Avis : Garage abris construit sans permis

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Avis : Garage abris construit sans permis

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05/02/2016 Vieux  
  32 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour à tous,

Voilà, j'en fais appel à vos lumières en attendant la réponse des autorités compétentes...
En gros, je viens de faire une offre d'achat pour une maison. Mais il apparait que la construction d'un abris de jardin qu'on pourrait voir comme un garage qui a été construit dans le jardin n'a pas fait l objet d'une demande de permis d'urbanisme.
Le compromis n'a pas encore été signé, mais nous prévoyons une clause indiquant que le vendeur s'engage à démolir à ses frais.
Néanmoins, il apparait de un que si il est démonté, il y a une perte de valeur pour le bien... Ensuite que j'aimerais fortement garder ça intact vu que j'en aurais grande utilité pour en faire mon atelier.
Je me demande donc si il serait possible d'arriver à un accord quitte a payer une somme raisonnable pour que cet espace reste intact.

Voici des photos histoire de mieux situer : le problème étant donc l'espace en bloc de bétons.

Avis : Garage abris construit sans permis

Avis : Garage abris construit sans permis

En complément d'info le bien est situé sur la commune d'Eghezée.

Une idée de ce que ca pourrait me couter une mise en conformité ? Et déjà y a t il une chance que cela passe ?
Laisser comme ça sans me mettre en règle, je pense que si amende il y a ça vaut clairement pas le coup non ?

Bref, le bien nous plait énormément, et je ne m attendais pas à ce problème...

Merci de votre temps pour m avoir lu et encore plus merci pour les aides
05/02/2016 Vieux  
  43 ans, Liège
 
Ou alors demander au vendeur de faire les démarches et de payer
05/02/2016 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
C'est en zone bâtissable?

Si oui, prévoyez une moins-value en fonction de l'amande et du prix du permis. Puis laissez ça ainsi...

Comme ça il bouge ou pas, vous y gagnez quand même !

(Mais c'est quand même bien moche en béton ainsi )

Dernière modification par RobBZ 05/02/2016 à 10h42.
05/02/2016 Vieux  
  32 ans, Brabant Wallon
 
Je ne sais pas si c'est en zone batissable j'ai un doute, a savoir que la maison + petite partie du jardin n'allant PAS jusqu au garage c'est une parcelle de terrain, le reste donc est sur une autre parcelle qui n a pas de jonction avec la rue.
Prévoir une moins value fort bien, mais je pense qu'on ne peut sur un acte de vente indiquer qu'un seul prix, et pas un prix A et un prix B si.

Si le vendeur doit faire les démarches, c'est quelques mois de report au mieux...
05/02/2016 Vieux  
  Brabant Wallon
 
D'un côté vous savez que cette construction est illégale mais d'un autre côté vous savez qu'elle vous sera très utile.
Il va falloir choisir...

Lors d'une transaction immobilière il n'y aucun contrôle de l'urbanisme, donc vous pouvez laisser ça comme ça sans risques. Mais cela ne vous met pas à l'abri d'une dénonciation par la suite.
05/02/2016 Vieux  
 
  32 ans, Hainaut
 
Bonjour, vous devriez prendre contact avec le service urbanisme de la commune et demander les démarches à effectuer pour une régularisation. Et si celle-ci a des chances d'aboutir positivement. Ce sont eux les plus aptes à vous renseigner correctement, car c'est eux qui décideront.
05/02/2016 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
Voir ici pour la zone constructible:
http://webgisdgo4.spw.wallonie.be/viewer/
(Regarder le plan de secteur)
  • la zone d’habitat (art. 26 du Code) ;
  • la zone d’habitat à caractère rural (art. 27) ;
  • la zone de services publics et d’équipements communautaires (art. 28§1) ;
  • la zone de centre d'enfouissement technique (art. 28 §2) ;
  • la zone de loisirs (art. 29) ;
  • les zones d’activité économique mixte (art 30, al. 1) ;
  • les zones d’activité économique industrielle (art 30, al. 2) ;
  • les zones d’activité économique spécifique agro-économique (art. 31 al.1) ;
  • les zones d’activité économique spécifique grande distribution (art. 31 al.2) ;
  • la zone d’extraction (art. 32) ;
  • la zone d’aménagement différé à caractère industriel (art. 34) ;
b) Les affectations non destinées à l’urbanisation sont :
  • la zone agricole (art. 35 et art. 452/31 à 452/35) ;
  • la zone forestière (art. 36 et 452/36 à 452/42) ;
  • la zone d’espaces verts (art. 37) ;
  • la zone naturelle (art. 38) ;
  • la zone de parc (art. 39).

Ensuite la région Wallonne l'a peut être déjà tracé sur un plan... Je peux regarder avec l'adresse...

Il faut pas se leurrer, un jour arrivera où on vous fera payer tout ça... En attendant faut pas aller se tirer une balle dans le pied en allant à la commune et autres...

JeanEdeux, sauf si c'est pas dans une zone constructible...

Dernière modification par RobBZ 05/02/2016 à 11h08.
05/02/2016 Vieux  
 
  32 ans, Hainaut
 
Le service urbanisme sera justement le mieux placé pour te dire ce qu'il en est, sans nécessairement t'obliger à effectuer les démarches. Maintenant se tirer une balle dans le pied... Chacun est libre de déclarer ou pas, le tout c'est de pas se faire prendre... Le cadastre est justement en chasse après les extensions, piscines, annexes non déclarés... Donc à choisir entre se régulariser au frais du vendeur et avoir l'esprit tranquille, ou attendre, en craignant un jour ou l'autre un retour de manivelle du cadastre, avec amendes, et paiement d'arriérées, c'est un choix. Ca pourrait peut-être passer très facilement. J'ai fais les démarches pour mon atelier, et j'en suis bien content quand je vois comme le voisin nous pourri la vie pour la rénovation de notre maison. Tout est en ordre à 100% et HEUREUSEMENT! Maintenant chacun fait ce qu'il veut, l'important c'est de pas se faire prendre...
05/02/2016 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
Ça c'est clair, il vaut mieux être serein avec ça mais bon...qui n'a pas il petit abri pour les outils, une volière ou même une niche à chien illégale... ?

Mais c'est sur que si c'est en zone constructible, c'est facile à régulariser et pas de stress inutile...
05/02/2016 Vieux  
  32 ans, Brabant Wallon
 
Bon renseignement je viens de téléphoner à l'urbanisme de la commune mais je ne me sens guerre avancé. Vu qu'elle n'a pu me dire que ce que je sais déjà à savoir qu'il ne peut y avoir vente si pas conforme sauf si bien entendu il est précisé que tel partie est en défaut... Et que donc si défaut il y a c'est à ma charge pour l'amende ou mise en conformité, mais elle est bien entendu incapable de me chiffrer un prix pour une mise en conformité... J'aurais cru qu'il y aurait une formule de calcul au metre carré ou au metre cube.

En gros, je pense de plus en plus devoir exiger la démolition par le propriétaire actuel et tenter de négocier avec celui-ci pour faire baisser le prix de la maison avant la signature du compromis.

Auriez vous une idée du cout individuellement de cette construction litigieuse ? Je ne sais pas trop de combien je pourrais faire baisser l'offre...
05/02/2016 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
Hors prix du permis et pour autant qu'il soit bien placé avec les bon matériaux... (J'ai des gros doutes, je suis très loin d'être expert...)

http://dgo4.spw.wallonie.be/DGATLP/D...nld/CWATUP.pdf

Art. 449. (Le – AGW du 31 janvier 2008, art. 2, al. 1er) montant de l’amende transactionnelle visée à l’article 155, § 6, est calculé comme suit, sans que ce montant puisse être inférieur à 250 euros, ni supérieur à 25.000 euros :
1° construction, reconstruction ou extension de bâtiments destinés au logement, (de bâtiments à usage agricole, – AGW du 31 janvier 2008, art. 2, al. 2) de dépendances, de volumes annexes ou isolés tels que sous-sol, garages, vérandas, serres, abris de jardin, abris pour animaux : 25 euros par m³, mesuré à l’extérieur ;
05/02/2016 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Dites, avant de se tracasser, vous êtes sûr qu'il faut un permis? Cela a quel surface au sol? Car bon, en dessous de 20m2, si pas de prescriptions, pas besoin de permis...
05/02/2016 Vieux  
  32 ans, Brabant Wallon
 
Bref a la grosse louche selon votre formule ( par ailleurs merci vous etes plus competant qu'une personne de métier ) j'en serais à environ 2000 € de frais... Disons qu'à ce tarif cela me conviendrait tout à fait. Enfin pour ça il faut que l'amende en soi de prenne en compte que le calcul volumétrique et non une amende en plus... Ou alors j ai mal compris et ne devait pas ajouter les deux paragraphes...


Citation:
Posté par Geraven Voir le message
Dites, avant de se tracasser, vous êtes sûr qu'il faut un permis? Cela a quel surface au sol? Car bon, en dessous de 20m2, si pas de prescriptions, pas besoin de permis...
Oui, d'après les notaires...
Pour plusieurs points semble-t-il. Tout d'abord il s agit de deux parcelles distinctes une avec la maison et un ptit bout de terrain, le garage etant sur l autre parcelle et etant la seul construction sur celle-ci. Qui plus est ( la c'est mon avis ) je ne pense pas que la distance soit suffisante avec la propriété voisine, de mémoire ca devrait etre plus de deux metres je pense.

Dernière modification par Sushicrut 05/02/2016 à 15h01.
08/02/2016 Vieux  
  32 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,
Voici quelques nouvelles il semblerait que j'ai peut etre une possibilité qui m'arrange...
D'après l'agent immo, le vendeur serait d'accord de prendre la mise en ordre du dossier entièrement à sa charge... Bref l'idée aucun frais pour moi... Mais les contrats, les mots marqués dessus tout ça... Ca reste toujours à prendre avec des pincettes, une idée pour qu'il n'y ai aucune chance que ça se retourne contre moi ?
08/02/2016 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
En tous cas, ce serait dommage de le démolir. Faire mettre ça en ordre est la meilleure option.
08/02/2016 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Si le vendeur veut bien faire les démarches de régularisation et les payer, laissez le faire.
Il faut bien se dire qu'une régularisation c'est une demande de permis d'urbanisme normale, donc, architecte, etc et évidemment le risque de refus de régularisation et l'obligation de remise en état initial (démolition).

Dernière modification par A.L. 08/02/2016 à 11h17.
08/02/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  benlan2000 est connecté maintenant
Citation:
Posté par RobBZ Voir le message
Ça c'est clair, il vaut mieux être serein avec ça mais bon...qui n'a pas il petit abri pour les outils, une volière ou même une niche à chien illégale... ?

Mais c'est sur que si c'est en zone constructible, c'est facile à régulariser et pas de stress inutile...
La régularisation n'est pas toujours si évidente. Le fait qu'un terrain soit constructible n'oblige en rien une commune à accepter que vous y construisiez ce que vous voulez, là où vous le voulez.
08/02/2016 Vieux  
  32 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par A.L. Voir le message
Si le vendeur veut bien faire les démarches de régularisation et la puyer, laissez le faire.
Il faut bien se dire qu'une régularisation c'est une demande de permis d'urbanisme normale, donc, architecte, etc et le risque de refus de régularisation et l'obligation de remise en état initial (démolition).
Oui.... mais autant tenter je dirais non ?

A ça j'ajouterais, et ça me fait peur rien que d'y penser, du TEMPS !
Avec tout ça j'ai peur de ne pouvoir prendre possession des lieux aussi vite que la signature qu'une vente "normale" irait...
08/02/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  benlan2000 est connecté maintenant
Citation:
Posté par Sushicrut Voir le message
Bonjour,
Voici quelques nouvelles il semblerait que j'ai peut etre une possibilité qui m'arrange...
D'après l'agent immo, le vendeur serait d'accord de prendre la mise en ordre du dossier entièrement à sa charge... Bref l'idée aucun frais pour moi... Mais les contrats, les mots marqués dessus tout ça... Ca reste toujours à prendre avec des pincettes, une idée pour qu'il n'y ai aucune chance que ça se retourne contre moi ?
-Demander au notaire de bloquer une partie du montant de la vente qui ne sera libéré que lorsque la régularisation sera obtenue.
-Précisez un délais maximum pour l'obtention de la régularisation.
-Précisez dans le compromis et dans l'acte que si la régularisation impose des charges supplémentaires, celles-ci seront supportée par le vendeur (c'est dans le cas où la commune demanderait par exemple de placer un parement sur les murs pour qu'on ne voit plus les blocs).
08/02/2016 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Ben, adaptez l'offre et le contrat de vente.
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