Buses pour poeles du voisin sur mon terrain

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Buses pour poeles du voisin sur mon terrain

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10/10/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Hiboux Voir le message
ce qui me choque toujours dans ce genre de situation , c'est plus le sans gêne des gens qui font ça , qui ne se préocupe même pas du voisin , de ses projets futur .
Et puis se victimise en disant "mais c'est qu'une buse , ce n'est qu'une fenêtre".
Mais qui font leur coup en douce car , eux, savent trés bien qu'ils sont en tord
Je pense que la différence entre broutille et fait grave se trouve dans la loi , Pour moi ce genre de geste , c'est comme du vol , on vol le "droit" de quelqu'un .
c'est un manque total de respect d'autrui , même si cela peu ne pas déranger la moindre des choses , c'est de demander.
je plussoie tout-à-fait. des travaux fait à la va-vite le dimanche etc..
10/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
On oublie souvent les discussions que celà peut générer dans les couples,
les commentaires de la famille ou des amis en visite (tiens une cheminée
à pellet et une nouvelle fenêtre dans ta cour !?).
Ca crée des malaises et tensions.
Ne rien faire ou mal réagir, c'est aussi engager ses héritiers ou l'acheteur futur du bien !

10/10/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par lepasserelle Voir le message
Fgalette, quand un type met une fenêtre et fait passer une buse alors qu'il n'a pas reçu d'autorisation, c'est la porte ouverte à toute dérive. Je comprends les 2 auteurs qui relatent leurs problèmes. Je ferai comme eux. La première chose à faire, c'est de discuter, je suis sûr que dans chacun des 2 cas, il y avait moyen de trouver une solution à l'amiable.

dans mon cas, après discussion , la solution était que je paie moi même les travaux

chose que j'ai immédiatement refusé.
10/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Juste pour info, mais votre jugement qui interdit la cheminée, il parle
quand-même d'un remise des lieux en l'état , aux frais du perdant !
Rien ne vous empêche aussi d'enlever la cheminée et fermer à vos frais.
Evidemment, faudra signifier le jugement.

Pour récupérer les frais que vous avancez , une seule audience (unilatérale, si mes souvenirs sont bons) pour obtenir du juge des saisies (1ère Instance) un jugement de prise d'inscription hypothécaire sur l'immeuble de votre voisin ?
17/10/2012 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Et sinon, PascalW, auriez-vous des nouvelles fraîches à nous donner?
18/10/2012 Vieux  
  69 ans, Hainaut
 
En fin de compte, aura t'on une réponse valable sur le "fond" de la question?
20/10/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Cour de cassation, Belgique - Arrêt du 10/04/1981 - F-19810410-7

Le propriétaire qui a établi, en contravention aux articles 676 et 677 du Code civil, des jours ou des prises d'air dans un mur non mitoyen, n'acquiert pas ainsi, par une possession trentenaire, une servitude non aedificandi sur le fonds voisin; il ne pourrait en être autrement que lorsque les ouvrages pratiqués sur ou dans ce mur, notamment des ouvrages en saillie, font obstacle à l'exercice par le voisin de son droit de construire librement sur son fonds.

Justice de paix Visé, 19 octobre 1998


L'acquisition d'une servitude de vue du fait de l'homme par usucapion suppose un empiétement sur le fonds voisin, par saillie, rebord, balcon, auvent ... Un empiétement de quelques centimètres, constituée au bas des fenêtres litigieuses, peut être considéré comme n'étant pas suffisant pour établir la volonté d'usucaper, dans la mesure où l'emprise doit se présenter de façon suffisamment significative pour que le propriétaire du fonds voisin ne puisse ignorer qu'un délai de prescription acquisitive court à son détriment.
A supposer qu'une servitude de vue du fait de l'homme ait été acquise par usucapion, son bénéficiaire ne peut exiger de son voisin que les constructions de celui-ci soient érigées dans le respect des articles 678 et 679 du code civil.

Art. 678. On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et le dit héritage.

Art. 679. On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

Attendu qu'en l'espèce l'empiétement se limite à un seuil débordant de cinq centimètres environ, situé au bas des fenêtres;
Que cette seule circonstance ne peut être un empiétement suffisant pour fonder une usucapion de servitude de vue et encore moins de prospect; que les fenêtres s'ouvrent d'ailleurs vers l'intérieur, excepté une qui ne s'ouvre pas du tout; que les verres sont pour la partie supérieure transparents et pour la partie inférieure translucides;
Attendu que, même s'il était établi qu'il existe un empiétement suffisant pour fonder une usucapion, ce qui n'est pas le cas, encore faudrait-il constater que cette servitude n'entraînerait pas les conséquences que la partie demanderesse en tire;
Qu'elle estime, en effet, que, dans cette hypothèse, elle serait en droit d'exiger que les constructions du voisin respectent, par analogie, les articles 678 et 679 du code civil;

Que cette solution est, certes, retenue par la jurisprudence française mais que nous ne pouvons y souscrire, suivant en cela les critiques de la jurisprudence belge et de la doctrine dominante (voy. JACQUES HANSENNE, op.cit., n° 105);
Que, dans ce cas, la seule obligation du voisin, propriétaire du fonds servant, serait de se conformer à l'article 701 du code civil;

Art. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

Dernière modification par FWALL 20/10/2012 à 14h31.
20/10/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Pour être complet :

Art. 675. L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

Art. 676. Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant.

Art. 677. Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
20/10/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
très instructif Fwall


c'est exactement ceci que mon voisin ne comprend pas ( ou ne veux pas surtout )

Cour de cassation, Belgique - Arrêt du 10/04/1981 - F-19810410-7

Le propriétaire qui a établi, en contravention aux articles 676 et 677 du Code civil, des jours ou des prises d'air dans un mur non mitoyen, n'acquiert pas ainsi, par une possession trentenaire, une servitude non aedificandi sur le fonds voisin; il ne pourrait en être autrement que lorsque les ouvrages pratiqués sur ou dans ce mur, notamment des ouvrages en saillie, font obstacle à l'exercice par le voisin de son droit de construire librement sur son fonds.


Bref, pour ma part c'est désormais signifié, comme la buse n'est toujours pas démonté..

un peut de patience mais après.... advienne que pourra ....
12/12/2012 Vieux  
  31 ans, Liège
 
Qques news depuis tout ce temps...

Tout d'abord, merci à tous les intervenants qui ont apporté leur opinions constructives et autres infos aussi intéressantes qu'importantes.

Nous étions finalement parti sur un accord à l'amiable que ma femme a voulu négocier.
Ils se sont engagés à ne passer sur le terrain qu'une fois par an max en demandant l'autorisation etc etc.
J'ai donc commencé à rédiger un accord écrit qui devrait être signé par toutes les parties.

Je n'ai pas eu le temps de le finaliser...

En allant dans mon jardin, je me suis aperçu que le réceptacle de leur buse était troué
, laissant échapper les déchets sur mon jardin.
Ce qui prouve que pour ne pas devoir venir vider son réceptacle chez moi, il a préféré le trouer pour qu'il se vide directement chez moi...

De plus, je me suis aperçu que tout le long de mon côté du mur (qui appartient au voisin), les feuilles avaient été soufflées.
Ce qui veut donc dire qu'il est de nouveau rentré chez moi sans permission...juste pour souffler des feuilles pour qu'elles ne touchent pas son mur (perso, je trouve ça complètement débile)
J'ai été leur en faire part et il m'a répondu que c'était son mur et qu'il n'avait pas à demander l'autorisation de rentrer chez moi.
Là, le ton est monté et je lui ai bien fait comprendre qu'il n'avait plus intérêt à escalader son mur ou la cloture pour rentrer chez moi sans permission.

J'ai fait la demande de conciliation en justice de paix, on attend la convocation.
Si la conciliation échoue, on lancera la procédure judiciaire en justice de paix.

Dernière modification par PascalW 12/12/2012 à 18h54.
12/12/2012 Vieux  
 
  58 ans, Liège
 
Relire le # 78 du grand chef ...
13/12/2012 Vieux  
  31 ans, Liège
 
Ben oui, je reconnais que j'ai du mal à tenir nerveusement mais je préfère faire les choses dans l'ordre...
Même si elle échoue, on m'a vivement conseillé de passer par la conciliation (qui aura finalement lieu le 10/01).
De toute façon, j'ai déjà constitué le dossier pour ensuite lancer la procédure judiciaire...
18/11/2014 Vieux  
  35 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour, ce post date d'il y a 2 ans. Sait on m'informer de ce qu'il est advenu de la buse et de la fenêtre ? PascalW, avez vous réussi à trouver une solution par conciliation ou avez vous dû aller en procédure judiciaire et quel en a été alors le jugement ? Merci
05/05/2015 Vieux  
  31 ans, Liège
 
La conciliation n'a pas réellement eu lieu.
Leur avocat nous a cuisiné (soit disant pour arrondir les angles avant de passer devant le juge) mais dans la réalité, il voulait connaître nos arguments.
Arrivés devant le juge, leur avocat lui a dit que la conciliation n'était pas possible car nous invitions invité la mauvaise personne en conciliation (il faut en effet inviter les propriétaires du bien).

Nous en sommes restés là. Nous partions du principe que ça les aurait calmés et qu'au moindre accroc, nous lancerions la procédure.

Nous avons reçu une lettre recommandée de leur part début septembre de l'année passée demandant de pouvoir entretenir leur mur de mon côté.
Demande à laquelle je n'ai pas répondu car je venais de planter des arbustres (à distance légale de leur mur - 50cm) et ils me demandent de retirer les plantations pour l'entretien de leur mur.

Il y a 2 semaines, j'ai reçu une invitation d'aller en conciliation concernant la demande (légitime) d'entretien de leur mur plus toute une série de demandes loufoques avec demande de dommage et intérêts.

Difficile de trouver un accord à l'amiable quand une des 2 parties veut demander des dommages et intérêts...
05/05/2015 Vieux  
  35 ans, Brabant Wallon
 
Ok merci pour la réponse. Pas facile à vivre tout ça!
06/05/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Un conseil: demandez une "vue des lieux" par le juge. Le juge vient sur place et voit tout de suite mieux de quoi on parle.

Certains juges se déplacent sans expert (cela coûte alors moins de 50€ au demandeur), en tout cas en cas de procédure en justice de paix.

En conciliation, je n'en sais rien.

A noter aussi, en ayant relu le post, que, concernant un jugement périmé pour ne pas avoir été signifié endéans l'année, il suffit de demander novation du jugement, qu'on obtient automatiquement, sans réouverture des débats, et sans modification.

Pour ce qui est de l'appel, on ne peut pas toujours aller en appel d'une décision de justice de paix. Quand c'est un "trop petit" litige, pas d'appel possible. Sinon, on peut aller en appel. Dans les deux cas présentés, je ne sais pas si un appel est possible, mais je pense que oui. Le délai d'appel est de un mois à partir de la signification. On peut évidemment faire appel avant la signification.
06/05/2015 Vieux  
  31 ans, Liège
 
A la suite de conciliation, je vais quand même aller discuter mon avocat pour voir si ça ne vaudrait pas la peine de lancer la procédure.
Sinon, ils vont continuer à me pourrir la vie.
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