Avis d'enqête

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Avis d'enqête



25/02/2016 Vieux  
  38 ans, Luxembourg
 
Bonjour,

Je viens vers vous pour avoir des conseils concernant un Avis d’Enquête pour une demande de permis d'urbanisme.
ça va faire bientôt un an qu'on a déposé une demande de permis pour la construction de 2 garages avec terrasse en prenant une partie de mur et d'une petite maison déjà construit. Un premier avis d'enquête à été effectué et un avis de changement de la part du voisin à été demandé pour la diminution de l'hauteur du mur de la terrasse ce que la commune à pris en compte (en étant une maison jumelé d'un coté on est obligé par la loi de faire un mur en hauteur de 1.90M sur la terrasse côté voisin). Après avis du collège on a du changer le projet en mettant la terrasse sur un seul garage au lieu des 2 initiales ainsi diminuer la longueur du mur et pas l'hauteur. Le changement du projet à été déposé en respectant la demande du collège voici qu'ils refont de nouveau un avis d'enquête à tout les voisins avec comme justificatif l'article 330.2 CWATUP, alors qu'il figurait déjà lors du premier avis d'enquête.

Pourriez vous me conseiller si ils ont le droit de le faire ou si c'est un abus de pouvoir pour que je renonce à ma demande?
Parce après autant de temps d'attente et de combat on fini par lâcher prise.

En attendant vos conseils permettez moi de vous remercier d'avance.
28/02/2016 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
C'est formel, sans doute. Géronimo devrait savoir vous répondre plus spécifiquement.
03/03/2016 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Bonjour,

En toute logique on ne refait pas l'enquête sur base de l'art. 330;2° si aucune réclamation n'a porter sur ce point. Maintenant le CWATUPE ne mentionne rien à ce sujet. L'administration est libre de refaire l'enquête ou non.

Bien à vous,

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