Buses pour poeles du voisin sur mon terrain

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Buses pour poeles du voisin sur mon terrain

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08/10/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Amis juristes et avocats qui nous lisez peut etre
Un juge de paix a t'il le pouvoir de "creer" une servitude ?
Comment cela atterri dans les actes de propriété ? Car il faut bien avertir les propriétaires successifs...
Il faut d'abord savoir de quel type de servitude on parle.
C'est le type de servitude qui détermine à quel service juridique, elle s'adresse.
Citation:
Comme énoncé dans une précédente parution (fiche n°25), les servitudes sont naturelles, légales ou établies par le fait de l'homme.
Par ailleurs, combinées entre elles, elles forment quatre catégories:
  • - continue et apparente; par exemple les vues (fiche n°10),
  • - continue et non apparente; par exemple une interdiction de bâtir,
  • - discontinue et apparente; par exemple le passage sur un chemin privé,
  • - discontinue et non apparente; par exemple le passage sans signe extérieur.
Etablissement.
Les servitudes naturelles concernent essentiellement l'écoulement des eaux naturelles. Les servitudes légales sont établies par la Loi. Quant aux servitudes établies par le fait de l'homme, elles se constituent soit par titre (convention écrite ou testament), soit par prescription trentenaire (Fiche n°24) ou par destination du père de famille (ouvrage établi par une personne autrefois propriétaire des deux biens). ATTENTION, seules les servitudes continues et apparentes peuvent être établies par la prescription trentenaire et par destination du père de famille !
Source: http://www.gipl.be/fiche29.htm
08/10/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Un truc qui rend cette discussion particulierement peu claire, c'est qu'on a deux cas dans le même sujet... Le cas du message 1, et celui de maou... Qui maintenant nous envoie une image... Qui me laisse dubitatif.

Moi je n'y comprend plus rien. I'm out

08/10/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Impulson Voir le message
Maou c'est quoi votre projet, vous virez l'annexe et refaite un bâtiment complet sur toute la surface ?


Un mur , un toit , une porte.
08/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Condamner la cheminée dans les deux histoires de cette discussion, c'est
pas mise en danger de la vie d'autrui ?
Très mauvais conseil ?
08/10/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
l'image...c'est une boutade,


bref le cas fiche n° 10 reprend un peut le sujet
dans mon cas ça s’avère encore plus compliqué car

lorsque j'ai acheté ce terrain, le vendeur a déclaré ne pas avoir concédé de servitude ( acté de la sorte chez le notaire )

entre temps le voisin ayant placé la fenêtre sur ce terrain est venu me présenter un document sur lequel il est noté que le vendeur du terrain a donné son autorisation concernant le placement d'une fenêtre brouillé...

chose que le vendeur du terrain a formellement contesté a l'époque et cela a était acté( le litige en cours ) car le notaire c'est entretenu avec le vendeur du terrain
en privé, et a aussi essayé d' authentifier la signature sur ce document, qui, ne correspondait pas avec la signature du vendeur.

et tout cela a était acté comme ça, sans servitude.
j'ai ensuite demandé un permis d'urbanisme pour y construire un mur
toute l'histoire avec photos de la fenêtre, la totale figurant dans la demande.

j'ai obtenu ce permis. ( sous réserve d'éventuel servitude )

par la suite donc l'affaire c'est retrouvé porté devant la justice de paix.

vous connaissez la suite...

maintenant je pense que le juge a légitimé ce 1er document

néanmoins ce 1er document ne mentionne pas de servitude
donc comment cette fois pourrait' il y avoir une servitude ?


@ Benoki, d'accord avec vous pour cette transformation, mais si il y a un toit , il n'y aurais pas un probléme de " jour " , ( il ne ferais pas un peut noir la dedans )

Dernière modification par le vieux Maou 08/10/2012 à 13h29.
08/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Vous le dites vous-même , votre post 90
le juge de paix "accorde le bénéfice , autorise un jour et une aération" .
Même en cassation, ca restera une servitude, une charge qui pèse sur votre fond.
Le juge a été prudent dans ses termes, mais le résultat est le même.
Le jour et l'aération ont lieu d'exister depuis la date du jugement .
08/10/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
ok par contre il y avait bien moyen de faire appel, je me souviens que mon avocat me la proposé

maintenant, effectivement, peut être est ce plus simple de contourner ce trou...et de ne pas construire juste a cet endroit.., les barakis ayant gain de cause systématiquement, je pourrais encore y perdre quelque chose
08/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
C'est vous le demandeur, avez-vous déjà signifié ce jugement à la partie
défenderesse ?
08/10/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
non,je n'ai pas fait signifié le jugement

le jugement date du 27/11/2011

mais j'ai déjà envoyé un recommandé demandant l’exécution des travaux
08/10/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
@Maou:
1. Ne connaissant pas tout les tenants et aboutissants du dossier, difficile de se prononcer. De plus, la jurisprudence et le dernier jugement au civil peuvent influer sur la décision finale... et votre permis d'urbanisme.
D'après ce que vous dites, le voisin s'est arrogé le droit d'ouvrir une fenêtre avec vue directe sur votre bien. Toujours d'après vous, vous avez des documents qui prouvent qu'il n'y avait aucune autorisation de le faire et qu'en plus, ce voisin a contrefait la signature d'un tiers.
Il n'en demeure pas moins que, malgré ces éléments, un juge de paix, bien qu'il reconnaisse que le voisin s'est octroyé illégalement une servitude de vue, à donné par jugement, à ce voisin, une servitude de jour(accès à la lumière) en obligeant le voisin a mettre une vitre sablée.
Je ne sais pas si vous êtes en appel de cette décision, ni ne connait exactement la portée de votre permis d'urbanisme.
Il n'en demeure pas moins que le voisin, sur base du jugement émis, peut faire valoir son droit de jour(lumière) reconnu par le dit jugement, en cas de construction.
Il faudra dès lors trancher pour voir si sa plainte est recevable ou non(au civil).
Cela peut retarder votre chantier ou annuler votre Permis d'urbanisme.
2. En ce qui concerne la sortie de fumée: le jugement stipule qu'il y a infraction dans le chef du voisin. Vous pouvez le contraindre à retirer son évacuation des fumées et même demander des dommages et intérêts pour non observance du jugement(voir votre avocat).
3. Le rejet d'eaux pluviales sur la propriété d'un tiers est illégale, sans accord écrit du dit tiers.

@ l'auteur du poste: même schéma que pour Maou. Il faut aller au civil pour les sorties de fumées et la prise de vue sur la propriété.
En fonction de la qualité de votre avocat et du bon vouloir du juge, la fenêtre sera, soit condamnée à être fermée, soit transformée en servitude de jour(lumière).
Dans le cas des orifices, cela est totalement illégal et le juge tranchera de la même façon que dans l'affaire de Maou.

Dernière modification par john steeds 08/10/2012 à 14h09.
08/10/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Merci bien john steeds,

donc de mon coté

1/ Signifié jugement ( démontage buse )
2/ Ne rien construire a cet endroit précis ( car n'aboutiras jamais , ou au profit barakis )
3/ Voir pourquoi mur privatif rejette eau chez moi

4/Faire un barbecue avec des poissons pas frais en remerciement
08/10/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par le vieux Maou Voir le message
Merci bien john steeds,

donc de mon coté

1/ Signifié jugement ( démontage buse )
2/ Ne rien construire a cet endroit précis ( car n'aboutiras jamais , ou au profit barakis )
3/ Voir pourquoi mur privatif rejette eau chez moi

4/Faire un barbecue avec des poissons pas frais en remerciement

1, 3 et 4, c'est tout à fait cela.
Pour le point 2, je ne serais pas aussi affirmatif. Comme je vous l'ai dit, je ne connais pas votre PU, ni, en, cas de plainte du voisin, ce que la justice déciderait. Sa plainte peut être reconnue non fondée.
La seule certitude, à moins d'appel de votre part, est que le dernier jugement au civil octroie une servitude de jour à votre voisin.
08/10/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
ok je crois que tout est bien claire, je vous remercie ainsi que tout les intervenants

il me reste une question,

combien de temps ai je encore pour faire signifié le jugement ?
a quel cout dois je m'attendre ?
08/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Sauf erreur de ma part, 1 an.
Délai qui court dès la date du prononcé du jugement.
La signification vous coûte un huissier. Vous devez simplement lui remettre copie du jugement et les coordonnées de votre voisin.

Dernière modification par vazbiene 08/10/2012 à 14h27.
08/10/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par le vieux Maou Voir le message

combien de temps ai je encore pour faire signifié le jugement ?
a quel cout dois je m'attendre ?
Novembre 2011.....
Voyez votre avocat dare dare.
Pour le coût, je dirais un certain coût, mais pas beaucoup plus
08/10/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
apparemment 350 euros directement, puis honoraire suivant la suite des événements
( si il faut ré-ouvrir le dossier devant un tribunal )

assez bizarre qu'il faille encore faire signifier
08/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Pour l'appel, c'est cuit.
Votre avocat vous réclamait certainement 350 euros pour interjeter appel et
inscrire l'affaire au rôle de la juridiction d'appel.
Ca m'étonne que votre voisin ne vous a pas signifié ce jugement qui lui
consacre la fenêtre ?
Si vous faites signifier, il faudra aussi après lui expliquer par écrit comment vous comptez retirer la cheminée. Dans les règles de l'art.
Le jugement le condamne-t-il aussi aux frais et depens ? Partagés ?
Excécution des travaux à charge de qui ?
08/10/2012 Vieux  
 
  Namur
 
Citation:
Posté par le vieux Maou Voir le message
Buses pour poeles du voisin sur mon terrain
Ne vois-je pas la ventouse de la chaudière ou chauffe-eau du voisin qui débouche dans votre propriété ?
Belle infraction à la norme définissant les débouchés de ventouse autorisés.
Et ne parlons même pas du facteur de dilution, parce que là, tout juste à côté de sa fenêtre, c'est ...
08/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Jihemel, " inutile de rajouter de l'huile sur le feu et de faire paniquer les gens"
Lol !
Le même auteur de cette phrase lyrique et coutumière disait aussi qu'il n'y avait pas d'appel pour les décisions de justice de paix ! Lol.
08/10/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
si c'est ça buse , ventouse , qui se met en route tout les 5 minutes....
très agréables..

non j'ai un mail ou l'avocat me signale 300 euros + 35 euros pour signifier.


après effectivement je n'avais pas penser au fait que le voisin aurait du lui aussi me signifier qu'il peut garder ça fenêtre ?

du coup je fait signifier ou pas ?

concernant les frais, rien n'as était mentionné. ( manquerais plus que ce soit moi qui paie ? )

Dernière modification par le vieux Maou 08/10/2012 à 15h35.
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