Audit énergétique pour vente d'appart

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Audit énergétique pour vente d'appart



14/09/2011 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
Bonjour!

Certains d'entre vous ont ils de l'expérience avec l'audit énergétique qui est maintenant obligatoire en cas de vente d'un appartement? Je voudrais savoir si je dois avoir ce papier avant de mettre mon annonce de vente ?
J'ai été voir mon notaire hier et il ressort dans tout ce qu'il m'a dit que je dois mentionner le code énergétique de mon appart dans l'annonce. Ca voudrait donc dire que je suis obligée d'attendre ce papier, or je voudrais placer mon annonce au plus vite...
Cela dit, hier j'ai fait le tour de quelques annonces immo, j'ai jamais vu un seul code mentionné!

Merci
14/09/2011 Vieux  
 
  30 ans, Liège
 
Salut,

tu n'es pas obligé de l'avoir pour mettre ton habitation en vente. Par contre il te le faudra pour signer le compromis.
Et pour signer les actes, il te faudra en plus le contrôle de l'installation électrique.

Bàt

14/09/2011 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par standard Voir le message
Salut,

tu n'es pas obligé de l'avoir pour mettre ton habitation en vente. Par contre il te le faudra pour signer le compromis.
Et pour signer les actes, il te faudra en plus le contrôle de l'installation électrique.

Bàt
Faux.

A Bruxelles il existe une période de tolérance, mais la valeur doit être affichée sur les annonces qui concernent le bien à vendre.

De là à dire que c'est ce qui se pratique déjà (même au niveau des agences)... y a un pas que je franchirai pas
14/09/2011 Vieux  
 
  30 ans, Liège
 
Je ne connais pas les lois concernant le PEB à Bruxelles. Je viens de vendre mon habitation en région liégeoise et je sais très bien que le PEB ne doit pas obligatoirement se trouver dans l'annonce.
14/09/2011 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
Mon notaire me fait un peu peur, il me dit que ça peut être une raison de nullité de la vente... Du coup, je préfère être sûre
14/09/2011 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Voici déjà ce que dit la législation à Bxl

(art. 25 relatif à la publicité du chapitre VI. — Publicité, information et droit de dossier de l'Ordonnance du 7 juin 2007. — "Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments").

Art. 25. Toute personne qui, pour son compte ou à titre d’intermé-
diaire, met en vente un bâtiment dans les conditions pré vues à
l’article 18, § 2, offre de constituer sur le bâtiment un droit réel visé à
l’article 18, § 2 ou offre de donner le bâtiment en location ou en leasing
immobilier doit :
indiquer, sans équivoque, dans la publicité y relative, la performance énergétique du bien;
fournir gratuitement, à toute demande, copie du certificat.
14/09/2011 Vieux  
 
  30 ans, Liège
 
Ce qui certain (en Wallonie), c'est que vous devez posséder le PEB pour signer le compromis. Mais vu qu'il y a des lois qui diffèrent dans chaque région de ce pays...Il faudrait l'avis d'un bruxellois.
14/09/2011 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
http://www.immorp.com/Pdf/certificat...-bruxelles.pdf
14/09/2011 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
Merci Benji, c'est bien ce qu'il me semble...
14/09/2011 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Bien entendu (sinon trop simple...) en Wallonie c'est différent (désolé j'ai pas retrouvé le texte législatif précis).

Le site de la RW affirme que :

"L'acheteur (le locataire) peut réclamer le Certificat de performance énergétique au moment du compromis de vente (au moment de la signature du contrat de bail) ou, à défaut de compromis, au moment de l'acte notarié, mais rien ne l'empêche de le demander plus tôt au propriétaire.

Il peut ainsi comparer la performance énergétique des différents biens sur le marché."
24/02/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Quelqu'un aurait-il un contact en région liégeoise qui effectue cet audit de manière efficace et sérieuse?
Parce que tant qu'à le payer, ce serait sympa qu'il ne soit pas bâclé comme la plupart des documents que j'ai vu jusqu'à présent (simple copier/coller qui ne sont même parfois pas le reflet de la réalité) et qu'il constitue un réel support de vente (ma maison est globalement bien isolée)...
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