nommé, certains ne veulent plus être embêtés par des questions qui leur demandent un effort.
Il faudrait donner un bon coup de pied dans ces habitudes d'un autre âge.
Faut pas trop taper dessus non plus.
Ils ne peuvent souvent pas prendre de responsabilité. Si jamais cela allait à l'encontre des règles ou des consignes, les mauvaises évaluations arriveraient très vite. Faut pas croire, maintenant même à l'administration il faut avoir de bonnes évaluations. Comme dit plus haut, les règles sont +/- là mais l'interprétation et la "bonne volonté" affichée dépend de la politique à mettre en oeuvre. Vu que ces politiques changent de couleur (ou juste de nom) et qu'ils veulent tous marquer leur passage, il y a moyen d'en perdre son latin. Maintenant, y en a surement dans le tas que ça arrange bien d'emmerder les gens ou de ne prendre aucune initiative qui ne rentrent pas dans le cadre stricte de leur mission ou des consignes... mais c'est pareil dans le privé.
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