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06/01/2011 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Assermenté par les tribunaux de première instance, c'est une des démarches obligatoire pour pouvoir exercer en tant que géomètre (ainsi que 'linscription au conseil fédéral, les assurances, les formations continues, comme beaucoup d'autres professions).

Cela paraît évident quand on a en tête que la fixation d'une limite de propriété est un acte juridique pour lequel le géomètre est le seul professionnel à pouvoir agir.

Petite précision, avec le temps les dénominations se sont succédées, et certains aiment à "jouer" sur les mots pour se donner de l'importance... alors pour être bien clair, TOUS les géomètres en ordre d'exercer porte le titre de géomètre expert, nous sommes tous expert immobilier (d'office), l'appelation juré n'est plus valable car on est tous assermentés, et aussi tous expert judiciaire (le temps de l'expertise) et donc il n'y en a pas un plus "gradé" ou "titré" que l'autre...
06/01/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Voici la preuve de ce que j'avançais tout à l'heure.
Merci Geomoulin
12/01/2011 Vieux  
Fly
 
  45 ans, Hainaut
 
D'accord avec le confrère Géomoulin.

Et pour votre problème initial, il est clair que le géomètre ne peut vous garantir la superficie de votre parcelle que s'il la mesure et identifie correctement.
Je crois que dans votre cas le géomètre est appellé par votre voisin et souhaite donc fixer une limite vous séparant; il n'est donc pas possible de vous garantir votre superficie. Si vous souhaitez connaître les limites de votre parcelle, c'est un autre dossier.
12/01/2011 Vieux  
 
  55 ans, Hainaut
 
L'administration du cadastre possède une collection non négligeable de plans de bornage anciens.
Vous pouvez, vous adresser auprès du bureau du quel vous dépendez et demandez si il possède un plan de bornage de votre parcelle.
Ne vous fiez surtout pas au plan cadastral pour vous forger une opinion.
Normalement, le géomètre a dû faire des recherches dans les archives du cadastre et de l'enregistrement pour tenter de retrouver mention d'un acte ancien.
Vous pouvez aussi vous adresser à votre notaire et voir si aucune mention n'est faite dans un acte ancien.
Si tout est négatif, vous avez la possibilité de vous faire représenter à vos frais par le géomètre de votre choix.
Le recours a un avocat à ce stade du dossier n'est inutile.
11/05/2011 Vieux  
  52 ans, Bruxelles
 
Bonjour, il est fort étonnant que votre voisin ai pris l'initiative de faire effectuer le mesurage et le bornage de vos parcelles contiguë à lui seul et en prenant tout les frais à sa charge...
En effet le droit de bornage est consacré à l’article 646 du Code civil comme suit :
« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».
Tout propriétaire d’un fonds pourra ainsi contraindre son voisin à participer aux frais en vue de fixer la ligne séparative de leurs fonds contigus en la matérialisant par une ligne ou des ouvrages.
Il pourra ainsi saisir le Juge de paix par une action en bornage qui ne pourra toutefois être mise en œuvre que si les fonds n’ont pas encore fait l’objet d’un tel bornage.

Je puis vous assurer que c'est la meilleure solution pour établir une limite non discutable entre les propriétés. Les parties voisines se concertent avec le géomètre et fournissent toutes les indications sur leur propriété (plan etc...), le géomètre de son côté recherche tout les renseignements disponibles existant ou ayant existé auprès de l'administration du cadastre et de la commune afin d'établir un mesurage et un bornage correct.
Il établi ensuite un procès-verbal de mesurage et bornage qui sera signé par toutes les parties concernées par le dit bornage.
Cela étant fait, il n'y a plus de discutions possible sur les limites établies...
11/05/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Bienvenue Thierrychmoll, juste pour vous signaler qu'en cliquant sur le pseudo d'un membre du forum, puis sur "profil", vous pouvez voir en quelle qualité il intervient. Geomoulin, theod et fly sont tous les trois géomètres.
11/05/2011 Vieux  
 
  65 ans, Hainaut
 
Tu a raison pour le profil... Mieux vaut savoir à l'avance avec qui on a a faire

BricoZone n'est pas QUE consulté et animé par des bricoleurs mais aussi par des professionnels de toutes les corporations et qui le font gracieusement et avec plaisir..
11/05/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par thierrychmol Voir le message
Cela étant fait, il n'y a plus de discutions possible sur les limites établies...
Si, malheureusement, il suffit que l'un des cosignataires se rétracte.
11/05/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
des professionnels de toutes les corporations et qui le font gracieusement et avec plaisir..

"Avec plaisir" tant qu'on ne se fait pas insulter par des bricoleurs sans expérience !!!
11/05/2011 Vieux  
 
  65 ans, Hainaut
 
Ben oui!
12/05/2011 Vieux  
Fly
 
  45 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par AlphaDelta Voir le message
Si, malheureusement, il suffit que l'un des cosignataires se rétracte.
C'est pour çà que, de plus en plus, je fais signer un ordre de mission, conjointement par les deux parties.. Cà a parfois un peu de poids lorsque le voisin veut à posteriori se rétracter. Mais, ce n'est pas tjs suffisant
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