Buses pour poeles du voisin sur mon terrain

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Buses pour poeles du voisin sur mon terrain

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05/10/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Maintenant que tu me le dis, Je pense en effet que la règlementation a changé récemment,certaines infractions urbanistiques etant imprescriptibles.
Benlan en saura surement le fin mot
De toute façon comment pourrait-il y avoir prescription trentenaire sur une fenêtre qui a été probablement construite assez récemment?

"Ils nous ont déjà mis devant le fait accompli en rajoutant une petite fenêtre à l'étage sur ce pignon.
Nous n'avons rien dit au nom de l'entente entre voisins."

Dernière modification par thierrylen 05/10/2012 à 13h32.
05/10/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Pour la fenêtre, il y a deux choses différentes à prendre en compte:

-la servitude de vue.
-l'éventuelle infraction urbanistique.

Pour la servitude, il existe effectivement la prescription acquisitive qui prévoit que si l'on peut prouver l'usage continu d'une chose pendant plus de 30 ans, l'on peut revendiquer un droit sur celle-ci.
Dans le cas présent, si le voisin peut apporter la preuve que la fenêtre existe depuis plus de 30 ans; il peut revendiquer le droit à l'usage de cette servitude de vue. Cette reconnaissance de propriété ne peut se faire que par voie judiciaire.

Puisqu'il est dit que la fenêtre n'est là que depuis quelques années, cette preuve va être compliquée à apporter (sauf faux témoignages, mais les personnes qui agiraient de la sorte s'exposent à de lourdes conséquences).

Pour l'éventuelle infraction urbanistique, il n'existe pas de délais de prescription. C'est un peu comme une votuire qui reste stationnée sur un emplacement interdit. Tant que l'infraction continue, elle peut être constatée et sanctionnée.
Pour faire cesser l'infraction, il faut soit remettre dans l'état initial, soit régulariser a situation.

Il faut cependant prouver qu'il existe une infraction. Or vu l'age du bâtiment, il est probable qu'il n'y ai jamais eu de plans ou que ceux-ci ai été perdu ou détruit.

Dans les faits

-Soit le voisin ne parvient pas à prouver l'ancienneté de l'existance de la fenêtre, il n'a donc aucun droit à la servitude de vue et il devrait être condamné par la justice à reboucher la fenêtre.

-Soit le voisin parvient faire établir l'existance de la fenêtre depuis plus de 30 ans et l'urbanisme ne bougera pas pour une enventuelle infraction aussi ancienne.
07/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Pour compléter mon post 77,
je conseille à chaque voisin de se munir de tous les " documents officiels immeubles " avant l'épreuve de la conciliation.
En matière immobilière, préalablement aux débats de conciliation, chaque partie doit être "vierge" de toutes infractions urbanistiques.
Dès qu'une des parties va dire devant le juge "mon voisin est infraction ", les débats sont ajournés. Le juge clôt immédiatement l'audience.
Pour permettre au Parquet ou à la Commune de sévir.
Il ne faut pas non plus s'accorder entre voisins pour faire passer une infraction urbanistique, ca ne fonctionne pas .
07/10/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Bonjour,


Bizarement, je connais la même situations si ce n'est que pour ma part cela a était juger

dans un premier temps, je dirais que c'est bien beau de déblatérer et de réciter les loi, sauf qu'au final c'est un juge qui tranche en fonction de son humeur du jour

Bref situation identique chez moi, voisin qui place une buse et une fenêtre

résultat du jugement assez positif :

1/ Buse a Démonter
2/ Sablé la Vitre de la Fenêtre ( qui est a ras de mon terrain )


concrétement :

au jour d’aujourd’hui, seul un bout de plastique a était posé sur la vitre ( même pas sablé )


le gros probléme étant que désormais la personne crois que cette fenêtre lui donne une servitude de jour ou que sais-je, et que de ce fait je ne pourrais pas
construire sur mon terrain quelque chose au niveau de cette fenêtre

nous somme donc dans le flou a nouveau de ce coté là; tout en sachant que j'ai moi même un permis valable 5 ans me permettant de faire un mur sur mon terrain.

buse pas démonter qui fait un boucan de fou, car les gaz sont pulsé...

même mon avocat ne sais pas me répondre si du fait que la fenêtre ne doit pas être démonter, de ce fait cela devient une servitude de jour .? j'avoue que j'ai bien du mal a comprendre... et donc qu'il fraudais laisser un périmètre autour de cette fenêtre ?

l'avocat me dit que les deux parties doivent respecter le jugement, mais si rien ne fait mention d'une nouvelle servitude ?

super quoi....

bon courage

Dernière modification par le vieux Maou 07/10/2012 à 19h22.
07/10/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Une vraie servitude doit être écrite, et faire l'objet d'un acte et enregistrée chez le notaire . Si vous voulez construire un mur ou un batiment devant cette fenêtre, c'est votre droit le plus strict.
Pareil pour la cheminée, il n'y a aucune servitude et elle doit être démontée. Le juge de paix a tranché.
07/10/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Merci intègre, vous avez toujours de bon conseil ;)
07/10/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
une fenêtre avec vue sur votre terrain? perso, à 10cm de la clôture, je monte une palissade en bois.

je voudrais bien voir qu'en infraction avec les prescriptions, il fasse une démarche en justice

le plaisir des voisins...
quel bonheur d'avoir des voisins calmes

ce jour, je dormais(travail de nuit)
le voisin a tapé quelques clous pour boucher une fuite d'eau dans son toit.

dès qu'il m'a vu, il s'est excusé... embêté de m'avoir éventuellement réveillé.
vous imaginez...

sur ce coup là, j'ai de la chance

Dernière modification par browning 07/10/2012 à 23h32.
07/10/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
la nouveauté pour l'instant, c'est l'arbre fraichement planté a 30 cm de la clôture...

ça ne m'étonne même plus, je suis blasé...
08/10/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Un arbre de haute futaie ou dépassant 3 mètres de haut dans sa phase adulte, doit être planté, suivant les communes à 2 ou à 3 mètres minimum de la cloture.
08/10/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Une vraie servitude doit être écrite, et faire l'objet d'un acte et enregistrée chez le notaire . Si vous voulez construire un mur ou un batiment devant cette fenêtre, c'est votre droit le plus strict.
Pareil pour la cheminée, il n'y a aucune servitude et elle doit être démontée. Le juge de paix a tranché.

malgré tout j'hésite encore un peut

voici exactement ce que le jugement mentionne concernant cette fenêtre

"Disons que la défenderesse bénéficie d'un jour avec aération, a savoir un jour par vitre brouillée et ne pouvant s'ouvrir qu'en oscillant le châssis de maximum quinze centimètres" ( châssis ouvrant vers l'intérieur je précise )

du coup y a t' il une reconnaissance de servitude de jour ?

voici la photo ;

http://img189.imageshack.us/img189/7348/dscf3294t.jpg

Dernière modification par le vieux Maou 08/10/2012 à 10h31.
08/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Le juge impose un chassis tombant et n'a rien prévu pour le nettoyage ?
Un jugement avec à la base une infraction urbanistique ?
Par sympathie, vous n'avez pas retiré les bandes protectrices ? (lol)
08/10/2012 Vieux  
Fly
 
  45 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Un arbre de haute futaie ou dépassant 3 mètres de haut dans sa phase adulte, doit être planté, suivant les communes à 2 ou à 3 mètres minimum de la cloture.
En règle générale, l'arbre dépassant 2m doit être planté à plus de 2m de la limite.
08/10/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
coiffé sur la ligne d'arrivée par Fly

C'est 50cm de la limite pour les (tronc des) haies non mitoyennes, et 2m pour "les arbres".
08/10/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Citation:
Un jugement avec à la base une infraction urbanistique ?
C'est au moins la 4eme fois que je lis ca sur bricozone... Je ne suis pas pressé d'avoir besoin de la justice de paix quand je vois a quel point "paix" consiste dans ce pays a foutre la paix au baraki qui se croit tout permis et qui a deja fini ses travaux...

En fait "paix" consiste a ne pas énerver encore plus le plus excité des deux.
08/10/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Citation:

qu'en pensez vous ?
08/10/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
C'est un peu le problème de la justice de paix qui cherche plus la concilation que l'application stricte de la loi.

Il s'agit tout de même d'une décision de justice qui accorde un "droit" au voisin.

Je ne vois malheureusement qu'une solution. C'est de porter l'affaire plus loin en invoquant votre droit a établir une construction sur votre propriété en restant dans les règles du code de l'urbanisme.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, il sera utile de pouvoir justifier de l'utilité de la construction enisagée et de la pertinence pour placer cette construction le long de ce mur.

Les points en votre faveur seront alors:
-votre droit à la propriété
-le "besoin" de créer de l'espace complémentaire dns votre logement.
-les frais engagés dans la demande de permis d'urbanisme
-la création unilatérale de la servitude par votre voisin

Le point en votre défaveur:
-la décision de la justice de paix acordant le droit au voisin de conserver la baie.

Le problème est que si vous n'avez pas de réelle utilité pour une construction a cet endroit, la justice pourrait considérer que vous cherchez à ne pas repecter la première décision.
08/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Pouvez-vous encore faire appel ?
Et pouvez-vous signifier ce jugement à l'urbanisme , car en fait le texte du
jugement consacre l'infraction urbanistique !
Justice de paix, service urbanisme, etc... c'est toute l'Autorité qui dépérit ?
C'est du non-droit . Et quid du droit d'échelle ?
08/10/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
faire appel je ne sais pas si je peut encore ? quelle est la date limite ?
( encore des frais engagé pour au final se retrouver avec les Barakis qui win ? )

Merci pour vos reaction
08/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Ca c'est certain, une fois qu'on met le doigt dans l'engrenage !
Le prochain jugement accordera un droit d'échelle à votre voisin .
Il débarquera en famille chez vous pour nettoyer son chassis et sa cheminée de l'extérieur.
Changer d'avocat ?
08/10/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
bien d'accord, mais personne ne sait me confirmer si oui ou non cela est désormais comme une servitude même si le jugement n'en fait pas spécialement mention ?

en lui accordant un " jour " ?

voici ce qu'il y a en face de cette fenêtre ( chez moi donc ^^ )

Buses pour poeles du voisin sur mon terrain

c'est une remise qui as toujours était là, mais si jamais oui il y aurait servitude de jour
j'aurais une limite a respecter concernant mes transformation ?

Dernière modification par le vieux Maou 08/10/2012 à 11h26.
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