Avis : Garage abris construit sans permis

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Avis : Garage abris construit sans permis

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10/02/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Très peu de règles sont générales, il faut se renseigner dans chaque commune, où des petits chefs tiennent à garder leurs prérogatives, et dans chaque commune il y a des zones où les prescriptions sont différentes suivant l'endroit. Ce n'est pas simple.
10/02/2016 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
La règle générale reprise dans la CWATUPE est PAS de permis pour le remplacement des châssis, même si l'on modifie la couleur la division ou les matériaux.

Toutefois, les communes sont libres d'imposer des règlementations locales plus contraignante que le CWATUPE pour des zones protégée en matière d'urbanisme, des bâtiments remarquables...
Merci Benlan.

Après évidemment chaque commune peut avoir une réglementation plus contraignante pour certaines zones ou bâtiments. Peut = pas d'office.
Là l'affirmation était d'ordre générale... donc réponse d'ordre général.
10/02/2016 Vieux  
  32 ans, Brabant Wallon
 
Bon, je viens de me rendre à la commune... Et encore une fois je ne suis guerre avancé...
En gros on m'a dit que :
devait etre à 2m de propriété voisine
ne devait pas depasser 2.5m en hauteur de corniche, ou 3.5m en hauteur de faîte du toit.
SI surface entre 20m² et 30 m² - déclaration d'urbanisme
si + = permis

Bref on va toujours tenter de fonctionner en faisant en sorte que le vendeur fasse la mise en conformité, et indemnités pour moi si il doit demolir.
Les notaires vont faire un peu plus de taf aussi pour tout ca...

On verra où l'on en sera la semaine prochaine...
10/02/2016 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
La règle générale reprise dans la CWATUPE est PAS de permis pour le remplacement des châssis, même si l'on modifie la couleur la division ou les matériaux.

Toutefois, les communes sont libres d'imposer des règlementations locales plus contraignante que le CWATUPE pour des zones protégée en matière d'urbanisme, des bâtiments remarquables...
Sans aucun doute. Mais, dans ma commune, ils estiment que cela s'apparente à une modification de l'aspect de la façade.
Donc, si dans le permis initial, les châssis étaient blancs à croisillons et que tu veux les remplacer par des rouges sans croisillons : permis obligatoire.
Bon, si tu "oublies", ils ne vont pas te poursuivre obligatoirement, mais si il y a une plainte, ils le font.
10/02/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Oui, mais les communes oublient parfais que pour exiger ou refuser certaines choses elles doivent s'appuyer sur des textes règlementaires.

La règle générale est:
"Art. 262. Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d’urbanisme :
...
8° le remplacement des portes, des châssis ou des baies, dans les parements ou en toiture, par des portes ou des châssis isolants ;"

Il n'est fait aucunes mentions des couleurs, des divisions...

Ca va même plus loin, ou peut même sans permis rajouter des fenêtres si l'on est pas sur la façade à rue:

"10° l’obturation, l’ouverture ou la modification de portes ou de baies dans les élévations totalisant au maximum un quart de la longueur de l’élévation correspondante pour autant que :
a) l’obturation, l’ouverture ou la modification ne soit pas effectuée dans une élévation qui forme le front de bâtisse de la voirie publique ;
b) l’obturation, l’ouverture ou la modification soit effectuée avec les mêmes matériaux de parement que ceux de l’élévation ;
c) chaque ouverture ou modification s’étende sur maximum un niveau et présente des proportions similaires à celles des baies existantes ;"

S'il n'y a pas un règlement communal ou des prescriptions d'un lotissement ou un texte équivalent, alors la commune n'a aucun arguments pour sanctionner.
10/02/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Syndrome du "p'tit chef" à la commune, donne un doigt de pouvoir à un petit fonctionnaire communal, et il te bouffe tout le bras, dans certaines communes.
Dans un cas comme celui-là demande par écrit, une copie du texte légal sur lequel il s'appuie pour affirmer cela. Et si il ne veut pas, recommandé avec accusé de réception au bourgmestre. Il sera obligé de répondre.
10/02/2016 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
Eh oui, il suffit de quelques fonctionnaires en mal de reconnaissance pour faire tord à toute une profession.
Et c'est vrai pour toutes.

J'ai eu personnellement à connaitre à Tournai une employée à l'urbanisme qui ma vraiment aidé en m'évitant les chausses trappes et arcanes de l'administration.
Elle a contrôlée que mon dossier soit vraiment complet et n'a pas laissé la possibilité à Mons de trouver un angle de coin pour renvoyer le dossier qui aurait pu être qualifié d'incomplet.
Ici aussi en fonction de celui qui examine, il y a les procéduriers qui s'attardent à un manquement de virgule ou un envoi mal oblitéré par un timbre à l'envers ( Là j'exagère un peu, quoique il y a eu peut-être des cas .... ) et il y a les plus intelligents.
A ce moment là, on se dit que l'on a un retour sur les impôts payés et qu'il y a aussi dans l'administration des personnes qui ne viennent pas seulement chercher un salaire.

Gardons nous de faire ici aussi un amalgame.
10/02/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
J'ai bien écrit "dans certaines communes" mais c'est vrai qu'il y en a d'autres où les gens sont plus coopératifs. Mais je n'en ai pas trouvé beaucoup, je l'avoue aussi, surtout dans les services d'urbanisme. Ces services sont relativement récents et on y a parfois mis l'emmerdeuse de service, dont plus personne ne voulait ailleurs, et bien souvent des gens incompétents dans ce domaine. Et il a fallu attendre que ces personnes soient pensionnées pour pouvoir y mettre quelqu'un de plus compétent car ce service est devenu nettement plus important et complexe qu'au début, il y a 15 ou 20 ans.
10/02/2016 Vieux  
  32 ans, Brabant Wallon
 
Bah j'attendrai de voir une fois le tout reellement en ordre avant de juger quoi qu'il en soit.
11/02/2016 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Patdec Voir le message
Eh oui, il suffit de quelques fonctionnaires en mal de reconnaissance pour faire tord à toute une profession.
Et c'est vrai pour toutes.

J'ai eu personnellement à connaitre à Tournai une employée à l'urbanisme qui ma vraiment aidé en m'évitant les chausses trappes et arcanes de l'administration.
Elle a contrôlée que mon dossier soit vraiment complet et n'a pas laissé la possibilité à Mons de trouver un angle de coin pour renvoyer le dossier qui aurait pu être qualifié d'incomplet.
Ici aussi en fonction de celui qui examine, il y a les procéduriers qui s'attardent à un manquement de virgule ou un envoi mal oblitéré par un timbre à l'envers ( Là j'exagère un peu, quoique il y a eu peut-être des cas .... ) et il y a les plus intelligents.
A ce moment là, on se dit que l'on a un retour sur les impôts payés et qu'il y a aussi dans l'administration des personnes qui ne viennent pas seulement chercher un salaire.

Gardons nous de faire ici aussi un amalgame.
C'est avant tout un service aux citoyens!
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