base légale de la garantie décénale

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25/02/2014 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,


Un ami me pose une question à laquelle je suis incapable de répondre.

Il a acheté il y a 4 ans une maison neuve.
Il s'agissait d'une maison construite entièrement par un maçon indépendant qui construit après journée pour revendre ...

Aujourd'hui, mon ami doit faire face à des soucis d'humidité car des diba ont visiblement été mal placés.

Celui qui lui a vendu la maison n'entend pas intervenir car pour lui, il n'y a pas de garantie.


La garantie décénale s'applique-t-elle ici ?

C'est délicat car le vendeur n'est pas constructeur de clé sur porte et il n' y a jamais eu contrat d'entreprise entre l'acheteur et le constructeur ...

Garantie de l'architecte ???


Si un pro des textes de loi passe par ici ...
25/02/2014 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
Code civil :

Art. 1792. Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.

Art. 2270. Après dix ans, l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés.

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